Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° TAL-2021-02301 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00006 Audience publique du mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-02301 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg 17 septembre 2020, comparaissant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

1. Maître PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.) à Luxembourg, nommée à cette fin par ordonnance du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du DATE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, assisté de Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

1. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence du Ministère public, partie jointe.

Le Tribunal :

1. Faits et antécédents procéduraux Par exploit d’huissier du 17 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.) à Luxembourg, représentée par son administratrice ad hoc Maître PERSONNE5.), et à PERSONNE4.), à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire qu’il n’est pas le père de l’enfant mineure PERSONNE3.) et pour voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant. A titre subsidiaire, il demande l’instauration d’une expertise génétique. Il demande encore la condamnation de PERSONNE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Par jugement interlocutoire n°NUMERO1.) du DATE3.), le tribunal de céans autrement composé a retenu que la loi applicable au litige est la loi nationale de l’enfant, de sorte que l’action en contestation de paternité introduite par PERSONNE1.) est régie par la loi indienne et a, avant tout progrès en cause, invité les parties à prendre position quant à la recevabilité et au bienfondé de la demande en contestation de paternité au regard des dispositions de la loi indienne, et « plus particulièrement à prendre position quant au droit indien interne applicable, compte tenu du fait que l’Inde est un Etat fédéral et de l’influence des religions sur le droit indien, avec pièces à l’appui. » 2

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 21 novembre 2023. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître François REINARD a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Hanan GANA-MOUDACHE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Laurent LIMPACH a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2023. 2. Moyens et prétentions des parties : Le tribunal relève de prime abord qu’uniquement PERSONNE1.), l’administratrice ad hoc et le Ministère public ont conclu suite au jugement DATE3.), PERSONNE4.) n’ayant pas souhaité conclure. PERSONNE1.) expose que suivant le droit indien, la preuve de la paternité serait régie par la « section 112 in The Indian Evidence Act, 1872 » et qu’il résulterait de cet « acte » qu’une personne qui est née durant un mariage est présumée être l’enfant légitime de l’époux, sauf s’il est prouvé que les époux n’ont pas eu de relations sexuelles pendant la période durant laquelle l’enfant a été conçu. Il expose sur base d’un jugement de la Cour supérieure de DEHLI du DATE4.), d’un jugement de la Cour suprême d’Inde du DATE5.) et d’un jugement du DATE6.) de la Cour supérieure de PUNJAB AND HARYANA, que la naissance d’un enfant durant le mariage prouve sa légitimité envers l’époux, mais non la paternité et que la paternité pourrait être contestée sous condition qu’il soit prouvé que les époux n’ont pas eu de relations sexuelles pendant la période où l’enfant a été conçu et que dans cette hypothèse, le tribunal pourrait ordonner un test ADN pour établir la paternité d’une personne.

3

Il fait valoir en ce sens qu’il n’aurait pas eu de relations sexuelles pendant la période de conception, motif pris qu’il aurait quitté l’Inde en date du DATE7.) pour se rendre au Luxembourg et que PERSONNE6.) l’y aurait uniquement rejoint le DATE8.), de sorte qu’il ne saurait être le père de l’enfant, puisque l’enfant aurait dû été conçu fin avril début DATE9.), en comptant 9 mois en arrière depuis la date de naissance de l’enfant PERSONNE3.), soit à une date où il ne se trouvait plus en Inde. Il réitère, en application des éléments qui précèdent, sa demande à voir ordonner une expertise sanguine et génétique ayant pour but de prouver qu’il n’est pas le père de l’enfant PERSONNE3.). Maître PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), se rapporte à prudence de justice quant à la loi applicable et conclut qu’il y aurait lieu de prendre acte de l’aveu de PERSONNE6.) et de dire que PERSONNE1.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.). Le Ministère Public indique maintenir ses conclusions antérieures et conclut à titre subsidiaire qu’en cas d’application de la loi nationale de l’enfant, il y aurait lieu de prendre en considération les règles de droit international privé de cette loi. Il expose en ce sens que les juridictions luxembourgeoises admettraient le seul renvoi proposé par la loi désignée par la règle de conflits de loi luxembourgeoise. Le droit indien serait un droit relevant du Common Law et renverrait au droit du lieu du domicile des parties, de sorte que la loi luxembourgeoise serait applicable en l’espèce, alors que les parties se seraient installées au Luxembourg. Il fait valoir qu’il ne s’opposerait pas à l’aveu de la mère, mais qu’il incomberait à la mère de révéler le nom et les qualités du véritable père pour que celui-ci soit intégré à la procédure. Il conclut en ce sens à inviter PERSONNE6.) de révéler le nom du présumé père et d’ordonner une expertise génétique en vue de vérifier si cet homme pourrait être le père de PERSONNE3.). 3. Appréciation : Le tribunal souhaite rappeler que suivant son jugement interlocutoire n°NUMERO1.) du DATE3.) rendu par le tribunal de céans, autrement composé, il a d’ores et déjà retenu que la loi applicable au présent litige est la loi indienne, de sorte que le tribunal ne saurait revenir sur ce point. 4

