Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du raisonnement sur la demande principale). Le dispositif n'y figure donc pas. Je m'en tiens strictement à ce qui est reproduit, sans compléter ni inventer la solution finale. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9 janvier 2024 (TAL-2022-07190) s'inscrit dans le contentieux de la radiation judiciaire d'une inscription hypothécaire d'office, à la suite d'une adjudication immobilière. Il pose trois questions : la régularité de la procédure au regard de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile en présence de défaillants, la recevabilité des actions dirigées contre des administrations fiscales dépourvues de personnalité juridique, et le bien-fondé de la demande de radiation d'une inscription d'office (privilège du vendeur, action résolutoire, clause de voie parée) lorsque le prix a été intégralement acquitté. Le tribunal juge que la procédure doit être tenue pour contradictoire à l'égard de toutes les parties, que seule l'action dirigée contre l'État est recevable, et il retient, sur le fond, que l'extinction de l'obligation principale par paiement rend l'inscription susceptible de radiation judiciaire sur le fondement des articles 2160 et 2180 du Code civil. La portée de la décision réside surtout dans la mise en œuvre du mécanisme de radiation judiciaire face au refus injustifié d'un créancier défaillant. ## I. Faits et procédure Les parties demanderesses ont acquis, chacune pour un sixième indivis, une maison d'habitation à la suite d'une adjudication immobilière du DATE2.). Le cahier des charges prévoyait des inscriptions d'office au profit de l'ancien propriétaire et de la société SOCIETE6.), et le notaire a pris, le DATE1.), une inscription d'office unique regroupant privilège du vendeur, action résolutoire et clause de voie parée, pour 810.000 euros, au profit de huit créanciers. Les demandeurs soutiennent avoir payé l'intégralité du prix et des frais, ce qu'atteste un courriel de l'étude notariale. Plusieurs créanciers ont consenti par écrit à la radiation volontaire, tandis que PERSONNE2.) et le SYNDICAT, mis en demeure, n'ont pas donné suite. Par exploits des 15 et 21 juillet 2022, puis par réassignations du 6 septembre 2022, les demandeurs ont saisi le tribunal, qui a clôturé l'instruction le 7 novembre 2023 après plaidoiries par écrit, le délibéré étant prononcé en janvier 2024. Les défendeurs PERSONNE2.), SOCIETE6.), SOCIETE7.) et le SYNDICAT font défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la régularité de la procédure.** Le tribunal rappelle que l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, d'ordre public, vise à éviter la contrariété de jugements lorsque plusieurs défendeurs sont cités aux mêmes fins, et que son inobservation entraîne une nullité radicale. Il relève que trois défaillants ont été touchés à personne et que PERSONNE2.), non touché à personne ni à domicile, a été réassigné au domicile, la copie ayant été remise à sa mère. Il en déduit qu'il y a lieu de statuer par un seul jugement contradictoire à l'égard de toutes les parties, en application de l'article 89 du même code. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA n'a pas de personnalité juridique et que les actions la concernant doivent, en principe, être dirigées contre l'État, sauf délégation légale d'action en justice, jurisprudence appliquée également à l'Administration des contributions directes. Aucune délégation n'existant pour la matière litigieuse, il fait droit au moyen d'irrecevabilité et déclare seule recevable l'action dirigée contre l'État. L'assignation invoquait à titre subsidiaire l'article 163 du même code, mais le tribunal ne s'y arrête pas au regard de cette solution. **Sur le fond.** Le tribunal relève que le tribunal du ressort où l'inscription a été prise (deuxième Bureau des hypothèques à Luxembourg) est compétent *ratione loci* en vertu de l'article 2159 du Code civil. Il rappelle que la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite en vertu d'un titre éteint ou soldé, ou lorsque les privilèges et hypothèques sont éteints (articles 2160 et 2180 du Code civil). Il constate que le prix et les frais ont été payés, que la plupart des créanciers ont consenti à la radiation, et que les défaillants n'ont pas répondu aux mises en demeure. Le texte reproduit s'arrête à ce