## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-04, n° 44 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 42/24 Dossier no. L-BAIL-212/23, L-BAIL-449/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 janvier 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE -Ila société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Laurent SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET la société SOCIETE2.) SARL et Cie, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son comité de gérance actuellement en fonctions partie défenderesse, représentée par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS, établie et ayant son siège social à L-1661 LUXEMBOURG, 39, Grand-Rue, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B238519, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg -IIla société SOCIETE2.) SARL et Cie, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son comité de gérance actuellement en fonctions partie défenderesse, représentée par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B238519, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Laurent SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS L’affaire -I- fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023. Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 4 mai 2023. 2 A l’appel de la cause à la prédite audience, la société à responsabilité limitée VERTUMNUS se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL et CIE et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 juin 2023 et refixée ensuite au 5 octobre 2023. L’affaire -II- fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2023. Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 28 août 2023. A l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT se présenta pour la société SOCIETE1.) SARL et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 5 octobre 2023, ensemble avec le rôle L-BAIL-212/23. Par la suite, les deux rôles sont fixés au 16 novembre 2023. Lors de la prédite audience, Maître Jean-Jacques SCHONKERT et Maître Max MULLER, ce dernier en représentation de la société à responsabilité limitée VERTUMNUS, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants: Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 26 avril 2022, ayant pris effet le 1er mai 2022 pour une durée initiale de neuf années consécutives jusqu’au 1er mai 2031, bail tacitement renouvelable pour une période de neuf années, la société en commandite simple SOCIETE2.) SARL et CIE (ci-après désignée : la société SOCIETE2.))a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) un local à usage commercial d’une surface approximative de 77m2 au rez-dechaussée, un local à usage d’archives d’une surface approximative de 8m2 ainsi qu’un espace sanitaire hommes et femmes au 1er sous-sol, y compris la jouissance des parties communes d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), en vue de l’exploitation d’un commerce de type coffee shop sous l’enseigne commerciale « SOCIETE3.) », moyennant paiement anticipatif au début de chaque mois d’un loyer indexé de 2.200 euros et d’une avance sur charges de 150 euros, une gratuité de loyer ayant été accordée au locataire pendant une période de 5 mois du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022. B. La procédure et les prétentions des parties : Par requête déposée en date du 29 mars 2023, la société SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour : 3 - principalement voir constater la nullité du bail conclu entre parties, sinon subsidiairement voir déclarer le bail résilié en raison des fautes et manquements de la société SOCIETE2.) ; - voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer à la société SOCIETE1.) les loyers payés d’un montant de 6.600 euros ou tout autre montant même supérieur dont le locataire se sera acquitté en cours d’instance et pour autant qu’il n’a pas d’ores et déjà été dispensé de payer les loyers en attendant l’issue de la demande en référé en suspension du paiement des loyers ; - voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer la garantie bancaire de 8.800 euros ; - voir condamner la société SOCIETE2.) au remboursement des frais d’agence d’un montant de 4.633 euros ; - voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) les investissements d’ores et déjà effectués en vue de l’exploitation du local commercial, exploitation devenue impossible suite aux fautes de la société SOCIETE2.) pour un montant total de 40.000 euros, sans préjudice quant à un montant plus important à dires d’expert ou à arbitrer par le tribunal ainsi qu’un montant de 50.000 euros à titre de perte d’exploitation ; - subsidiairement et en cas de résiliation, voir condamner la société SOCIETE2.) aux mêmes montants, ces montants avec les intérêts tels que de droit à partir des déboursements des loyers, sinon à partir de la demande, jusqu’à solde ; - voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 5.000 euros ; - voir condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 212/23. Par requête déposée en date du 10 juillet 2023, la société SOCIETE2.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour : - voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :  900 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er octobre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  150 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er novembre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  150 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er décembre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  2.332,42 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er janvier 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ; 4  150 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er janvier 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  2.332,42 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er février 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  150 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er février 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  2.332,42 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er mars 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  150 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er mars 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  2.332,42 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er avril 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  150 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er avril 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  2.332,42 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er mai 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  150 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er mai 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  2.332,42 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er juin 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  150 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er juin 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  2.332,42 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er juillet 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;  150 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er juillet 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ; - voir prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du preneur ; - voir condamner la partie défenderesse à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - voir fixer l’indemnité d’occupation sans droit ni titre au montant du loyer et des avances sur charges, soit 2.482,42 euros ; 5 - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante une indemnité de relocation de 7.447,26 euros ; - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante une indemnité de 10.000 euros pour frais d’avocat ; - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 2.500 euros ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de