Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'argumentation des consorts PERSONNE4.) sur la demande subsidiaire en nullité pour vilité du prix (article 1591 du Code civil), avant toute appréciation du tribunal sur ce point, et il ne comporte ni le dispositif ni la fin des motifs. Je ne peux donc pas rédiger le commentaire complet de la décision en m'appuyant sur le seul texte fourni, sans risquer d'inventer le sens de la solution retenue sur la nullité ou les dépens. Je peux en revanche commenter avec rigueur la partie de l'arrêt qui figure dans le texte, à savoir la question de la recevabilité de l'action en rescision pour lésion (article 1676 du Code civil), et j'indique clairement ci-dessous ce qui manque. --- **Synthèse doctrinale** Le jugement, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2024 (TAL-2021-02859), tranche la question du point de départ du délai biennal de l'action en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes prévue par l'article 1676 du Code civil. Le tribunal retient que le « jour de la vente » s'entend de la date de la signature du compromis de vente conclu sous seing privé, dès lors que les parties s'y sont accordées sur la chose et sur le prix (article 1583 du Code civil), et non de la date de l'acte authentique. Il écarte la contestation fondée sur la divergence de date entre deux exemplaires du compromis, en la qualifiant d'erreur matérielle, au motif que les vendeurs ne désavouaient ni leur signature ni le contenu de l'acte (article 1322 du Code civil) et que la date du compromis n'était pas postérieure à celle de l'acte authentique. Il juge également que la fixation de l'entrée en jouissance et les clauses de garanties constituent de simples modalités sans influence sur la formation du contrat, de sorte qu'elles ne déplacent pas le point de départ du délai. L'action principale est donc déclarée irrecevable comme forclose. La portée de la décision tient surtout à la délimitation stricte des « stipulations nouvelles » susceptibles de reporter le point de départ du délai à l'acte authentique. --- **I. Faits et procédure** Par acte du 12 mars 2021, les consorts PERSONNE4.), mariés sous le régime de la communauté universelle, ont assigné PERSONNE3.) afin de voir nommer trois experts chargés d'estimer l'immeuble vendu (terrain avec hangar, lieu-dit « ALIAS1.», 12 ares 30 centiares) à la date de la vente, de prononcer la rescision de l'acte authentique du DATE2.) pour cause de lésion, et d'obtenir des indemnités de procédure et les dépens. La vente a été conclue pour le prix de 200.000 euros. Le défendeur a soulevé l'irrecevabilité, sinon la caducité, de l'action pour tardiveté, en soutenant que le compromis de vente avait été signé le DATE3.), soit plus de deux ans avant l'assignation. Les demandeurs ont contesté cette date, relevant qu'un exemplaire du compromis portait la date du « DATE4.) ». L'affaire a été plaidée sur écrits, prise en délibéré le 31 octobre 2023. --- **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Problème de droit.* Le délai de deux ans de l'article 1676 du Code civil court-il à compter de la signature du compromis de vente sous seing privé ou de celle de l'acte authentique, lorsque les deux actes présentent une date divergente sur l'un des exemplaires et des stipulations partiellement différentes ? *Sur la date du compromis.* Le tribunal rappelle que la formalité de l'enregistrement (article 1328 du Code civil) protège les tiers et non les parties ; entre les contractants, l'acte sous seing privé fait foi de sa date. Il relève que l'offre de preuve par témoins, portant sur la date de la vente, n'est pas soumise à l'article 1341 du Code civil, puisqu'il s'agit d'un fait juridique. Toutefois, il écarte cette offre comme dénuée de pertinence, car les faits qu'elle tend à établir ne prouvent pas directement la date de signature et les vendeurs ne contestent pas avoir signé l'exemplaire daté du DATE3.). Le tribunal s'appuie sur des pièces concordantes : le courrier du notaire du DATE5.) montrant que l'acte authentique était préparé à cette date, le courriel du DATE6.) attestant la réception du compromis le DATE5.), et l'absence de contestation de la date de l'acte authentique. Il en déduit que le compromis n'a pas été signé postérieurement à l'acte notarié et qualifie la divergence de simple erreur matérielle. *Sur les stipulations nouvelles.* Le tribunal admet le principe selon lequel l'acte authentique peut constituer le point de départ du délai lorsque des éléments essentiels du contrat