Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 janvier 2024. *** Par un jugement rigoureux, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la distinction fondamentale entre l’agrément administratif, condition d’exercice de l’activité de distribution d’assurances, et la nature civile du lien contractuel unissant l’apporteur d’affaires à la compagnie. En l’espèce, un agent salarié d’une agence générale revendiquait la qualité d’agent indépendant à l’égard de la compagnie d’assurances mandante pour obtenir l’indemnité de cessation de mandat prévue par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Le Tribunal rejette cette prétention en soulignant que l’absence de convention écrite entre l’agent et la compagnie — nonobstant la mention du nom de l’intéressé sur les polices d’assurance — fait obstacle à la qualification d’agent indépendant. La décision précise que la mention de l’agent sur les documents contractuels de la compagnie relève d’un simple « manque de rigueur » administratif et ne saurait suppléer l’absence de lien synallagmatique direct. Ce faisant, le Tribunal consacre la primauté du contrat de travail sur le statut d’agent de fait, tout en écartant les fondements subsidiaires de la responsabilité délictuelle et de l’enrichissement sans cause, faute de preuve d’un appauvrissement réel du demandeur ayant conservé son portefeuille. ## I. Faits et procédure Monsieur PERSONNE1 a exercé l’activité d’agent d’assurances de 2009 à 2017. Sur le plan social, il était lié à la société SOCIETE2 (une agence d’assurances) par un contrat de travail d’employé de bureau, assorti d’un avenant lui permettant, à titre d’exception, de constituer un « portefeuille personnel » limité à sa famille et à des clients autorisés, moyennant intéressement. Parallèlement, son nom apparaissait comme « agence » sur les contrats émis par la compagnie SOCIETE1. À la suite de sa démission en 2017 et du transfert de son agrément vers une autre compagnie, PERSONNE1 a assigné SOCIETE1 (la compagnie) et SOCIETE2 (l’agence) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait la condamnation *in solidum* des défenderesses au paiement d’une indemnité de cessation de mandat (12.282,61 euros), de dommages et intérêts pour préjudice moral (5.000 euros) et de frais d’avocat (5.000 euros). Il fondait sa demande principalement sur les dispositions légales imposant une rémunération en cas de cessation d’activité de l’agent indépendant (art. 282 et 284-2 de la loi de 2015), et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle et l’enrichissement sans cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si la détention d’un agrément administratif d’agent d’assurances et la mention nominative de l’agent sur les polices d’une compagnie suffisent à caractériser un contrat d’agence indépendant ouvrant droit aux indemnités légales de rupture, nonobstant l’existence d’un contrat de travail avec une agence tierce. **Sur la recevabilité :** Le Tribunal rejette l’exception de *libellé obscur*, estimant que l’objet de la demande et les moyens étaient suffisamment précis pour permettre aux défenderesses d’organiser leur défense. Il écarte également la prescription triennale de l’article 2277 du Code civil soulevée par la compagnie SOCIETE1, au motif que cette dernière n’a jamais été l’employeur du demandeur. **Sur le fond :** 1. **Absence de lien contractuel avec la compagnie :** Le Tribunal relève qu’aucune convention d’agence n’a été signée entre PERSONNE1 et SOCIETE1. La mention du nom de PERSONNE1 sur les contrats d’assurance est qualifiée de « manque de rigueur » de la part de la compagnie et ne saurait valoir preuve d’un mandat indépendant. Le demandeur agissait en réalité comme « sous-agent » sous la responsabilité de l’agence SOCIETE2. 2. **Primauté du statut de salarié :** Le Tribunal souligne que les relations entre le demandeur et l’agence SOCIETE2 étaient régies par le droit du travail. L’autorisation de gérer un portefeuille personnel n’était qu’une modalité de son contrat de travail et non l’indice d’une activité indépendante. 3. **Rejet des fondements subsidiaires :** La responsabilité délictuelle est écartée faute de faute prouvée. Quant à l’enrichissement sans cause, le Tribunal note que le demandeur a lui-même orchestré le transfert de ses clients vers sa nouvelle compagnie, de sorte que SOCIETE1 ne s’est pas enrichie et que PERSONNE1 ne justifie d’aucun appauvrissement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision clarifie l'