Le jugement n° 26/23 du 8 janvier 2024 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à ferme, illustre la difficulté pratique qu'éprouve le juge à qualifier et à sanctionner la résiliation d'un contrat de bail portant sur une parcelle rurale dont l'usage a été détourné vers des installations non autorisées. En l'espèce, le bailleur sollicitait tout à la fois la reconnaissance de la validité d'une résiliation à effet immédiat, la résiliation judiciaire subsidiaire, le déguerpissement du preneur et la démolition des constructions. Le locataire, comparant en personne, n'a pas contesté l'absence d'autorisation administrative mais a acquiescé à la résiliation et au départ, sous réserve d'un délai conséquent. Le tribunal a donné acte de cet accord implicite à la résiliation, a fixé un délai de quatre mois pour le déguerpissement, a autorisé l'expulsion par la force publique aux frais du défendeur, mais a écarté l'indemnité de procédure ainsi que l'exécution provisoire. La décision mérite attention moins pour l'originalité de ses solutions que pour la manière dont elle articule le consentement du preneur, la preuve de la résiliation et les pouvoirs du juge de paix en matière de bail à ferme. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 8 août 2023 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le bailleur, PERSONNE1.), a fait convoquer le preneur, PERSONNE2.), afin de voir juger bonne et valable la résiliation du bail à effet immédiat intervenue, selon les dires, au 4 ou au 13 avril 2023. À titre subsidiaire, il sollicitait la résiliation judiciaire du bail, le déguerpissement du locataire dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement, ainsi que la condamnation de celui-ci à démolir ou enlever toute construction non autorisée et tout dépôt, et à remettre la parcelle en état, avec condamnation aux frais d'expulsion, de démolition, d'enlèvement et de remise en état. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. L'objet du bail portait sur une parcelle sise à ADRESSE3.) comportant un abri pour abeilles et des ruchers. Le bailleur soutenait que le preneur y avait implanté, sans autorisation administrative, une caravane, des cages à lapins, des serres et une plate-bande surélevée. Selon lui, l'Administration de la Nature et des Forêts menaçait de mettre en cause la responsabilité du bailleur, ce qui justifiait la résiliation par courriers des 4 et 13 avril 2023. Le preneur refusant toujours de quitter les lieux, la procédure fut engagée. L'affaire, retenue à l'audience de vacation du 5 septembre 2023, fut mise en délibéré avant d'être refixée au 30 octobre 2023, puis plaidée à nouveau le 4 décembre 2023. À cette dernière audience, le défendeur, comparant en personne, contesta les reproches relatifs à l'absence d'autorisations, reconnut toutefois la propriété des installations litigieuses et déclara accepter de quitter les lieux et d'enlever ses constructions, à condition de bénéficier d'un délai de déguerpissement conséquent. La demanderesse, représentée par Maître Christian BILTGEN, ne s'y opposa pas. Le jugement fut prononcé le 8 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. D'une part, il fallait déterminer si la résiliation invoquée par le bailleur, intervenue par courriers des 4 et 13 avril 2023, pouvait être tenue pour bonne et valable en l'absence de contestation de son principe par le preneur. D'autre part, il convenait de fixer les conséquences de cette résiliation en termes de déguerpissement, d'éventuelle remise en état et de frais accessoires. Sur le premier point, le tribunal relève que le défendeur, bien que contestant l'absence d'autorisation, a reconnu les installations comme sa propriété et a marqué son accord à quitter les lieux. Le juge en déduit que le preneur « est d'accord avec la résiliation du bail conformément au courrier de PERSONNE1.) du 13 avril 2023 ». La résiliation à effet immédiat du 13 avril 2023 est ainsi déclarée bonne et valable, sans que le tribunal ne s'attarde sur la régularité formelle des courriers ni sur le point de savoir si la date du 4 ou celle du 13 avril devait être retenue. Le choix de la seconde date s'explique par la référence expresse à la lettre du 13 avril, le tribunal ne tranchant pas la question de l'exacte date d'effet. Sur le second point, le juge ordonne le déguerpissement dans un délai de quatre mois à compter de la notification, fixant ainsi un délai supérieur à celui sollicité par le