Jugement civil 2024TALCH01 / 00014
Audience publique du mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-09294 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Catherine
NILLES de Luxembourg du 18 octobre 2022,
comparaissant par Maître Rafaela SIMOES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
- PERSONNE2.), demeurant à P-ADRESSE2.) (ADRESSE2.)),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
défaillant,
2. PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.) , (Cap-Vert),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
défaillante,
en présence du Ministère Public.
Le Tribunal :
- Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 18 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE4.)
(Cap-Vert), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg aux fins d’entendre dire que le jugement du DATE1.), inscrit dans
ALIAS1.) du dossier d’homologation de la délégation volontaire du pouvoir
parental, enregistré sous le n° NUMERO1.), rendu par le tribunal judiciaire de
l’arrondissement de ADRESSE4.), en ce qu’il a confié le pouvoir parental et la
garde de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (Cap-Vert) à
la requérante, soit exécutoire au Luxembourg.
Les assignés n’ont pas constitué avocat.
Le mandataire de la requérante a été informé par bulletin du 19 octobre 2023 de
l’audience des plaidoiries fixée au 5 décembre 2023.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
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Maître Rafaela SIMOES a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2023.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 5 décembre 2023.
2. Appréciation
Selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant
à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que
dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la
demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur
n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet
d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou
non d’ordre public (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull.
civ. II, n°71 ; JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003,
n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309 ; D. 2003, inf. rap. 2670).
2.1. Moyens et prétentions des parties
PERSONNE1.) expose qu’elle serait la sœur de la mineure PERSONNE4.), née
le DATE2.) à ADRESSE6.) (Cap-Vert), fille de PERSONNE2.) et
PERSONNE3.).
Par jugement du DATE1.), les autorités cap-verdiennes, et plus particulièrement
la chambre civile du tribunal judiciaire de l’arrondissement de ADRESSE4.) lui
aurait confié le pouvoir parental et la garde de la mineure PERSONNE4.).
PERSONNE1.) fait valoir que ce jugement émanerait d’une juridiction
compétente, aurait été rendu conformément à la loi de la République du Cap-Vert,
serait régulier en la forme et juste quant au fond et ne contiendrait rien de
contraire à l’ordre public luxembourgeois. Elle précise encore que ce jugement
aurait acquis force de chose jugée en date du DATE1.).
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Elle en demande l’exequatur sur le fondement des articles 21 et 678 du Nouveau
Code de procédure civile.
Le Ministère Public a fait valoir qu’il ne s’opposerait pas à l’exequatur du
jugement du DATE1.) n° NUMERO1.) rendu par le Tribunal judiciaire de
l’arrondissement de ADRESSE4.), sous réserve de sa légalisation.
2.2. Quant à la régularité de la procédure
L’action en exequatur est une action attitrée. A ce titre elle est réservée aux
personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger.
L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre
lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles
la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas.26, p. 255 cités
dans Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de
Luxembourg, 3e édition, n°1620, p. 340).
La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable.
En l’espèce, les parties assignées n’ont pas constitué avocat.
L’article 156 (3) et (4) du Nouveau Code de procédure civile dispose que « (3)
Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à
l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge
est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi :
a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation
de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont
destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune
de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile
pour que le défendeur ait pu se défendre.
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(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer
si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit
la signification, soit la remise n'ait été reçue :
a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention
internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article
;
b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s'est écoulé depuis
la date d'envoi de l'acte ;
c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de
l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue. »
Il n’existe pas de convention internationale entre le Luxembourg et le Cap-Vert
relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires.
En l’espèce, l’huissier de justice Catherine NILLES indique sur l’assignation du
18 octobre 2022 que les parties assignées étant domiciliées à ADRESSE3.) (CapVert), l’acte de procédure et une traduction en langue portugaise ont été envoyés
au Ministère des Affaires Etrangères – Direction du Protocole et des Affaires
Juridiques, aux fins de signification et de notification par voie diplomatique en
application de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et que pour
autant que de besoin, les actes de procédure ont également été envoyés par lettre
recommandée au domicile des parties défenderesses.
