Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 9 janvier 2024 sous le numéro TAL-2022-09294, illustre les conditions de l'exequatur, au Grand-Duché, d'un jugement cap-verdien de délégation volontaire de l'autorité parentale. Le tribunal rappelle que les décisions étrangères relatives à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets sans déclaration d'exequatur, mais que cette exigence reprend son empire dès lors que la décision doit fonder des actes d'exécution. Il applique à cet effet le contrôle traditionnel de l'exequatur : compétence du juge étranger, régularité de la procédure, conformité à l'ordre public international, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision dans l'État d'origine. Sur le terrain de la procédure, il valide la signification par voie diplomatique, puis la réassignation de la partie défaillante, et en tire la conséquence que le jugement est réputé contradictoire à l'égard des défendeurs. Le juge ne contrôle pas le fond ni le choix de la loi par le juge étranger, et déclare la décision exécutoire comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise, sans ordonner l'exécution provisoire, faute de péril en la demeure. ## I. Faits et procédure La demanderesse, sœur de la mineure née le 2 avril 2011 (dans la décision, la date de naissance de l'enfant est pseudonymisée), a été confiée par un jugement cap-verdien du 9 janvier 2020 (date de référence pseudonymisée dans le texte) rendu par le tribunal judiciaire de l'arrondissement de ADRESSE4, chambre civile, qui a homologué une délégation volontaire de l'exercice de l'autorité parentale et confié la garde de l'enfant à la requérante. Cette décision a été reçue comme ayant acquis force de chose jugée, la procédure étant de juridiction volontaire. Par exploit du 18 octobre 2022, la requérante a assigné les parents de l'enfant, dont l'un domicilié au Cap-Vert et l'autre ayant déménagé, afin de faire déclarer exécutoire au Luxembourg le jugement cap-verdien. Les défendeurs n'ont pas constitué avocat. L'acte a été transmis par voie diplomatique, en l'absence de convention bilatérale entre le Luxembourg et le Cap-Vert, et a été remis en personne à l'un des défendeurs ; l'autre, non touché au Cap-Vert, a été réassigné par exploit du 13 juillet 2023, puis a attesté par écrit connaître la procédure. Le Ministère public n'a pas formulé d'opposition, sous réserve de la légalisation de la décision, laquelle a été effectuée par l'ambassade du Cap-Vert au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait, d'une part, à la régularité de la saisine et de la signification des défendeurs défaillants, d'autre part, à la réunion des conditions de l'exequatur d'une décision étrangère de délégation de l'autorité parentale. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est attitrée et doit être dirigée contre les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il vérifie que tel est le cas des deux parents. Au visa de l'article 156, paragraphes 3 et 4, du Nouveau Code de procédure civile, il constate que l'acte a été transmis selon un mode prévu au paragraphe 1 et que la remise effective est établie pour l'un des défendeurs ; pour l'autre, la réassignation et l'attestation écrite de connaissance de la procédure rendent la signification régulière. Le jugement est donc réputé contradictoire à l'égard des deux défendeurs, en application des articles 79, alinéa 2, et 84 du même code. Sur le fond de l'exequatur, le tribunal retient que la compétence du juge cap-verdien n'est pas contestée, que la procédure ne révèle aucune irrégularité, qu'aucune fraude à la loi n'est alléguée et que la décision ne heurte pas l'ordre public international luxembourgeois. Le caractère exécutoire dans l'État d'origine est attesté par le certificat de non-appel, et l'authentification est établie. Le juge précise qu'il n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise, en s'appuyant sur la jurisprudence française (Civ. 1re, 20 février 2007, « Cornelissen ») et sur la CEDH, *Wagner c. Luxembourg*, 28 juin 2007. Il fait droit à la demande, sans exécution provisoire, faute de justification d'un péril en la demeure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle rappelle, d'abord, la distinction entre l'autorité de chose jugée, reconnue de plein droit aux décisions relatives à l'état des personn