## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-03, n° 22 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 22/24 Rôles nos L-CIV-332/22 et L-CIV-90/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JANVIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes entre : I. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, et : 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses principales, les deux comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; II. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse en intervention, comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention, comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, celui-ci s’étant fait remplacer à l’audience des plaidoiries par Maître Florent JEANMOYE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 25 mai 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à comparaître le 16 juin 2022 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience du 16 juin 2022, les débats furent fixés au 26 octobre 2022 (15H/JP.1.19). À l’audience du 26 octobre 2022, ils furent reportés au 11 janvier 2023 (15H/JP.1.19). À l’audience du 11 janvier 2023, ils furent remis au 8 mars 2023 (15H/JP.1.19). Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du 27 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation en intervention la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 8 mars 2023 à 15 heures devant le même Tribunal de Paix de Luxembourg, dans la salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément au dispositif de cet exploit, également annexé à la minute du présent jugement. 2 À l’audience du 8 mars 2023, les deux affaires furent refixées à celle du 10 mai 2023 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. Par la suite, elles furent encore remises aux mêmes fins à plusieurs reprises, d’abord au 20 septembre 2023 (15H/JP.1.19), puis au 15 novembre 2023 (15H/JP.1.19) et finalement, péremptoirement, au 6 décembre 2023 (17H/JP.1.19). À l’appel des deux affaires à l’audience publique du 6 décembre 2023, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir celles-ci pour débats et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit les deux affaires en délibéré et fixa le prononcé au 20 décembre 2023. À l’audience publique du 3 janvier 2024, à laquelle le prononcé avait été reporté, le Tribunal rendit le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 25 mai 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ceux-ci, solidairement, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout,  au paiement du montant de 12.612,07 euros à titre de solde sur une facture de décompte final d’un projet de construction d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.), avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2022, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde et majoration dudit taux de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir,  au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,  aux frais et dépens de l’instance. Elle demande en outre à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. À l’appui de cet acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA expose avoir réalisé des fournitures de matériaux et des travaux de grosœuvre relatifs à la construction d’une maison unifamiliale sise à l’adresse susindiquée et que sur la facture finale n° 2021-0045 du 21 mai 2021 resterait un solde impayé de 12.612,07 euros. Elle se prévaut de la certification réalisée par l’architecte en charge du projet pour réclamer la condamnation au paiement de solde sur base des articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du prédit code, sinon sur toute autre base légale à déterminer par la juridiction. Par exploit d’huissier du 27 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait mettre en intervention la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) 3 SARL aux fins de voir joindre les deux affaires, dire que la responsabilité de la société mise en intervention se trouve engagée et qu’elle est à condamner à tenir quitte et indemne la société anonyme SOCIETE1.) SA de toutes condamnations en principal, intérêts et frais pouvant être prononcées à son encontre. Elle conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à voir condamner la société mise en intervention aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. À la demande des parties et dans un souci de bonne administration de la justice, il échoit de prononcer la jonction des deux citations aux fins de procéder par un seul et même jugement. 1) Les moyens des parties : Après de nombreuses remises, l’affaire a pu être retenue à l’audience du 6 décembre 2023 et les parties ont pu exposer leurs moyens.  