## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-08, n° 84 (JPLCIREF)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 84 /24 du 8 janvier 2024 Dossier n° L-CIREF-8/23 ORDONNANCE rendue le huit janvier deux mille vingt-quatre en matière de référé civil par Laurence JAEGER, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, dans la cause entre: SOCIETE1.) S.C.S., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par CMS DeBacker Luxembourg, société en commandite simple, établie et ayant son siège à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite au barreau de Luxembourg, en laquelle domicile est élu, représentée aux fins des présentes par Maître Antoine REILLIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE2.), 2) Maître PERSONNE2.), ADRESSE2.), avocat, demeurant professionnellement à L- 3) Maître PERSONNE3.), ADRESSE2.), avocat, demeurant professionnellement à L- 4) Maître PERSONNE4.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE2.), parties défenderesses, 1 comparant par Maître PERSONNE5.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître PERSONNE2.), avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, les deux demeurant à Luxembourg, 5) SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son Conseil d’administration actuellement en foctions (SOCIETE2.)), partie défenderesse, ne comparant pas. ___________________________________________________________________ Faits : Par exploit du 24 novembre 2023 de l'huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice de Goeffrey GALLE de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation aux parties défenderesses à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 4 décembre 2023 à 9.00 heures, salle JP.0.02, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance. A la prédite audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 18 décembre 2023. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et la société anonyme SOCIETE1.) S.C.S., Maître PERSONNE1.),Maître PERSONNE2.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.) furent entendus en leurs moyens et conclusions tandis que la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SA ne comparut pas. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’ordonnance qui suit : Par exploit de l’huissier de justice suppléant remplaçant Max GLODE de Luxembourg du 24 novembre 2023, la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS a fait donner citation en référé-rétractation, sinon en cantonnement à Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE2.), Maître PERSONNE3.) et à Maître PERSONNE4.), pris en leur qualité de parties créancières-saisissantes, et à la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SA, prise en sa qualité de tiers-saisi, à comparaître devant le Juge de Paix de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies, comme en matière de référé, ainsi que siégeant comme juge des référés, aux fins de : - - principalement, voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 27 juillet 2023 (sic !) et de voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement, voir ordonner le cantonnement des effets de la saisie-arrêt à la somme de 8.755,00 euros (sic !), sur base de l’article 703 du même code, 2 - en tout état de cause, voir déclarer l’ordonnance commune à la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) et ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance. La demande principale est basée sur l’article 66 du nouveau code de procédure civile, tandis que la demande subsidiaire est basée sur les dispositions de l’article 703 alinéa 2 du même code. Il résulte des pièces versées en cause que sur autorisation présidentielle du 23 août 2023, Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE2.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.) ont fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier du 12 septembre 2023 entre les mains de la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 3.495,00 euros. Au titre de leur requête en autorisation de saisir-arrêter, Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE2.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.) ont fait valoir une créance résultant de deux notes de frais et honoraires impayées des 12 août 2022 (d’un montant de 1.755,00 euros) et 29 juin 2023 (d’un montant de 1.740,00 euros, cette dernière ayant été adressée à la filiale d’SOCIETE1.) SCS, à savoir SOCIETE4.) (liquidée) c/o SOCIETE1.) SCS), tout en indiquant que, compte tenu du fait que l’associé unique de la société SOCIETE1.), est en redressement fiscal suite à la liquidation de la filiale française et ne dispose pas des fonds nécessaires pour faire face au recouvrement de la dette du Trésor français, ils craignent que leur créance ne soit irrécouvrable. Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE2.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.), estimant détenir une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société SOCIETE1.), ont demandé à voir ordonner une mesure conservatoire afin d’obtenir paiement de leurs honoraires. A l’appui de sa demande en rétractation, la société SOCIETE1.) SCS fait exposer être une filiale à 100% du fonds d’investissement règlementé luxembourgeois SOCIETE5.) SA, SICAV SIF (ci-après dénommé SOCIETE6.)). SOCIETE1.) SCS serait gérée par son associé commandité, la société SOCIETE7.) SARL, elle-même une filiale à 100% de la demanderesse. SOCIETE7.) SARL aurait été liquidée le 21 janvier 2021. Maître PERSONNE1.) aurait été le conseil et le domiciliataire de la demanderesse dès son immatriculation en 2015. A l’époque, Maître PERSONNE1.) aurait formé une association avec Maître Dandois et la demanderesse aurait partant eu son siège social à l’adresse de leur cabinet, à savoir ADRESSE4.). Entre 2019 et 2020, Maître PERSONNE1.) aurait rejoint l’étude d’avocats SOCIETE8.) sise au ADRESSE2.). Il aurait alors été décidé que la demanderesse transfère son siège social à cette même adresse au 1er janvier 2020. Or, la demanderesse n’aurait jamais donné instruction à Maître PERSONNE1.) de transférer son siège social. A fortiori, elle n’aurait pas non plus été d’accord d’accorder un quelconque budget dans ce cadre. En 2022, la relation entre SOCIETE8.) et SOCIETE9.) se serait dégradée et SOCIETE6.) et ses filiales auraient progressivement mis fin aux contrats les liant à SOCIETE8.). 