Le jugement du 4 janvier 2024 de la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail) apporte une illustration nette de la requalification, en droit luxembourgeois, d'une rupture de fait en licenciement avec effet immédiat, et des conséquences qui en découlent lorsque le salarié est encore en période d'essai. Le tribunal juge qu'une désaffiliation de la sécurité sociale, combinée à l'absence de rémunération et à l'absence de lettre de licenciement écrite malgré mise en demeure, constitue un acte de licenciement, lequel est abusif faute d'indication écrite des motifs et de motifs réels et sérieux au sens de l'article L.124-11 (1) du Code du travail. La décision précise que le salarié licencié abusivement pendant la période d'essai ne peut prétendre à l'indemnité compensatoire de préavis de l'article L.124-6, mais qu'il a droit à la réparation du préjudice effectivement subi, évalué ici à la perte de salaire correspondant au préavis non respecté. Elle rappelle également la charge de la preuve du paiement du salaire qui incombe à l'employeur, et l'application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile au défendeur défaillant régulièrement convoqué. La solution, fondée sur des faits établis par les pièces, présente une portée pratique réelle en matière de rupture informelle du contrat. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé par une société à responsabilité limitée en qualité de « personnel de la cuisine » par contrat à durée indéterminée prenant effet le 24 octobre 2022, comportant une période d'essai de trois mois. Selon ses allégations, l'employeur lui aurait fait savoir, par l'intermédiaire d'un autre salarié, qu'il n'avait plus à revenir travailler. Le salarié a déposé une plainte auprès de l'Inspection du travail et des mines le 27 décembre 2022, puis a reçu une déclaration de sortie du Centre commun de la sécurité sociale datée du 3 janvier 2023 mentionnant une fin d'activité au 14 décembre 2022. Une mise en demeure lui remettre une lettre de licenciement est restée sans réponse. Saisi par requête déposée le 7 avril 2023, le salarié sollicitait principalement la déclaration d'abus du licenciement oral avec effet immédiat, et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts matériel et moral et d'un salaire de décembre 2022, ainsi que la délivrance sous astreinte du certificat U1, du certificat de travail, de la fiche de salaire et de l'attestation patronale. À titre subsidiaire, il réclamait une indemnité pour irrégularité formelle. Le bénéfice de l'assistance judiciaire lui avait été accordé. La société défenderesse, régulièrement convoquée, n'a pas comparu. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir aucune revendication à formuler. Le jugement est réputé contradictoire à l'égard de la société, en application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le récépissé ayant été signé par une personne habilitée à recevoir le courrier pour compte de la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la désaffiliation opérée par l'employeur devait être qualifiée de licenciement avec effet immédiat, et si ce licenciement était abusif. Une question subsidiaire portait sur l'étendue de la réparation due au salarié licencié abusivement pendant la période d'essai, et sur la portée de l'indemnité pour irrégularité formelle de l'article L.124-12 (3). Le tribunal rappelle que l'article L.124-3 du Code du travail impose la notification du licenciement par lettre recommandée, à peine d'irrégularité pour vice de forme, et que l'article L.124-10 étend cette exigence à la résiliation avec effet immédiat. Il constate qu'aucune lettre de licenciement n'a été notifiée malgré mise en demeure, que le salaire n'a plus été versé à compter du 14 décembre 2022, et que la désaffiliation a été effectuée à la même date. En l'absence d'autres éléments et au vu des circonstances, il retient que cette désaffiliation vaut acte de licenciement avec effet immédiat. Sur l'abus, le tribunal applique l'article L.124-11 (1), qui qualifie d'abusif le licenciement contraire à la loi ou non fondé sur des motifs réels et sérieux. Aucun motif n'ayant été énoncé, le licenciement est déclaré abusif. La conséquence logique est que l'indemnité pour irrégularité formelle de l'article L.124-12 (3), qui suppose que le licenciement ne soit pas abusif quant au fond, ne saurait être accordée ; le tribunal n'a donc pas examiné la demande subsidiaire. S'agissant de l'indemnisation, le tribunal distingue deux régim