Synthèse doctrinale. Par un jugement avant dire droit du 9 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, s'est saisi d'une demande de paiement de factures fondée sur le principe de la facture acceptée, formée par un sous-traitant de travaux de blindage et de terrassement contre le donneur d'ordre, dans un contexte de saisie-arrêt conservatoire. Le tribunal a relevé d'office une difficulté tenant à l'applicabilité même des conditions particulières invoquées par les deux parties, dès lors que celles-ci n'avaient été signées qu'après l'achèvement des travaux. Faisant application du principe de la contradiction consacré à l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, il a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, invité les parties à prendre position sur ce point, sursis à statuer sur la validation de la saisie-arrêt et réservé les droits des parties ainsi que les dépens. La décision n'est pas une solution au fond : elle est une décision d'instruction qui souligne l'exigence de loyauté procédurale et la vigilance du juge à l'égard des fondements contractuels allégués, tout particulièrement lorsque la date de conclusion d'un document conditionne la règle applicable. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, sous-traitante, a obtenu une ordonnance présidentielle du 3 avril 2020 l'autorisant à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers détenteurs, à concurrence de 315.659,67 euros, somme évaluée provisoirement, outre une indemnité de procédure provisoire de 10.000 euros. La saisie a été pratiquée le 6 avril 2020, dénoncée au débiteur saisi le 7 avril 2020 avec assignation devant le tribunal, puis contre-dénoncée aux tiers saisis le 9 avril 2020. La société débitrice, donneuse d'ordre, a conclu au rejet de la demande. Elle conteste la réception des trois factures litigieuses, soutient qu'elles ne sont pas justifiées faute de métrés, de levés de géomètre et de bons de mise en décharge, et allègue que certaines évacuations de déblais n'ont pas été effectuées dans les conditions contractuelles, les matériaux ayant été, selon elle, déposés en des lieux non autorisés. Elle invoque en outre des retenues contractuelles, des frais de prorata, une retenue de garantie et un retard d'exécution, et formule une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard. La sous-traitante répond que les factures ont été envoyées par lettre recommandée puis validées par courriel, que le blindage relevait d'un prix forfaitaire ferme ne nécessitant pas de métré, que le terrassement était facturé à prix unitaire sur la base de métrés validés, et que les évacuations ont été réalisées dans une décharge agréée de type B. Elle prétend aussi que le retard est imputable au maître d'ouvrage, dont les plans d'exécution ne lui auraient été transmis que tardivement. Les plaidoiries ont été fixées au 31 octobre 2023, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré, l'ordonnance de clôture étant intervenue le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si les conditions particulières invoquées par les parties, qui fondaient à la fois le prix forfaitaire du blindage, les modalités de facturation du terrassement, les retenues et les pénalités, étaient applicables au litige alors qu'elles avaient été signées postérieurement à l'exécution des travaux. Subsidiairement, se posait la question de la recevabilité et de la portée du principe de la facture acceptée en présence de documents dont la qualification même de facture était contestée. Le tribunal relève que les contrats de sous-traitance renvoient à des annexes non versées au dossier, que l'offre sur laquelle repose le prix forfaitaire du blindage n'est pas produite, et que les deux parties s'appuient sur des conditions particulières signées le 9 avril 2020 selon la décision, soit après l'achèvement des travaux. Il en déduit une interrogation légitime quant à l'applicabilité de ces stipulations au présent litige. Au visa de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, il rappelle que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut retenir les moyens, explications et documents que si les parties ont été en mesure d'en débattre contradictoirement, et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. Le tribunal en tire la conséquence que, la question de l'applicabilité des conditions particulières n'ayant fait l'objet d'aucun débat, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture, d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point, de surseoir à statuer sur la