Le rabattement de la faillite d'une société commerciale suppose la démonstration, par le débiteur demandeur, qu'il n'était ni en état de cessation des paiements ni affecté d'un ébranlement du crédit au jour du jugement déclaratif. En l'espèce, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre, statuant en matière commerciale, retient que le défaut de paiement d'une créance fiscale ayant conduit à la faillite constituait un dysfonctionnement momentané, et non l'expression d'une cessation des paiements. Les paiements intervenus après le jugement déclaratif, qui ont apuré le passif déclaré, ainsi que la consignation des frais de la curatelle, conduisent la juridiction à réformer le jugement de première instance et à prononcer le rabattement de la faillite. La décision met ainsi en lumière la place centrale, dans le contentieux de la faillite, de la preuve de l'état de cessation des paiements appréciée au moment du prononcé, tout en laissant une appréciation significative au désintéressement effectif des créanciers postérieurement à la déclaration. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 19 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 25.051,43 euros. La société a interjeté appel par acte d'huissier de justice du 27 juillet 2023, le jugement n'ayant pas été signifié. Au fond, elle sollicitait le rabattement de la faillite, faisant valoir que l'ensemble des dettes avait été acquitté et que la somme de 2.807,37 euros, destinée à couvrir les frais et honoraires de la curatrice, avait été consignée sur le compte de tiers de son mandataire. Elle soutenait en conséquence que les conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, n'étaient pas réunies. La curatrice s'en remettait à prudence de justice quant à la recevabilité de l'appel et ne s'opposait pas au rabattement, dès lors que la société s'engageait à acquitter la totalité du passif ainsi que ses frais et honoraires. Le Receveur-Préposé se ralliait à ces conclusions et réclamait une indemnité de procédure de 750 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société demanderesse au rabattement, qui supporte la charge de la preuve, établissait qu'elle n'était pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en état de cessation des paiements ni affectée d'un ébranlement de son crédit. La Cour rappelle, en termes classiques, que la cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est quant à lui caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsque la cessation des paiements résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève que le passif déclaré se limitait à deux créances de l'administration fiscale, l'une de 23.555,04 euros et l'autre de 39 euros. Elle constate que, postérieurement au jugement de faillite, 23.162,38 euros ont été virés à l'Administration des contributions directes et 39 euros à l'Administration de l'enregistrement et des domaines, le solde de 392,66 euros ayant été réglé en trois virements échelonnés entre octobre et décembre 2023. Le passif étant ainsi apuré, et la consignation des frais de la curatelle étant assurée, la Cour en déduit que le non-paiement ayant motivé la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, de sorte que la société n'était pas, au jour du jugement, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. Le rabattement est en conséquence prononcé. Sur les accessoires, la Cour juge inéquitable de laisser à la charge du Receveur-Préposé les frais exposés pour recouvrer une créance reconnue, et accorde l'indemnité de procédure sollicitée. Elle met les frais et dépens des deux instances à la charge de l'appelante, au motif que la procédure de faillite a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il rappelle les deux critères cardinaux de l'état de faillite, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et en précise l'office dans le contentieux du rabattement. Le débiteur qui soll