Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 5 janvier 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la juridiction examine une demande de production de pièces formée sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, présentée par une association de droit français défendant les intérêts de porteurs de parts de fonds d'investissement ayant subi d'importantes pertes. La décision porte principalement sur la recevabilité de l'action : le juge rappelle que la qualité à agir s'apprécie selon la lex fori, soit le droit luxembourgeois, et que l'association qui agit dans l'intérêt personnel de ses membres doit démontrer, outre une défense d'intérêts de tous ou d'une partie substantielle de ses membres, l'existence d'un mandat clair et exprès, lequel doit résulter des statuts ou d'un acte distinct. L'enjeu doctrinal réside dans la conciliation entre l'action collective associative, la maxime « nul ne plaide par procureur » et les exigences probatoires relatives à l'identité des mandants, dans un contexte transfrontalier où le groupe défendeur est une holding luxembourgeoise mise en cause pour les agissements de filiales britanniques et françaises. *Note : le texte fourni est tronqué à l'issue des moyens de recevabilité ; la présente analyse se fonde exclusivement sur la portion de la décision transmise et ne peut, en conséquence, rendre compte du dispositif final ni de la solution définitive sur la demande de production de pièces.* ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 5 juin 2023, une association de droit français, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l'objet statutaire est la défense de l'intérêt général des épargnants et des porteurs de parts de fonds d'investissement gérés par une société de gestion britannique et sa filiale française, a assigné la société luxembourgeoise SOCIETE2.) S.A., société mère de la société de gestion britannique, en production forcée de documents sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile. Les pièces sollicitées concernent, notamment, le contrat de garantie conclu entre la holding et ses filiales au profit des porteurs de parts et de l'autorité de contrôle française, la lettre du 24 février 2022 versée à la procédure disciplinaire, un « escrow agreement » instituant un compte séquestre destiné à l'indemnisation des porteurs, les extraits de ce compte, ainsi que les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales entre 2014 et la date de l'assignation. La demanderesse assortit sa requête d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard. Selon la demanderesse, les fonds concernés auraient subi, à compter de 2019, un défaut de liquidité, conduisant à une fermeture temporaire, puis à une scission en « Fonds-miroir » et « Side-Pockets » ; une procédure de faillite aurait été engagée à l'encontre de la société de gestion britannique, et l'autorité française de contrôle aurait prononcé des sanctions disciplinaires. La défenderesse, de son côté, conteste tout lien autre que sa qualité de société mère, relève que les sanctions ne la visent pas, et invoque une procédure parallèle devant le Tribunal de commerce de Paris ayant abouti à la désignation d'un technicien. La défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir de l'association, faute d'identification de ses membres et de justification d'un préjudice propre. La demanderesse réplique en invoquant ses statuts et l'ordonnance parisienne du 8 juin 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : une association peut-elle, sur le fondement du droit luxembourgeois, agir en justice pour la défense des intérêts personnels de ses membres sans que ceux-ci soient individuellement identifiés, et la maxime « nul ne plaide par procureur » fait-elle obstacle à une telle action ? **Sur le droit applicable**, le juge retient que la qualité à agir s'apprécie selon la loi du for, en l'occurrence le droit luxembourgeois, s'agissant d'une demande fondée sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile. Ce choix, peu contesté, s'inscrit dans l'orthodoxie procédurale qui soumet les conditions de recevabilité à la lex fori. **Sur la nature de l'action**, le juge constate, au vu des éléments du dossier, que l'association n'agit pas pour la défense de ses intérêts propres, puisqu'elle ne se prévaut d'aucun préjudice personnel ni d'aucune cession de créance indemnitaire. Il retient donc que l'action est introduite dans l'intérêt personnel des membres, ce qui appelle l'application du régime de l'action associative pour compte d'autrui. **Sur les conditions de l'action associative**, le juge pose les deux exigences classiques : d'une