Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9 janvier 2024 (n° TAL-2021-02301) illustre les difficultés que soulève la contestation de paternité lorsque la loi applicable est une loi étrangère dont le droit écrit est lacunaire. Le tribunal, en continuation d'un jugement interlocutoire ayant désigné la loi indienne comme loi nationale de l'enfant, retient que la seule disposition légale pertinente est l'article 112 de l'Indian Evidence Act de 1872, lequel établit une présomption de paternité au profit de l'époux de la mère, réfragable par la preuve de l'absence d'accès entre les conjoints. Constatant le caractère incomplet de ce texte, le tribunal s'appuie sur la jurisprudence indienne et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour admettre que la preuve scientifique doit l'emporter sur la présomption légale. Il ordonne une expertise génétique, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, sans toutefois se prononcer sur le fond, la demande étant ainsi suspendue dans l'attente du rapport d'expertise. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 17 septembre 2020, PERSONNE1.) a assigné l'enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.) à Luxembourg, représentée par une administratrice ad hoc, ainsi que PERSONNE4.), aux fins de voir dire qu'il n'est pas le père de l'enfant et ordonner la transcription du jugement sur l'acte de naissance. À titre subsidiaire, il sollicitait une expertise génétique. Par jugement interlocutoire n° NUMERO1.) du DATE3.), la juridiction, autrement composée, a retenu que la loi applicable au litige était la loi nationale de l'enfant, à savoir la loi indienne, et a invité les parties à prendre position sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande au regard de ce droit, en tenant compte du caractère fédéral de l'État indien et de l'influence des religions sur son droit de la famille. Seul le demandeur a conclu en ce sens. L'administratrice ad hoc s'en est rapportée à prudence de justice quant à la loi applicable, tout en sollicitant qu'il soit donné acte de l'aveu de la mère selon lequel le demandeur n'est pas le père biologique. Le Ministère public a maintenu ses conclusions antérieures, soutenant à titre subsidiaire que la renvoi opéré par la loi indienne au droit du domicile conduirait à l'application du droit luxembourgeois, et n'a pas fait obstacle à l'expertise. Le défendeur PERSONNE4.) n'a pas conclu. Le demandeur soutenait qu'il avait quitté l'Inde le DATE7.), que la mère ne l'avait rejoint au Luxembourg qu'en DATE8.), de sorte que la conception, située à une date où il ne se trouvait plus en Inde, ne pouvait être de son fait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, déjà tranchée par le jugement interlocutoire, concernait la détermination de la loi applicable, que le tribunal ne rouvre pas, en écartant les moyens du Ministère public fondés sur le renvoi. La seconde, plus délicate, portait sur les conditions dans lesquelles la présomption de paternité du droit indien peut être combattue et sur les moyens d'établir la filiation. Le tribunal relève que le droit écrit indien ne contient aucune disposition en matière de contestation de filiation, de sorte que seul l'article 112 de l'Indian Evidence Act règle la question. Ce texte pose une présomption selon laquelle la naissance pendant la durée d'un mariage valable fait preuve concluante de la filiation légitime à l'égard du mari, sauf preuve que les époux n'ont pas eu accès l'un à l'autre à aucun moment possible de la conception. Faute de délai légal, l'action peut être introduite à tout moment. Se fondant sur la jurisprudence indienne produite par le demandeur, notamment un arrêt de la Cour suprême de l'Inde ayant admis qu'une preuve scientifique établie et acceptée, telle que le test ADN, doit prévaloir sur une présomption légale réfragable, et un arrêt de la Cour supérieure du Pendjab et de l'Haryana précisant que le recours à l'expertise ne doit pas être systématique mais apprécié par le juge, le tribunal relève que ces décisions admettent la mesure d'expertise lorsque les parties y consentent ou, à tout le moins, lorsqu'elle est de nature à éclairer le juge. Il observe toutefois que le demandeur ne s'oppose pas à l'expertise, que le Ministère public ne s'y oppose pas, et que l'aveu de la mère ne saurait suffire à établir l'absence de lien de filiation. Sur le terrain du droit international et européen, le tribunal invoque l'article 7 de la