Synthèse doctrinale. Par ce jugement rendu en instance d'appel en matière de bail à loyer social, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, confirme la résiliation d'un bail conclu avec un organisme social aux torts exclusifs du preneur, au motif que celui-ci a tenté de sous-louer une chambre de son logement. La décision apporte une précision utile sur l'articulation entre le régime spécial du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 et le droit commun du bail. La tentative de sous-location, non visée par la liste limitative de l'article 35 de ce règlement, ne constitue pas en elle-même un motif légal de résiliation. Toutefois, le bailleur peut se prévaloir d'un autre manquement, à condition d'établir qu'il présente une gravité suffisante. En l'espèce, la publication d'une annonce de sous-location en connaissance de l'interdiction contractuelle, combinée à la recherche d'un gain financier supérieur au loyer social, caractérise une violation de l'obligation d'user de la chose en bon père de famille (article 1728 du Code civil). Le tribunal en déduit une atteinte à la confiance du bailleur, justifiant la résiliation, assortie d'un délai de déguerpissement dont le point de départ est fixé à la signification du jugement. La décision illustre également la réception procédurale d'une décision de non-lieu pénal, qui lève le sursis à statuer précédemment ordonné. ## I. Faits et procédure Le preneur, locataire d'un logement appartenant à une société anonyme à vocation sociale, a fait l'objet d'une action en résiliation de bail. Le jugement avant dire droit du 14 juin 2022 (n° 2022TALCH03/00103) avait confirmé l'interdiction contractuelle de toute sous-location, telle que résultant de l'article 7.1 du contrat modifié par avenant, et avait écarté les attestations testimoniales dépourvues de constatations personnelles. Il avait par ailleurs sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale, la plainte visant notamment des faits de menaces, d'extorsion et de faux témoignage. Par ordonnance du 8 novembre 2023, la chambre du conseil a prononcé un non-lieu à poursuite. Le tribunal en a tiré la conséquence que le sursis n'avait plus lieu d'être et que l'attestation testimoniale de la tierce personne, précédemment écartée, pouvait désormais être prise en considération. Après plaidoiries du 5 décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 5 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème était de savoir si la tentative de sous-location, dont la preuve d'un contrat accompli n'était pas rapportée, pouvait fonder la résiliation du bail. Le tribunal rappelle que l'article 35 du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 ne vise pas la tentative de sous-location, de sorte qu'elle ne constitue pas un motif légal. Il admet toutefois que le bailleur puisse invoquer un autre manquement, sous réserve de démontrer sa gravité suffisante. Le juge applique ainsi la logique de la gravité du manquement, selon laquelle la résiliation n'est justifiée que si la violation rend impossible la poursuite des relations contractuelles, la partie qui rompt le contrat le faisant à ses risques et périls, et où le juge doit en outre apprécier la sanction en proportion de la gravité et des circonstances. Le tribunal constate l'absence de preuve d'un paiement de 680 euros mensuels, ce qui exclut la conclusion d'un contrat de sous-location oral. Il retient en revanche la matérialité de la tentative, en relevant la publication d'une annonce manuscrite destinée à la location d'une chambre à un prix supérieur au loyer social. Le manquement est qualifié au regard de l'article 1728 du Code civil, qui impose au preneur d'user de la chose louée en bon père de famille. La finalité sociale du logement, mis à disposition à un prix inférieur à celui du marché, et l'intention de tirer un profit financier de la sous-location fondent la gravité du manquement et l'atteinte à la confiance du bailleur. La résiliation est ainsi prononcée aux torts exclusifs du preneur. Sur les accessoires, le tribunal confirme le délai de déguerpissement de quarante jours, en précisant qu'il court à compter de la signification du présent jugement, en raison du délai déjà écoulé depuis la première décision. Les demandes respectives d'indemnité de procédure sont rejetées, l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relevant du pouvoir discrétionnaire du juge, et les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle consacre une lecture équilibrée du caractère limitatif des motifs de résiliation