L’acte a ainsi bien été transmis selon un des modes prévus au paragraphe (1) de
l’article 156 précité.
Il résulte de l’accusé de réception de la copie envoyée par lettre recommandée
avec accusé de réception par l’huissier NILLES à l’adresse d’PERSONNE3.) que
l’acte lui a été remis en personne en date du DATE3.).
Il résulte encore d’un certificat n° NUMERO2.) établi par le « Tribunal Judicial
da Comarca de ADRESSE4.)» que les autorités cap-verdiennes indiquent avoir
procédé à la signification des actes à l’adresse des destinataires, PERSONNE3.)
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ayant été valablement touchée, mais PERSONNE2.) n’ayant pas pu être touché,
alors qu’il a déménagé au ADRESSE2.).
En absence de constitution d’avocat par PERSONNE3.), en application de
l’article 79, alinéa 2, il y a lieu de retenir que le jugement à intervenir sera réputé
contradictoire à l’égard d’PERSONNE3.).
En l’absence de constitution d’avocat et en application de l’article 84 du Nouveau
Code de procédure civile, PERSONNE2.) a été réassigné par exploit d’huissier
du 13 juillet 2023.
L’huissier NILLES a transmis une copie de l’acte aux autorités compétentes au
ADRESSE2.), par courrier recommandé avec accusé de réception en vue de la
signification de la réassignation du 13 juillet 2023 à PERSONNE2.),
conformément au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du
Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Aucune attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement des
formalités relatives à la signification n’a été renvoyée par l’autorité compétente
du ADRESSE2.).
Une copie de l’acte a également été envoyée par l’huissier NILLES directement
à l’adresse de PERSONNE2.) par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce dernier a été retourné comme « non réclamé ».
La partie demanderesse a versé au dossier une attestation manuscrite, datée et
signée par PERSONNE2.) aux termes de laquelle il atteste avoir connaissance
tant de l’assignation du 18 octobre 2022 que de la réassignation du 13 juillet 2023
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, de sorte qu’il est établi
que PERSONNE2.) a connaissance de la présente procédure.
Il est dès lors établi en cause que les exploits d’assignation et de réassignation ont
été régulièrement signifiés à PERSONNE2.) en application de l’article 156 du
Nouveau Code de procédure civile.
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En application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
retenir que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de
PERSONNE2.).
PERSONNE1.) poursuit l’exequatur d’un jugement intitulé « ALIAS2.) n.°
NUMERO1.) » du DATE1.) rendu par le juge PERSONNE5.) près le tribunal
judiciaire de l’arrondissement de ADRESSE4.), chambre civile,
ayant homologué la délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale
relative à PERSONNE4.), née le DATE2.) en faveur de PERSONNE1.) et ayant
dès lors déclaré que la garde d’PERSONNE4.), née le DATE2.), est désormais
sous la responsabilité de PERSONNE1.), née le DATE4.).
PERSONNE3.) et PERSONNE2.) étant les parents de la mineure
PERSONNE4.), ont été assignés par exploit des 18 octobre 2022 et 13 juillet
2023.
Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès
lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai
de la loi, de sorte qu’elle est recevable.
2.3. Quant au bien-fondé de la demande
PERSONNE1.) poursuit l’exequatur d’un jugement intitulé « ALIAS2.) n.°
NUMERO1.) » du DATE1.) rendu par le juge PERSONNE5.) près le tribunal
judiciaire de l’arrondissement de ADRESSE4.), chambre civile, ayant
homologué la délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale relative
à PERSONNE4.), née le DATE2.) en faveur de PERSONNE1.) et ayant dès lors
déclaré que la garde d’PERSONNE4.), née le DATE2.), est désormais sous la
responsabilité de PERSONNE1.), née le DATE4.).
