Dans un arrêt du 9 janvier 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions de la faillite d'une société mère garante d'une filiale débitrice au titre d'une garantie à première demande. Elle affirme, d'une part, l'autonomie de la garantie à première demande, dont le garant ne peut opposer au bénéficiaire ni les exceptions tirées du contrat principal, ni les litiges pendants relatifs à l'objet vendu, ni les vices affectant celui-ci, ni le blocage partiel du prix entre les mains d'un notaire. Elle admet, d'autre part, que la certitude de la créance ne suffit pas à elle seule à caractériser la faillite : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit doivent être établis de manière distincte. En l'espèce, faute de démonstration de dettes multiples impayées et compte tenu de l'actif indirectement détenu et d'un engagement de financement de l'actionnaire, la demande de faillite est rejetée, le jugement de première instance étant confirmé pour d'autres motifs. ## I. Faits et procédure La société de droit italien SOCIETE1.) SRL a cédé, par acte notarié du 15 novembre 2021, un ensemble immobilier situé en Italie, dénommé « l'ancienne usine Bugatti », à la société de droit italien SOCIETE2.) SRL, pour un prix de 12 millions d'euros. Le prix était payable en trois fractions : 4 millions à l'acte, 5 millions au plus tard le 20 décembre 2021, sous réserve de la radiation d'une inscription hypothécaire, et le solde de 3 millions au plus tard le 30 juin 2025. La dette de l'acquéreur italien était garantie par sa société mère à 100 %, la société luxembourgeoise SOCIETE2.) SRL, au moyen d'une garantie émise le 10 novembre 2021, portant sur le paiement à première demande, indépendamment de la validité et des effets du contrat de vente, de sommes plafonnées à 5 millions d'euros avant le 20 décembre 2021 et à 3 millions d'euros avant le 30 juin 2025. Après radiation de l'inscription hypothécaire, le vendeur a mis en demeure l'acquéreur, puis, par courrier recommandé du 9 mai 2022, a actionné la garantie pour 5 millions d'euros. Deux millions cinq cent mille euros ont été versés directement, tandis que la même somme a été consignée entre les mains du notaire instrumentaire, qui l'a bloquée, dans l'attente de l'issue d'une procédure judiciaire engagée en Italie par l'acquéreur contre le vendeur au sujet des qualités de l'immeuble. Parallèlement, le vendeur a assigné la garante en déclaration de faillite. Par jugement contradictoire du 12 août 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la demande, considérant que la créance n'était pas certaine, faute de titre exécutoire et compte tenu de la consignation du montant exigible, et a condamné le demandeur à une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le vendeur a interjeté appel le 30 août 2022. En appel, le vendeur sollicitait la réformation et le prononcé de la faillite, en soutenant que le défaut de paiement d'une dette suffit à caractériser la cessation des paiements et que le crédit de la garante était ébranlé. La garante concluait à la confirmation, en invoquant l'absence de créance certaine, la consignation des fonds, la contestation de l'immeuble par expertise judiciaire pour un coût de remise en état d'au moins 1.310.000 euros, la mauvaise foi du créancier et l'existence d'un engagement de financement de son actionnaire. Des demandes préliminaires étaient également soumises à la cour : une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, fondée sur la production de pièces nouvelles, et une demande de rupture du délibéré aux fins de plaidoiries personnelles du mandataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour devait d'abord déterminer si les demandes préliminaires étaient recevables, puis si les conditions légales de la faillite étaient réunies, et notamment si une garantie à première demande permettait au créancier de tenir pour certaine une créance dont le débiteur principal contestait l'exigibilité et dont le montant était partiellement consigné. **Sur les demandes préliminaires.** La cour rappelle que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour cause grave survenue depuis son prononcé, conformément à l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile. Les pièces nouvelles, relatives à la position d'un correspondant italien et à un engagement accru de l'actionnaire, ne constituent pas une telle cause. La demande est rejetée. Quant à la rupture du délibéré, la cour relève que, depuis la loi du 29 juillet 2023 modifiant