Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 5 janvier 2024, sous le numéro 2024TALREFO/00003 (rôle TAL-2023-07172). La décision retient l'incompétence du président du tribunal d'arrondissement, siégeant en référé, pour connaître d'une demande en paiement provisionnel de 10.000 euros (ou 10.859,30 euros) dont la valeur en principal est inférieure au seuil de compétence de 15.000 euros fixé par les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juillet 2021. Le juge rappelle que le taux de compétence s'apprécie par la seule valeur du principal, à l'exclusion des intérêts et frais, et que la question de l'existence de contestations sérieuses, soulevée à titre subsidiaire, demeure sans objet dès lors que l'incompétence est constatée. Il rejette en outre les demandes réciproques fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute d'iniquité caractérisée, et laisse les frais à charge du demandeur. Sur le plan doctrinal, la décision illustre la portée pratique du relèvement du seuil de compétence du juge de paix et la rigueur avec laquelle le juge des référés doit vérifier sa compétence d'attribution avant tout examen du fond de la prétention. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 12 septembre 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins d'obtenir le paiement provisionnel de 10.000 euros avec intérêts légaux, sinon 10.859,30 euros, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le litige trouve son origine dans un projet de cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. La demanderesse soutient avoir versé à la défenderesse, le 18 janvier 2022, un acompte de 50.000 euros en vue de cette acquisition. La cession n'ayant pas été réalisée, la défenderesse lui aurait remboursé 40.000 euros, par quatre virements, mais refuserait de restituer le solde de 10.000 euros, en dépit d'une mise en demeure du 10 mai 2023. La défenderesse soulève à titre principal l'incompétence ratione valoris du juge saisi. À titre subsidiaire, elle conteste tant le principe que le quantum de la créance, invoque une rupture abusive des pourparlers imputable à la demanderesse ainsi que des actes de parasitage commis, par l'intermédiaire de la société SOCIETE2.) S.à r.l., au détriment de ses clients et salariés, et soutient que ses prétentions indemnitaires excèdent le montant restant dû, de sorte que la créance serait sérieusement contestable. Elle réclame, de son côté, une indemnité de 1.500 euros sur base de l'article 240 précité. La demanderesse conclut au rejet de l'exception d'incompétence en faisant valoir que la valeur du litige atteindrait 50.000 euros, montant de l'acompte, et que les contestations adverses relèvent d'une instance distincte. Elle conteste tout préjudice, relevant que la défenderesse a cédé les parts pour 850.000 euros à un nouvel acquéreur et a perçu des dividendes considérables. L'affaire, plaidée à l'audience publique des référés du 11 décembre 2023, a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 5 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de savoir si le juge des référés près le tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur une demande de provision dont la valeur en principal est inférieure à 15.000 euros, alors même que le litige sous-jacent, tel que qualifié par la demanderesse, porterait sur un montant plus élevé. Subsidiairement, se posait la question de l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile aux demandes réciproques en indemnité de procédure. **Motifs.** Le juge rappelle, en premier lieu, que la compétence d'attribution du président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé est circonscrite par celle du tribunal d'arrondissement dont il relève. Par une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version issue de la loi du 15 juillet 2021, il retient que le juge des référés près le tribunal d'arrondissement connaît en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur excède 15.000 euros. Il précise, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 2, que le taux de compétence se détermine par la seule valeur du montant en principal, à l