Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9 janvier 2024 (n° TAL-2022-06482 du rôle) apporte une contribution claire au contentieux du recouvrement des contributions directes, en précisant la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires, la qualité du receveur pour agir en justice et les exigences de forme attachées à la contrainte. Le tribunal rappelle que le recouvrement relève d'une fonction autonome du receveur, qui dispose seul de la qualité pour agir en justice dans cette matière, et que le contentieux des poursuites, distinct de celui de l'imposition, porte sur la régularité formelle de l'acte de poursuite ainsi que sur l'exigibilité et les causes d'extinction de la créance du Trésor. Il valide en outre la poursuite fondée sur une copie conforme signée par le seul agent des poursuites, dès lors que l'original, versé en cours d'instance, comporte les signatures requises et que la copie ne suscite aucune équivoque. Enfin, le moyen tiré de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 devient sans objet après le paiement intégral de la dette en cours d'instance, ce qui conduit au rejet de l'ensemble des prétentions. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante, tout en illustrant la portée pratique du principe de l'extinction de l'objet du litige par exécution spontanée. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été destinataires, le DATE1.), d'une contrainte et d'un commandement émanant du Receveur-Préposé du Bureau de Recette d'Esch-sur-Alzette de l'Administration des contributions directes. Ces actes tendaient au paiement de la somme de 43.868,50 euros, au titre du solde d'impôts sur le revenu et de cotisations afférentes. Les demandeurs ne contestaient pas le montant de la dette fiscale mais sollicitaient l'annulation de la contrainte, principalement pour vice de forme, faute de signature par le directeur de l'Administration ou son délégué, et subsidiairement pour violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'exécution immédiate leur imposant selon eux une charge excessive en l'absence d'échelonnement. Par exploit du 14 juillet 2022, les demandeurs ont assigné le Receveur. Ce dernier s'en est rapporté à prudence de justice sur la recevabilité, a contesté le bien-fondé des moyens et a sollicité reconventionnellement une indemnité de procédure ainsi que la condamnation aux dépens. En cours d'instance, les demandeurs ont versé la somme de 50.000 euros à l'Administration, ce que le Receveur a confirmé, de sorte que le litige relatif à la contrainte est devenu, selon les parties, sans objet, le Receveur soutenant toutefois que l'acte n'était pas nul mais simplement privé d'objet. L'affaire, plaidée le 12 décembre 2023, a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, en premier lieu, si l'action dirigée contre le seul Receveur était recevable, en deuxième lieu, s'il était compétent pour connaître d'une contestation portant sur la contrainte, en troisième lieu, si la contrainte était entachée d'un vice de forme justifiant son annulation, et enfin si le moyen tiré de la Convention européenne était encore pertinent après le paiement intégral. Sur la recevabilité, le tribunal relève que le droit d'exécution du Trésor sur contrainte administrative est organisé par la loi modifiée du 27 novembre 1933, et que le Receveur, qui émet la contrainte et agit en recouvrement pour le compte de l'État mais en son propre nom, dispose d'une capacité autonome à agir en justice en vertu de l'article 10 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'État et de l'article 20 de la loi du 8 juin 1999. Cette attribution, qualifiée de règle de fond, emporte que les actions doivent être dirigées contre le Receveur à l'exclusion de l'État, ce qui rend la demande recevable. Sur la compétence, le tribunal opère la distinction fondamentale entre la phase d'établissement de l'impôt, relevant des juridictions administratives en vertu de l'article 8 de la loi du 7 novembre 1996, et la phase de recouvrement, qui relève des juridictions judiciaires en application des articles 84 et 95bis de la Constitution. Il retient que le contentieux des poursuites a pour objet la régularité formelle de l'acte de poursuite, l'exigibilité de la créance et ses causes d'extinction, de sorte que le juge judiciaire est compétent pour apprécier un vice de forme affectant la contrainte. Sur le fond du moyen principal, le tribunal constate que la copie produite par les demandeurs ne comporte qu'une m