3 Suite à cette dégradation, Maître PERSONNE1.) aurait émis le mémoire d’honoraires litigieux du 12 août 2022 que la demanderesse n’aurait réceptionné que le 29 juin 2023. La demanderesse insiste sur le fait que Maitre PERSONNE1.) (i) a validé les comptes d’SOCIETE1.) SCS pour les exercices 2019 et 2020 sans jamais faire état d’une créance vis-à-vis de SOCIETE8.) et (ii) l’a représentée à l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution d’SOCIETE7.) SARL et confirmé que le passif de celle-ci avait été payé ou provisionné ce qui aurait supposé qu’SOCIETE1.) SCS n’aurait eu aucune dette à l’égard de SOCIETE8.). SOCIETE1.) SCS insiste encore sur le fait qu’elle a contesté les deux mémoires d’honoraires par courriels des 26 juillet 2023 et 1er août 2023. Or, Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE2.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.) n’en auraient pas fait état dans leur requête en autorisation de saisiearrêt, de sorte qu’SOCIETE1.) invoque la violation du principe de la loyauté renforcée. SOCIETE1.) conteste formellement l’apparence de certitude de la créance invoquée par les parties saisissantes, de même qu’elle conteste le principe de la saisie-arrêt, aucune crainte que la créance ne soit irrécouvrable n’existant en l’espèce, selon elle. Lors des débats du 18 décembre 2023, SOCIETE1.) demande le cantonnement au montant de 3.495,00 euros et non pas de 8.755,00 euros tel qu’indiqué dans la citation. SOCIETE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000,00 euros. Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE2.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.) estiment que leur demande en paiement de leurs honoraires est justifiée. Ils insistent sur le fait que la partie demanderesse aurait, lors du changement d’étude de Maitre PERSONNE1.), été libre de la suivre ou non, le fait de la suivre engendrant, de toute évidence, des frais liés au transfert de siège social. Leur créance serait certaine, les prestations ayant toutes été réalisées. Les contestations adverses ne seraient pas fondées. Ils contestent la demande en rétractation de la saisie, tandis qu’ils se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la demande en cantonnement. Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE2.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.) sollicitent, à leur tour, une indemnité de procédure de 750,00 euros. Appréciation Remarques préliminaires Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action. 4 Le saisi peut d’une part agir sur base des dispositions de l’article 15 du nouveau code de procédure civile relatif au référé devant le tribunal de paix afin de solliciter l’annulation de la procédure de saisie-arrêt. Cette action, soumise aux règles procédurales du référé, est examinée au regard de sa justification à l’aune des cas d’ouverture des procédures de référé, dont notamment le référé-urgence et le référésauvegarde et pour aboutir doit réunir les conditions requises par ces textes. La recevabilité de ces actions a généralement été limitée à la période antérieure à la saisine de la juridiction du fond appelée à statuer sur la validité de la saisie-arrêt. La saisi peut d’autre part agir en vertu de l’article 66 du nouveau code de procédure civile en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter. Cette disposition légale n’institue pas un recours spécifique et n’organise pas le détail d’une telle procédure, mais se borne à énoncer pour principe que lorsqu’une décision a dû être prise sans débat contradictoire, la partie visée par la mesure doit disposer d’un recours approprié. Transposant en droit positif cette exigence légale, la jurisprudence admet le saisi à exercer un recours en rétractation contre l’autorisation de saisir-arrêter et en fixe le régime juridique, en s’inspirant en cas de besoin des dispositions légales françaises régissant ce genre de recours. Le rôle du juge de paix saisi d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter consiste à se prononcer, à la lumière d’un débat contradictoire, sur la justification de la mesure ordonnée initialement sur requête unilatérale. Il exerce les mêmes fonctions, il détient les mêmes pouvoirs et il doit orienter sa décision par rapport aux mêmes critères que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du nouveau code de procédure civile. La demande en rétractation est adressée au juge de paix siégeant en tant que juge des saisies sur base de l’article 694 du nouveau code de procédure civile. Le régime juridique de l’action en rétractation se différencie de celui des procédures de référé sur un certain nombre de points : il ne s’agit pas d’une demande formée pour la première fois dans le cadre d’un débat contradictoire, mais d’une demande de réexamen sur base d’un débat contradictoire d’une décision prise unilatéralement; la charge de la preuve ne pèse pas sur le demandeur à l’instance, mais sur le défendeur, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter; la recevabilité de la demand