Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 janvier 2024 sous le numéro CAL-2023-00511, rappelle avec netteté l'effet extinctif de la clôture des opérations de faillite sur la personnalité morale d'une société commerciale. Le jugement de clôture, en application de l'article 536-2 du Code de commerce, dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation ; la société perd alors sa personnalité juridique et ses représentants ne peuvent plus agir en son nom. La Cour réaffirme toutefois la théorie de la survie passive, selon laquelle la société liquidée subsiste pendant cinq ans afin de répondre des actions que les créanciers peuvent exercer contre elle, en la personne du liquidateur. Cette survie suppose cependant que l'action soit régulièrement dirigée à l'encontre d'une société représentée dans les conditions prévues par la loi. Faute de telles diligences, la demande en paiement d'une indemnité de procédure formée par l'État contre la société seule est rejetée, la décision illustrant ainsi les limites procédurales attachées à la dissolution post-faillite. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 septembre 2022. La faillite a été clôturée par jugement du 31 mars 2023, la société étant rayée du Registre de commerce et des sociétés le 3 avril 2023. Par acte d'huissier du 17 avril 2023, la société a interjeté appel contre une décision de première instance, à laquelle étaient parties l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ainsi que Maître Céline Corbiaux, ancienne curatrice de la faillite. Par arrêt n° 154/23 IV-COM du 10 octobre 2023, la Cour a déclaré cet appel irrecevable et a invité les parties à conclure sur la recevabilité des demandes en paiement d'une indemnité de procédure formées par les intimés. Après cet arrêt préparatoire, l'ancienne curatrice a déclaré renoncer à sa demande, ce dont la Cour lui a donné acte. L'État s'en est remis à prudence de justice quant à la recevabilité de sa propre demande, tout en la maintenant et en soutenant que l'irrecevabilité de la demande principale n'entraîne pas celle de la demande reconventionnelle lorsque celle-ci constitue une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. La société appelante, pour sa part, n'a plus conclu après l'arrêt du 10 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la question de savoir si une demande en paiement d'une indemnité de procédure pouvait être valablement dirigée, après clôture de la faillite et radiation de la société, contre une personne morale ayant perdu sa personnalité juridique, et plus particulièrement si la théorie de la survie passive permettait de maintenir une telle action à son encontre. La Cour rappelle d'abord que le jugement de clôture des opérations de faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation, conformément à l'article 536-2 du Code de commerce. Il en résulte que la société perd sa personnalité juridique, qu'elle n'a plus de représentants et que ceux-ci ne peuvent plus agir pour elle. Elle admet ensuite, conformément à la théorie de la survie passive de la société liquidée, que la personne morale continue à subsister pendant cinq ans pour répondre des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle, en la personne du liquidateur. Cette survie fictive n'est toutefois qu'un mécanisme de protection des créanciers, dont l'efficacité suppose la mise en œuvre effective de la procédure appropriée, c'est-à-dire la désignation d'un liquidateur ou d'un représentant habilité à répondre de l'action. Or, en l'espèce, la Cour constate qu'aucune de ces diligences n'a été accomplie : la demande de l'État a été dirigée contre la société dissoute elle-même, sans représentation régulière. Dès lors, la demande en paiement d'une indemnité de procédure, dirigée contre la société seule, ne pouvait prospérer et doit être rejetée, en application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les frais et dépens sont laissés à la charge de l'appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il articule deux principes qui, s'ils paraissent antinomiques au premier abord, s'accordent en réalité : l'extinction de la personnalité morale à la clôture de la liquidation, d'une part, et la survie passive de la société pour les besoins du recouvrement des créances, d'autre part. La Cour