## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-04, n° 20240104_JPL CIVIL_38** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 38/24 L-CIV 30/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 4 JANVIER 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant initialement par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, accordant défaut pour l’audience publique du 29 novembre 2023 FAITS : Par exploit du 10 janvier 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 26 janvier 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 novembre 2023, lors de laquelle Maître Christian GAILLOT se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Pierre GOERENS accorda défaut. Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 10 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement d’honoraires mis en compte pour la prestation de services juridiques. Il a demandé à voir condamner le cité à lui payer la somme de 12.940,25.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la citation en justice, sinon à partir du jour du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Il a encore demandé à voir ordonner la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait valoir qu’il a émis plusieurs états de frais et honoraires au titre de services juridiques prestés pour le compte de PERSONNE2.) et que les états suivants sont, malgré rappels, restés impayés : - état de frais et honoraires n°NUMERO1.) du 27 mai 2022 d’un montant de 1.316,25.euros, état de frais et honoraires n°NUMERO2.) du 24 août 2022 d’un montant de 1.111,50.euros, état de frais et honoraires n°NUMERO3.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 351.euros, état de frais et honoraires n°NUMERO4.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 731,25.euros, état de frais et honoraires n°NUMERO5.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 631,80.euros, état de frais et honoraires n°NUMERO6.) du 15 novembre 2022 d’un montant de 8.798,45.- euros. A l’audience publique du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) réduit sa prétention en faisant plaider qu’après la signification de la citation, PERSONNE2.) a procédé au paiement des états de frais et honoraires n°NUMERO1.), n°NUMERO2.), 2 n°NUMERO3.) et n°NUMERO5.). Il demande à voir condamner le défendeur au paiement du solde de (731,25 + 8.798,45 =) 9.529,70.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’acte introductif d’instance du 10 janvier 2023 en donnant à considérer que, suivant avis n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) du 21 juin 2023, les états de frais et honoraires n°NUMERO4.) et n°NUMERO6.) qui restent impayés ont fait l’objet d’une taxation par le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de la modification de sa demande. PERSONNE2.), après avoir comparu par mandataire, n’était ni présent ni représenté à l’audience publique du 29 novembre 2023 de sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.  quant à la recevabilité La demande de PERSONNE1.), qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.  quant au fond Il résulte de l’avis de taxation n°NUMERO7.) que l’état de frais et honoraires n°NUMERO4.) du 27 septembre 2022, portant sur le montant de 625.- euros HTVA à titre d’honoraires, concerne des prestations d’assistance fournies par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) dans ses rapports avec ses créanciers. Dans ce contexte, le demandeur a établi un état des dettes et de la situation financière de son client, a organisé des pourparlers avec les huissiers de justice et obtenu des délais de paiement. Il a mis en compte 2 heures et 30 minutes pour le travail accompli et a appliqué un taux horaire de 250.- euros HTVA. L’état de frais et honoraires n°NUMERO6.) du 15 novembre 2022, portant sur le montant de 7.500.- euros HTVA à titre d’honoraires et le montant de 23,45.- euros à titre de frais, concerne selon l’avis de taxation n°NUMERO8.) une mission de coordination, de conseil et de négociation confiée par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) dans le cadre d’un conflit du défendeur avec une entreprise chargée de la domiciliation et de la comptabilité d’une société dont il était l’actionnaire unique et le bénéficiaire économique. Le demandeur a négocié une transaction avec l’ancien domiciliataire, a aidé PERSONNE2.) dans la gestion de sa comptabilité et de celle de la filiale néerlandaise de la société domiciliée et a assisté la société domiciliée et PERSONNE2.) dans leurs relations avec la nouvelle société fiduciaire. PERSONNE1.) a mis en compte 30 heures pour le travail qu’il a accompli sur une période d’environ vingt mois. Le taux horaire appliqué est de 250.- euros HTVA. Au vu des pièces du dossier, du taux horaire mis en compte, qui n’est en l’espèce pas surfait au regard de l’expérience professionnelle du demandeur, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3 9.529,70.- euros TTC. Il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 10 janvier 2023, jour de la citation en justice, jusqu’à solde. Par application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Le requérant demande à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47). En l’espèce, cette demande est fondée à concurrence de 250.- euros. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure civile n’étant pas remplies. PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, donne acte à PERSONNE1.) de la modification de sa demande, dit la demande, telle que modifiée, fondée, partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.529,70.euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2023 jusqu’à solde, dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement, dit la demande PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de 250.- euros, partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, 4 condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement. s. Charles KIMMEL s. Véronique RINNEN 5