L’ensemble des moyens soulevés par le Ministère Public relatifs à la loi applicable sont dès lors à rejeter. Le tribunal souhaite préciser qu’uniquement PERSONNE1.) a conclu sur base de la loi indienne, mais n’a pas versé les dispositions sur lesquelles il fonde ses développements. PERSONNE1.) verse uniquement trois jurisprudences tout en citant l’article 112 du « The Indian Evidence Act, 1872 ». Le tribunal constate qu’il ne résulte pas du droit écrit indien à sa disposition dans la base de données « A. Bergmann, M. Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, sub « Indien » » que l’Inde ait légiféré en matière de contestation de filiation. En conséquence, uniquement l’article 112 du « Indian Evidence Act, 1872 » règle la question de la filiation. L’article 1 du « Indian Evidence Act, 1872 » précise que le « Indian Evidence Act, 1872 » s'étend à l'ensemble de l'Inde et s'applique à toute procédure judiciaire dans ou devant un tribunal. L’article 112 intitulé « Geburt während der Ehe; schlüssiger Nachweis der Ehelichkeit » énonce que : « Die Tatsache, dass jemand während der Dauer einer wirksamen Ehe seiner Mutter und eines Mannes geboren wurde, oder innerhalb von 280 Tagen nach Auflösung dieser Ehe, wenn die Mutter [in dieser Zeitspanne] nicht erneut heiratet, ist ein schlüssiger Nachweis, dass es sich um einen ehelichen Sohn dieses Mannes handelt, sofern nicht nachgewiesen werden kann, dass die Ehepartner zu keinem möglichen Empfängniszeitpunkt Zugang zueinander hatten. » Ainsi, l’enfant présumé conçu durant le mariage est couvert par la présomption Pater is est. La loi écarte cette présomption s’il est prouvé que les conjoints n’ont pas pu avoir « accès » l’un à l’autre à aucun moment possible de la conception. En l’absence de textes légaux légiférant la question relative aux contestations de filiation, les contestations de paternité ne sont pas encadrées dans un délai et peuvent ainsi intervenir à n’importe quel moment.

5

Il suffit ainsi, suivant l’article 112 précité, de prouver l’absence de relations sexuelles durant la période de conception. Au vu du caractère vague et incomplet de l’article 112 précité, de nombreuses jurisprudences ont vu le jour autour de cet article, permettant ainsi au fur et à mesure et dans des circonstances données, à un père présumé de contester cette présomption de paternité par d’autres moyens que la preuve d’absence de relations sexuelles pendant la période de conception. L’arrêt de la « SUPREME COURT OF INDIA » du DATE5.), versé par le mandataire de PERSONNE1.), a dans le cadre d’une affaire relative au paiement d’une pension alimentaire, pension alimentaire que le père refusait de payer, motif pris qu’il ne serait pas le père de l’enfant litigieux, retenu qu’en présence d'un conflit entre une preuve concluante envisagée par la loi ( à savoir la présomption de paternité) et une preuve scientifique, acceptée mondialement, que la seconde doit prévaloir sur la première, tout en retenant que la présomption réfutable doit céder le pas sur la preuve. 1 Cet arrêt a ainsi accepté à titre de preuve un test ADN, permettant ainsi au présumé père de se décharger du paiement d’une pension alimentaire. L’arrêt précité n’a pas fait droit à une demande à l’établissement d’un test ADN, mais le père présumé disposait déjà d’un test ADN qui confirmait ses allégations suivant lesquelles il n’était pas le père de l’enfant litigieux, test ADN que la mère demandait à voir écarter. Or, la Cour a estimé que ce test ADN devait prévaloir sur la présomption de paternité. Il résulte d’un jugement rendu par la « Cour supérieure de PUNJAB AND HARYANA » du DATE6.), également versé par PERSONNE1.), que la Cour a examiné plusieurs jurisprudences dans le cadre desquelles une demande à voir ordonner un test ADN a été acceptée. La Cour a ainsi soulevé que l'établissement de tests ADN ne devrait pas être autorisé de manière systématique et qu’il incomberait à la Cour d’évaluer la situation étant donné que l’accord d’un tel test aura, le cas échéant, pour effet de faire passer un enfant pour un bâtard et une mère pour une femme sans chasteté.

