## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-04, n° 20240104_JPL CIVIL_37** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. L-CIV 304/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 4 JANVIER 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Annerick SCHWAGTEN, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée aux fins des présentes par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ET: 1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.) partie défenderesse, comparant par Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 29 mars 2023, représentée par son curateur Maître Paul RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg partie défenderesse, comparant par Maître Paul RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 28 avril 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à Maître Paul RUKAVINA, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 8 juin 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 15 novembre 2023, lors de laquelle Maître Annerick SCHWAGTEN se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS comparut pour PERSONNE1.) et Maître Paul RUKAVINA se présenta en tant que curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 mars 2023, représentée par son curateur Maître Paul RUKAVINA, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir remboursement du solde d’un prêt qui leur a été consenti en date du 22 novembre 2018. Elle demande à voir : 2 - - - condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 10.104,38.- euros avec les intérêts au taux conventionnel de 6%, sinon au taux légal, à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et à voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, fixer la créance qu’elle a à l’égard de la faillite SOCIETE2.) SARL au montant de 10.104,38.- euros. exception de nullité de la citation du 28 avril 2023 pour cause de libellé obscur PERSONNE1.) soulève l’exception de nullité de l’exploit du 28 avril 2023 pour cause de libellé obscur. A l’appui de ce moyen, il fait valoir que, bien que le prêt eût été souscrit par lui-même et par la société SOCIETE2.) SARL et que leur engagement à l’égard de SOCIETE1.) soit de nature solidaire, la demande en condamnation de la société SOCIETE1.) SA ne serait formée que contre l’un seul des codébiteurs, à savoir PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) SA conteste le bien-fondé de l’exception de nullité. Aux termes de l’article 101 du Nouveau Code de Procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité. La finalité de l’article 101 du Nouveau Code de Procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande d’une manière expresse. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Pour y satisfaire, il faut, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description de fait doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. L’inobservation des dispositions de l’article 101 du Nouveau Code de Procédure civile est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Dans sa citation du 28 avril 2023, la société SOCIETE1.) SA fait valoir qu’en date du 22 novembre 2018, elle a conclu avec la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.), à l’époque gérant technique de SOCIETE2.), un accord d’approvisionnement d’une durée de 8 ans dans l’intérêt de leur commerce sis à ADRESSE6.), exploité sous l’enseigne 3 « ENSEIGNE1.) ». Aux termes des conditions particulières de cet accord, la société SOCIETE1.) SA se serait engagée à consentir aux cocontractants un prêt d’argent portant sur la somme de 20.000.- euros remboursable annuellement en principal et intérêts pendant la durée de l’accord (article 1.d). La société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) se seraient obligés en vertu de l’article 1er des conditions générales de l’accord « à exploiter ou à faire exploiter d’une façon ininterrompue pendant toute la durée du présent accord un débit de boissons dans les lieux visés aux conditions particulières (art. 1er) ». Suivant écrit intitulé « RECONNAISSANCE », signé le 22 novembre 2018 par PERSONNE1.) tant en nom personnel qu’en sa qualité de gérant technique de la société SOCIETE2.) SARL, les défendeurs auraient reconnu devoir à la société SOCIETE1.) SA « pour prêt d’argent, la somme principale d’€ 20.000.