Par un jugement du 8 janvier 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, précise les conditions dans lesquelles un employeur peut opérer des retenues sur le salaire de son salarié. Il rappelle que la créance de l'employeur sur une tierce personne, fût-elle son gérant, ne peut légitimement être compensée avec la rémunération due au salarié en dehors des cas strictement encadrés par la loi, à savoir la cession de salaire régulièrement notifiée ou la saisie-arrêt spéciale autorisée par le juge. Il énonce en outre que la preuve de l'existence et du montant d'une avance sur salaire incombe à l'employeur qui entend la déduire, et qu'à défaut de la rapporter, la retenue est injustifiée. La décision confirme également que le salarié qui établit l'absence de toute prise de congé justifiée par l'employeur peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congé non pris, calculée sur le solde réel après déduction des congés effectivement pris. La portée de la décision tient ainsi à la protection du salaire contre les prélèvements unilatéraux de l'employeur, qu'il s'agisse de compensations avec des créances étrangères au contrat de travail ou d'avances non documentées. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été engagé le 2 mars 2020 en qualité d'employé polyvalent par la société en commandite simple SOCIETE1.) SECS. Par courrier du 31 août 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement moyennant un préavis de deux mois. Soutenant que l'employeur avait opéré à plusieurs reprises des retenues illégales sur son salaire, le salarié a saisi le Tribunal du travail, par requête déposée le 20 décembre 2022, d'une demande en restitution de retenues et en paiement d'une indemnité de congé non pris. Il a ensuite ramené sa demande de soldes de salaire à 1.848 euros et celle relative au congé non pris à 1.088,36 euros, subsidiairement 1.083,88 euros, sollicitant en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire. L'employeur a résisté. Il invoquait une convention selon laquelle une retenue mensuelle de 200 euros était pratiquée au titre de la mise à disposition d'un véhicule, le remboursement d'amendes liées à des infractions commises au volant de ce véhicule, ainsi que des acomptes versés sur salaires à venir. Il contestait par ailleurs le principe même de l'indemnité de congé, en invoquant onze jours d'absence injustifiée en septembre 2021, qui rendraient le solde de congé négatif. Le litige a été retenu à l'audience du 27 novembre 2023, puis mis en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions. La première consistait à déterminer si l'employeur pouvait légitimement opérer, sur le salaire du salarié, des retenues destinées à couvrir le prix de la mise à disposition de véhicules appartenant à des tiers, le remboursement d'amendes payées par ces tiers et la récupération d'avances sur salaire. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande d'indemnité de congé non pris, au regard de la contestation fondée sur une prétendue absence injustifiée. **Sur les retenues opérées au titre de la mise à disposition de véhicules et du remboursement d'amendes.** Le tribunal constate que le contrat de travail ne comporte aucune stipulation relative à la mise à disposition d'un véhicule, qu'aucun avenant ou écrit ne la documente, et que les fiches de salaire ne mentionnent pas d'avantage en nature, hormis une mention manuscrite isolée sur la fiche de juillet 2021. Les éléments du dossier révèlent au contraire que les véhicules prêtés appartenaient, à titre personnel, au gérant de la société et à son fils, lesquels ont par ailleurs personnellement acquitté les amendes. Le tribunal en déduit que la société employeuse était étrangère à cette convention de prêt. La circonstance que le salarié travaillait pour la société et que le prêteur en était le gérant est jugée sans pertinence. Le raisonnement est dès lors centré sur l'absence de créance de la société elle-même : la société ne saurait se prévaloir de la prétendue créance personnelle de son gérant pour retenir des sommes sur la rémunération due au salarié. Le tribunal rappelle à cet égard que, hors cession de salaire dûment notifiée ou saisie-arrêt spéciale autorisée par le juge de paix, aucune retenue n'est permise. **Sur les avances sur salaire.** Face aux contestations du salarié, l'employeur demeurait en défaut d'établir la réalité et le montant des avances qu'il prétendait avoir consenties. Les retenues correspondantes ne pouvaient donc être admises, fa