1 « Where there is evidence to the contrary, the presumption is rebuttable and must yield to proof. Interest of justice is best

served by ascertaining the truth and the court should be furnished with the best available science and may not be left to bank upon presumptions, unless science has no answer to the facts in issue. In our opinion, when there is a conflict between a conclusive proof envisaged under law and a proof based on scientific advancement accepted by the world community to be correct, the latter must prevail over the former. » page 17 de l’arrêt de la « SUPREME COURT OF INDIA » du DATE5.))

6

La Cour a, sur base de ce raisonnement, analysé dans l’affaire qui lui était soumise, les avantages d’un tel test ADN et a fait droit à la demande de voir ordonner un test ADN. Le tribunal constate que dans le cadre de cette affaire, la Cour avait accepté la demande à voir ordonner un test ADN, car tant l’enfant qui était à l’origine de la demande, que le père présumé, avaient marqué leur accord avec un test ADN. Dans le cadre de cette affaire, la Cour a ainsi estimé que le test ADN serait de nature à aider le tribunal à statuer correctement sur l'affaire. En l’espèce, PERSONNE1.) ne s’oppose pas à l’établissement d’une expertise génétique. PERSONNE6.) demande uniquement à voir dire que PERSONNE1.) n’est pas le père de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.). L’administratrice ad hoc de l’enfant mineure PERSONNE3.), demande qu’il soit donné acte de l’aveu de PERSONNE6.). Le Ministère Public ne s’oppose pas à l’établissement d’une expertise génétique. Le tribunal estime qu’on ne saurait simplement conclure sur base de l’aveu de PERSONNE3.) que PERSONNE1.) n’est pas le père de l’enfant mineure PERSONNE3.). De plus, par application de l’article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, ratifiée par l’Inde en 1992, l’enfant a le « droit de connaître ses parents » et suivant son article 3, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit être une considération primordiale. Qui plus est, la quête de la vérité biologique tombe, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sous l’empire de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après : « CEDH »), cette Cour ayant décidé que pour trancher une action tendant à faire établir la paternité, les tribunaux doivent tenir compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et que les personnes se trouvant dans une situation comparable à celle de la demanderesse ont un « intérêt vital », défendu par la CEDH, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle (Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Mikulic c. Croatie, 7 février 2002, points 65 & 64.). 7

En conséquence, comme il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause et afin de pouvoir déterminer avec certitude l’existence voire l’absence d’un lien de filiation entre PERSONNE1.) et l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE1.), de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique. Les frais y afférents seront avancés par PERSONNE1.). En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant au bien-fondé de la demande.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation d’un jugement interlocutoire n°NUMERO1.) du DATE3.), dit recevable la demande en contestation de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.), pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72 avec la mission de :

• procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE1.), sur sa mère PERSONNE6.), demeurant ensemble à LADRESSE3.) et sur le prétendu père, PERSONNE1.), demeurant à LADRESSE1.), après avoir procédé à la vérification de l'identité des personnes soumises à examen,
• se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE1.) et l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE1.) dont 8

PERSONNE6.) est la mère, après avoir procédé à l'examen scientifique des tissus prélevés, charge le premier juge Elodie DA COSTA du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 10 juin 2024 au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

9