Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 janvier 2024 en composition de juge unique, illustre avec netteté l'exigence de forme attachée à la déclaration de recours en matière d'exécution des peines. Saisi par un courrier électronique qui se bornait à transmettre une attestation d'employeur destinée à justifier le besoin d'un permis de conduire, le juge de l'application des peines a déclaré le recours irrecevable faute de mentionner la décision attaquée et d'exposer, même sommairement, les moyens invoqués, conformément à l'article 698 (1) du code de procédure pénale. La décision rappelle que la faculté d'introduire le recours par voie électronique, expressément prévue par ce texte, ne dispense pas le requérant du respect du contenu obligatoire de l'acte. Elle souligne également que l'identification précise de l'acte attaqué est indispensable à la vérification du délai légal, lequel conditionne la recevabilité même du recours. La portée de l'arrêt est ainsi double : il réaffirme le caractère formel de la saisine en matière d'application des peines et il confirme que l'effectivité du droit au recours suppose une démarche suffisamment précise pour permettre au juge de contrôler sa propre compétence et sa régularité temporelle. ## I. Faits et procédure Le condamné PERSONNE1.) a adressé, le 3 janvier 2024, un courrier électronique au greffe de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel. Ce message indiquait seulement que l'attestation de son employeur était jointe afin de justifier le besoin de son permis de conduire pour se rendre sur son lieu de travail au Luxembourg. L'attestation, émise par la société SOCIETE1.) sàrl / SOCIETE2.), était datée du 21 décembre 2023. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours. Il relevait que le courrier ne précisait aucune décision attaquée et ne formulait aucune demande particulière, de sorte qu'il était impossible de vérifier si ce message constituait un recours au sens de l'article 696 du code de procédure pénale et si le délai de recours était respecté. Le représentant du ministère public rappelait en outre un précédent arrêt du 11 décembre 2023, par lequel la même chambre avait rejeté un recours formé par le même condamné contre une décision de la Déléguée du Procureur Général d'Etat du 21 novembre 2023, et notait qu'un second recours dirigé contre cette même décision serait également irrecevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si un courrier électronique qui ne désigne ni l'acte attaqué ni les moyens invoqués peut être regardé comme un recours valablement formé devant la Chambre de l'application des peines, et, dans l'affirmative, si ce recours satisfait aux conditions de recevabilité. La chambre rappelle d'abord le cadre de sa compétence. En vertu de l'article 696 (1) du code de procédure pénale, elle connaît des recours contre les décisions prises par le procureur général d'Etat dans le cadre de l'exécution des peines, et, selon l'article 697 (2), elle siège en juge unique en matière d'interdiction de conduire visée à l'article 694 (5). Elle se fonde ensuite sur l'article 698 (1), qui impose au condamné ou à son avocat de déclarer son recours au greffe avec l'indication des nom et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués, le recours pouvant toutefois être introduit par courrier électronique adressé au greffe. Appliquant ces dispositions, le juge constate que le courrier du 3 janvier 2024 ne mentionne aucune décision du procureur général d'Etat et n'expose aucun moyen, même sommaire. Il en déduit que les conditions de forme prescrites par l'article 698 (1) ne sont pas remplies. Cette lacune a une incidence directe sur le contrôle du délai prévu à l'article 698 (3), la chambre étant dans l'impossibilité d'identifier la décision visée et, par conséquent, de vérifier la date de sa notification et l'effectivité du respect du délai. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable, le juge unique le prononçant dans le dispositif de l'arrêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite d'être accueillie comme une application orthodoxe du principe de formalisme encadré propre aux voies de recours en matière pénale. Le législateur a certes souhaité faciliter l'accès au juge de l'application des peines en admettant la voie électronique, mais il n'a pas entendu relâcher les exigences de contenu. La mention de l'acte attaqué et l'exposé sommaire des moyens ne sont pas de simples formalités : ils constituent le support indispensable de l'office du juge, qui doit pouvoir déterminer sa compétence, apprécier la recevabilité temporelle et, le cas