La société anonyme SOCIETE1.) SA : La société demanderesse originaire insiste sur ce que sa facture finale aurait été visée et approuvée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, l’architecte en charge du projet, pour conclure à se voir payer le solde encore redû sur sa facture finale du 21 mai 2021, soit 12.612,07 euros. Elle expose avoir été chargée de certaines prestations dans le cadre du chantier relatif à la construction de la maison unifamiliale des consorts GROUPE1.) qui auraient mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour les travaux d’architecte relatifs au chantier. Il aurait également appartenu à celle-ci de vérifier et d’approuver les différentes factures émises par les corps de métiers intervenant. Le 9 septembre 2019, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA aurait alloué le taux de TVA réduit de 3% dans les limites d’un montant de 357.142,86 euros qui aurait été appliqué sur le décompte final du 12 décembre 2019 sur lequel viendraient en déduction les acomptes antérieurement réglés de 133.930,23 euros, 106.478,69 euros et 62.892,96 euros. Il aurait été intégralement acquitté avec application d’un escompte de 2%. Or, comme les limites du montant autorisé pour la TVA réduite à 3% aurait été atteintes, le reste des travaux aurait été facturé avec application du taux de TVA usuel, soit 17%. Le décompte final du 21 mai 2021, actuellement concerné, reprendrait en déduction les acomptes de 37.223,79 (12 décembre 2019) et 68.992,67 euros (30 mars 2020) qui auraient également été acquittés intégralement avec un escompte de 2%. Le solde encore redû résulterait de cette facture. 4 La partie demanderesse fait état de ce que l’ensemble des travaux et fournitures de matériel aurait fait l’objet d’une commande de la part des maîtres d’ouvrage, voire d’un contrat d’entreprise du 14 mai 2019, ainsi que d’une offre de prix du 21 avril 2020, l’accord ayant été donné le même jour. Elle estime par conséquent avoir à suffisance justifié de l’existence de l’obligation à s’exécuter dans le chef des parties adverses, ceci conformément à l’article 1315 du Code civil. Il n’y aurait à aucun moment eu des contestations dans le chef des consorts GROUPE1.) et l’ensemble des prestations aurait été achevé depuis trois ans. Or, les parties défenderesses se prévaudraient désormais de malfaçons résultant selon elles d’un rapport d’expertise réalisé unilatéralement et plus d’un an après l’achèvement des travaux. Il y serait fait état de malfaçons et de vices qui seraient formellement contestés. Par ailleurs serait-il fait état d’une évaluation de la remise en état de 44.410 euros, partant d’un montant dépassant la compétence ratione valoris de la présente juridiction. Il y aurait dès lors lieu d’écarter ce rapport d’expertise qui serait unilatéral et sans pertinence pour le présent litige. À supposer que le Tribunal entende malgré tout en tenir compte, il y aurait lieu de relever que l’expert ne soulève aucun dégât quelconque et ne réalise que des constats visuels, non autrement approfondis. Il est encore fait mention de travaux en cours, partant réalisés par des sociétés tierces à l’actuelle demanderesse. La société anonyme SOCIETE1.) SA entendrait par ailleurs relever les difficultés rencontrées entre notamment la société d’architectes et les consorts GROUPE1.) qui auraient systématiquement eu recours à des corps de métiers non prévus. Il en serait résulté une situation intenable suite au constat d’un problème d’étanchéité par des infiltrations d’eau au niveau d’un siphon de sol. L’actuelle demanderesse aurait dû y remédier par injection de produit étanche après dégagement de la pré-chappe au niveau du siphon, ce qui aurait été rendu irréalisable suite à l’intervention d’une société tierce, mandatée par PERSONNE1.), qui aurait cassé le sol entourant ledit siphon et rendu la réparation infaisable. Il y aurait lieu de rappeler également que le bureau d’ingénieur conseil SOCIETE3.) se serait rendu sur le chantier en mars 2021 pour y acter un système de drainage conforme, un système d’étanchéité parfaitement adapté ainsi que la démolition de la dalle par la société tierce, brisant en ce faisant la barrière étanche formée par la fondation de la dalle et rendant toute remise en état telle que prévue irréalisable. Aux fins de se protéger contre toute condamnation à son encontre par les consorts GROUPE1.), le cas échéant sur base du rapport d’expertise unilatéral, la société anonyme SOCIETE1.) SA estime ne pas avoir eu d’autre 5 choix que de mettre en intervention la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux fins de la garder quitte et indemne de toute condamnation pouvant le cas échéant intervenir au profit des parties défenderesses originaires.  PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : Les parties défenderesses originaires invoquent, pour justifier leur défaut de paiement, d’une part un problème de décompte et d’autre part un problème d’exécution des travaux conformément aux règles de l’art. Quant au problème de décompte, ils entendent préciser que sur la facture finale, émise pour 29.083,08 euros, ils auraient réglé 16.471 euros, le solde étant contesté. Les consorts GROUPE1.) contestent notamment la pièce 2 versée par la société anonyme SOCIETE1.) SA, à savoi