Synthèse doctrinale Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, siégeant en référé au titre de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, se déclare territorialement incompétente pour connaître d'une demande de provision sur indemnité de chômage complet formée par un salarié licencié. Le litige ne porte pas sur le fond de l'allocation mais sur la compétence ratione loci, régie par l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue compétence à la juridiction du lieu de travail en matière de contestations relatives aux contrats de travail. La décision rappelle une règle probatoire essentielle : lorsque le défendeur conteste la compétence territoriale, il appartient au demandeur d'établir les éléments justifiant la saisine du tribunal. Elle souligne en outre que la clause contractuelle désignant le lieu de travail peut être écartée si elle n'exprime pas un élément essentiel du contrat, et que la preuve d'un lieu de travail s'étendant à l'ensemble du territoire ou principalement situé dans le ressort du tribunal saisi doit être rapportée concrètement. À défaut, la juridiction saisie doit se dessaisir au profit de la juridiction compétente. ## I. Faits et procédure Le demandeur, licencié par une société à responsabilité limitée ayant son siège à Leudelange, saisit par requête déposée le 6 décembre 2023 la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de travail, aux fins d'obtenir l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 19 décembre 2023, la société employeur soulève l'incompétence territoriale de la juridiction saisie. Elle soutient que le salarié a effectué ses missions auprès d'une société cliente établie à Esch-sur-Alzette, de sorte que le lieu de travail effectif se situerait dans cet arrondissement. À titre subsidiaire, elle s'en rapporte à prudence de justice sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande, et conteste la demande d'indemnité de procédure dans son principe comme dans son quantum. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en rapporte également à prudence de justice. Le demandeur réplique que Leudelange relève de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. En dernier lieu, la société s'en rapporte à prudence de justice sur la compétence territoriale. Le juge prend l'affaire en délibéré et rend l'ordonnance à l'audience publique du 9 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la juridiction saisie, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant comme Tribunal du Travail, était territorialement compétente pour connaître d'une demande de provision fondée sur l'article L.521-4 (2) du Code du travail, dès lors que le siège de l'employeur se situait dans son ressort mais que le lieu d'exécution effectif de la prestation de travail était contesté. **Sur la règle de compétence et la charge de la preuve.** Le juge rappelle le texte de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, en matière de contestations relatives aux contrats de travail, la juridiction compétente est celle du lieu de travail. Lorsque ce lieu s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, la compétence revient à la juridiction du lieu de travail principal ; lorsqu'il s'étend sur tout le territoire national, la juridiction siégeant à Luxembourg est compétente ; les alinéas suivants renvoient aux règles européennes et conventionnelles lorsque le lieu de travail se situe à l'étranger. Le juge en déduit que, la compétence étant contestée, il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi. **Sur l'appréciation de la clause contractuelle.** Le contrat de travail conclu le 12 novembre 2021 stipulait, sous l'intitulé « assignment and workplace », que le salarié exécuterait ses fonctions dans les bureaux de l'employeur ou dans les locaux des clients de celui-ci, au Grand-Duché ou à l'étranger, et que les parties convenaient expressément que le lieu de travail n'était pas un élément essentiel du contrat. Le juge retient cette stipulation pour relativiser l'importance d'un lieu de travail contractuellement défini, tout en exigeant la preuve du lieu où la prestation s'est concrètement exécutée. **Sur l'application aux faits.** Le juge constate que le lieu de travail allégué par le demandeur, Esch-sur-Alz