- (vingt mille), produisant des intérêts de 6 % (six pour cent) l’an, remboursable en principal et intérêts conformément aux modalités arrêtées à l’article 1. d) des conditions particulières de l’accord d’approvisionnement du 22 novembre 2018 auquel la présente reconnaissance a trait ». L’article 6 des conditions générales de l’accord d’approvisionnement stipulerait que « Toute infraction, même partielle, commise par clients à leurs engagements pourra être considérée par SOCIETE1.) comme rupture de leurs engagements, entraînant la résiliation du présent accord, ainsi que toutes autres conventions, de quelque nature qu’elles soient, qui seraient intervenues entre parties (y inclus un bail éventuel). Dans ces mêmes cas d’infraction par clients à leurs engagements, ainsi que dans les cas de remise, cession ou cessation de leur commerce, clients s’engagent dès à présent et pour lors à rendre à SOCIETE1.) la valeur de tous les avantages en espèces ou prêts et la valeur de ceux en nature, leur consentis en vertu des conditions particulières. Dans ces mêmes cas, toutes sommes qui seraient éventuellement dues à SOCIETE1.), même à terme deviendraient immédiatement exigibles et, en particulier, les annuités non réglées de prêts alloués par SOCIETE1.) à clients (c’est-à-dire celles qui n’ont été ni compensées avec des ristournes éventuelles, ni remboursées ainsi que toutes celles restant à courir) deviennent immédiatement exigibles. (…) ». Il s’avérerait en l’espèce que les défendeurs ont quitté début mars 2023 le commerce pour les besoins duquel l’accord d’approvisionnement du 22 novembre 2018 a été conclu et que, par ailleurs, la société SOCIETE2.) SARL a été déclarée en état de faillite par décision de justice du 29 mars 2023. PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL auraient ainsi manqué à leur obligation d’exploiter « d’une façon ininterrompue pendant toute la durée de l’accord » un débit de boissons dans les lieux visés aux conditions particulières (article 1er des conditions générales de l’accord d’approvisionnement). En application de l’article 6 des conditions générales de l’accord, le solde non remboursé du prêt consenti de 20.000.- euros, qui s’élevait suivant extrait de compte du 20 juin 2023 à 10.104,38.- euros, serait devenu exigible de sorte que la société SOCIETE1.) SA serait en droit de réclamer aux défendeurs le paiement de ce montant. 4 Le tribunal constate qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) SA a fait exposer avec suffisamment de précision l’objet de sa demande et les moyens à son appui. Il ressort ainsi clairement de la citation que, selon la requérante, les défendeurs ont manqué aux obligations découlant à leur charge de l’accord d’approvisionnement du 22 novembre 2018 et que, de ce fait, le solde du prêt qui leur avait été consenti est devenu exigible en vertu des stipulations du contrat. La société SOCIETE1.) SA précise encore que, par jugement du 29 mars 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été déclarée en état de faillite, ce qui explique qu’au lieu d’une condamnation solidaire avec PERSONNE1.), elle demande à voir fixer sa créance à l’égard de la masse de la société en faillite. Il faut en conclure que PERSONNE1.) n’a pu se méprendre ni sur l’objet ni sur le fondement de la demande dirigée contre lui de sorte que l’exception de nullité de la citation pour cause de libellé obscur n’est pas fondée. - recevabilité de la demande La demande de la société SOCIETE1.) SA qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. - fond de la demande A l’audience publique du 15 novembre 2023, la société SOCIETE1.) SA réduit sa prétention à l’égard des parties défenderesses à 9.622,59.- euros en se basant sur un extrait de compte du 13 novembre 2023. Il y a lieu de lui en donner acte. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la demande au motif que la société SOCIETE1.) SA ne l’a pas mis en demeure de remplir ses obligations. A titre subsidiaire, il soutient que le jugement déclaratif de la faillite du 23 mars 2023 n’a pas seulement arrêté le cours des intérêts de la créance de la société SOCIETE1.) SA à l’égard de la masse de la faillite, mais également à son égard. La demanderesse ne serait dès lors pas en droit de lui réclamer des intérêts conventionnels ou légaux. Le curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SARL, Maître Paul RUKAVINA, se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) SA. Force est de constater que ni PERSONNE1.) ni le curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SARL ne contestent qu’il y a eu un manquement à l’obligation contractuelle d’exploitation du débit de boissons prévue à l’accord d’approvisionnement. Ce dernier stipule à l’article 6 que, dans le cas d’un tel manquement, « toutes sommes qui seraient éventuellement dues à SOCIETE1.), même à terme deviendraient immédiatement exigibles et, en particulier, les annuités non réglées de prêts alloués par SOCIETE1.) à clients (c’est-à-dire