Il est de principe que seules les décisions émanant d’une juridiction étrangère ou
un acte authentique reçu par un officier public étranger peuvent faire l’objet d’une
reconnaissance au Grand-Duché de Luxembourg par le biais d’un exequatur.
En l’espèce, PERSONNE1.) entend voir reconnaître le jugement intitulé
« ALIAS2.) n.° NUMERO1.) » du DATE1.), par le biais de l’exequatur.
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Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des
personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent
leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de
même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution
(Luxembourg, 28 mars 1984, P. 26, 255).
En l’occurrence, afin de pouvoir se prévaloir notamment dans leurs relations avec
les autorités et instances publiques luxembourgeoises du fait que l’autorité
parentale sur l’enfant PERSONNE4.) a été déléguée à PERSONNE1.), les parties
ne peuvent se contenter du seul jugement cap-verdien sans qu’il soit déclaré
exécutoire sur le territoire luxembourgeois.
Le juge saisi d’une demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui
était soumise au juge étranger. Il se limite à vérifier les conditions d’admissibilité
de l’exequatur, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la
décision, la conformité de la décision à l’ordre public international, tant en ce qui
concerne la régularité de la procédure qu’en ce qui concerne le fond, et l’absence
de toute fraude à la loi (Cour de cassation française, civ. 1e, 7 janvier 1964, Bull.,
I, n° 15, arrêt dit « Munzer »), ainsi que le caractère exécutoire de la décision
étrangère. Par ailleurs, le juge de l’exequatur n’est pas tenu de vérifier que la loi
appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois
interne (Cour de cassation française, civ 1e, 20 février 2007, n° 05-14.082, arrêt
dit « Cornelissen » ; CEDH, 28 juin 2007 Wagner c. Luxembourg, n° 76240/01).
Les mêmes conditions s’appliquent par analogie aux actes notariés.
Conformément aux conclusions du Ministère Public, il n’existe aucun indice
permettant de mettre en doute la régularité de la procédure suivie au Cap-Vert et
la demande en exequatur ne se heurte pas à une fraude à la loi et ne contrevient
pas à des considérations d’ordre public.
Il résulte encore du certificat du greffier du tribunal de l’arrondissement de
ADRESSE4.) que le jugement du DATE1.) a immédiatement acquis force de
chose jugée, s’agissant d’une procédure de juridiction volontaire.
Partant, il y a lieu de considérer que le jugement cap-verdien dont question est
exécutoire dans son pays d’origine.
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Le jugement sujet à exequatur et le certificat de non-appel ont été authentifiés
suivant « termo de autenticacão » du 1er DATE5.) de l’Ambassade de la
République du Cap-Vert au Luxembourg.
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’exequatur sont réunies, de sorte
qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au
Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction
luxembourgeoise, le jugement de délégation de l’autorité parentale prononcé le
DATE1.) par le tribunal judiciaire de l’arrondissement de ADRESSE4.).
Il n’y a cependant pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
la demanderesse n’ayant pas justifié qu’il y aurait péril en la demeure.
La présente décision étant à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les
frais sont à sa charge.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de Rodolfo
MOREIRA ALMADA et d’PERSONNE3.), le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
reçoit la demande en la forme,
dit la demande recevable et fondée,
partant déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait
d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu en date du DATE1.) par
les autorités cap-verdiennes, plus particulièrement par le juge PERSONNE5.)
près le tribunal judiciaire de l’arrondissement de ADRESSE4.), chambre civile,
ayant homologué la délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale
relative à PERSONNE4.), née le DATE2.) en faveur de PERSONNE1.) et ayant
dès lors déclaré que la garde d’PERSONNE4.), née le DATE2.), est désormais
sous la responsabilité de PERSONNE1.), née le DATE4.),
laisse les frais à charge de PERSONNE1.).
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