Par une décision rigoureuse en date du 5 janvier 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision procédurale essentielle quant à la mise en œuvre de la règle « le criminel tient le civil en l’état ». Saisi d’une demande en paiement de plus de quatre millions d’euros fondée sur un *call option agreement*, le Tribunal se voit opposer une exception de sursis à statuer en raison d’une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par la défenderesse pour escroquerie et faux. Le litige se cristallise sur le refus de cette dernière de communiquer la copie de ladite plainte, en invoquant le secret de l’instruction et le secret professionnel de l’avocat. Le Tribunal rejette cette argumentation, affirmant que le caractère d’ordre public du sursis à statuer impose au juge civil de vérifier *ex officio* l’existence d’un lien de dépendance effectif entre les deux actions. En conséquence, le secret de l’instruction ne saurait paralyser le principe du contradictoire ni empêcher le juge de s’assurer que la décision pénale est de nature à influer sur l’issue du litige civil. Cette décision consacre la primauté de la loyauté procédurale et du contrôle juridictionnel sur l’opacité de l’instruction pénale dans les incidents de surséance. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, la partie demanderesse (PERSONNE1) a assigné la SOCIETE1 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir le paiement de la somme de 4.433.396 euros, en exécution d’un contrat d’option d’achat (*call option agreement*) conclu le 4 mai 2021. In limine litis, la SOCIETE1 a soulevé un incident de procédure, sollicitant un sursis à statuer sur le fondement de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Elle justifie sa demande par le dépôt, le 17 janvier 2023, d’une plainte pénale avec constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction pour des faits de tentative d’escroquerie, abus de confiance et faux en écritures, alléguant avoir été trompée lors de la conclusion des accords contractuels litigieux. Toutefois, la défenderesse a refusé de produire la copie intégrale de sa plainte pénale, se bornant à verser l’ordonnance de consignation du juge d’instruction. Elle invoquait, pour justifier ce refus, le secret de l’instruction (article 8 du Code de procédure pénale) et le secret professionnel de l’avocat (article 458 du Code pénal et article 35 de la loi du 10 août 1991). La partie demanderesse a alors sollicité une injonction de communication forcée de ladite plainte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : une partie peut-elle valablement invoquer le secret de l’instruction ou le secret professionnel pour refuser de communiquer la plainte pénale sur laquelle elle fonde sa demande de sursis à statuer ? Le Tribunal rappelle d’abord les trois conditions cumulatives d’application de la règle « le criminel tient le civil en l’état » : 1. L’action publique doit être effectivement mise en mouvement ; 2. Un lien étroit (rapport de dépendance) doit exister entre l’action publique et l’action civile, tel que la décision pénale soit susceptible d’influer sur la solution du litige civil ; 3. L’action publique ne doit pas encore avoir fait l’objet d’une décision définitive. Les motifs de la décision reposent sur la nature d’ordre public de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Le Tribunal souligne que cette nature impose au juge de contrôler d’office la réunion des conditions du sursis. Or, ce contrôle est matériellement impossible sans l’examen de la plainte initiale qui délimite le champ de l’instruction pénale. Le Tribunal rejette fermement l’exception de secret : - **Sur le secret de l’instruction :** Il ne peut être opposé à la juridiction civile saisie d’une demande de sursis, car celle-ci doit statuer de manière contradictoire. La communication est indispensable pour permettre à l’autre partie de présenter ses observations. - **Sur le secret professionnel :** Il ne saurait faire obstacle à la production d’une pièce de procédure dont dépend la compétence ou la marche de l’instance civile, dès lors que cette pièce est le fondement même de l’incident soulevé par la partie. Le Tribunal conclut que la vérification du lien de dépendance présuppose l’examen de la plainte et ordonne sa communication avant tout progrès en cause. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision renforce l’exigence de transparence dans le procès civil luxembourgeois. Elle rappelle que si le sursis à statuer est une obligation légale dès lors que