Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° TAL-2023-04921 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00009 Audience publique du mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-04921 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge , Luc WEBER, greffier.

Entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 mai 2023, comparaissant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Bridel,

e t :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier du 11 mai 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Procureur d’Etat, à comparaitre devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins d’entendre dire que le jugement d’adoption NUMERO1.) rendu par le Tribunal des Enfants et de la Jeunesse NUMERO2.) auprès de la Cour de Justice Supérieur du Département de ADRESSE2.) en date du DATE1.), ayant prononcé l’adoption de l’enfant mineur PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Bolivie sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 31 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 21 novembre 2023. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Andrée BRAUN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2023.

Les moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) expose que suivant jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal des Enfants et de la Jeunesse NUMERO2.) auprès de la Cour de Justice Supérieur du Département de ADRESSE2.) en date du DATE1.), elle aurait été autorisée à adopter l’enfant mineur PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Bolivie. Ce même jugement aurait ordonné l’inscription sur l’acte de naissance de l’enfant mineur PERSONNE2.), de la filiation avec l’adoptante PERSONNE1.) et la radiation de la filiation d’origine sur les registres d’état civil, rompant ainsi tout lien de l’adoptée avec sa famille d’origine, de sorte que l’adoptée porterait désormais le nom de PERSONNE3.). Le Ministère Public expose que la Bolivie aurait signé la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et que la procédure y prévue, applicable en l’espèce, en cas de déplacement de l’enfant, n’aurait pas été respectée de sorte que la procédure n’aurait pas été valablement conduite et qu’il y aurait lieu de conclure au débouté de la demande. PERSONNE1.) fait valoir que la Convention de La Haye ne serait pas applicable en l’espèce, motif pris qu’elle aurait habité depuis DATE3.) en Bolivie à ADRESSE2.) en sa qualité de coopérante luxembourgeoise, Elle expose que DATE4.) elle serait engagée par l’ORGANISATION1.) pour une durée indéterminée à temps plein, contrat qui aurait été prolongé le 1er DATE5.). Son domicile légal resterait celui du Luxembourg, mais sa résidence effective et son domicile officiel serait en Bolivie DATE3.). Elle fait valoir qu’elle aurait également acquis la nationalité bolivienne DATE6.) comme 2ième nationalité de sorte qu’elle aurait été obligée de baser sa demande en adoption sur base de la loi bolivienne en tant que résidante bolivienne.

Elle expose qu’en sa qualité de coopérante en Bolivie, elle travaillerait régulièrement avec des maisons d’accueil d’enfants et serait en contact régulier avec des services d’enfance officiels et connaitrait ainsi parfaitement les conditions sociales en Bolivie. Elle soutient que la procédure bolivienne apporterait toutes les garanties de sauvegarde de l’intérêt de l’adopté et ne constituerait aucunement une voie choisie à titre de facilité. PERSONNE1.) explique qu’elle aurait dû se soumettre à une procédure minutieuse préalable à l’adoption s’étalant sur pratiquement 2 années avec formations et contrôle. Elle conclut que la procédure effectuée par ses soins serait le seul recours légalement admissible d’autant plus que l’adoption nationale en Bolivie ne s’opposerait en aucune mesure à la procédure internationale de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 qui ne serait pas applicable en l’espèce, de sorte que la demande en exequatur serait conforme à la loi luxembourgeoise et aux règlementations internationales et nullement contraires à l’ordre public. 3. Appréciation de la demande en exequatur La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Saisi d’une demande en exequatur d’une décision de justice émanant d’un Etat non membre de l’Union européenne et se situant partant en dehors des règlements régissant la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, le juge luxembourgeois est amené à vérifier la régularité internationale du jugement étranger. En adoptant le cadre d’analyse identifié par la pratique jurisprudentielle française, ce contrôle porte sur o La compétence internationale indirecte du juge étranger : ce critère n’appelle pas à s’interroger si le juge d’origine était compétent en vertu de ses propres règles de compétence, ni si le juge d’origine a été compétent selon les règles de compétence internationale luxembourgeoises, mais repose sur la

vérification de la compétence indirecte fondée sur la vérification d’un lien de rattachement caractérisé du litige au juge d’origine o la conformité à l’ordre public international  de fond (ordre public substantiel) : le contrôle par rapport à ce critère amène le juge luxembourgeois de l’exequatur à vérifier si la reconnaissance de la décision étrangère dans son for est de nature à porter atteinte à son ordre public substantiel, cet ordre public n’étant considéré que sous son effet atténué, tiré de ce que le jugement d’exequatur ne constitue pas de nouveaux droits, mais n’a que pour objet de donner effet au Luxembourg de droits acquis sans fraude à l’étranger. L’examen de l’atteinte portée à l’ordre public ainsi considéré se fait en fonction de la matière traitée dans l’espèce et en considération du contenu de l’ordre public du juge requis au jour où il statue  de procédure (ordre public procédural) : ce contrôle ne comporte pas une vérification de la bonne application de ses lois de procédure par le juge d’origine, mais la vérification que la décision a été rendue dans les conditions de loyauté et d’équité que le droit procédural luxembourgeois s’efforce de faire respecter, à travers notamment la protection des droits de la défense et la garantie d’un procès équitable : acte introductif d’instance loyal et réel, déroulement de l’instance, modes de preuve, motivation du jugement, impartialité du juge, … o l’absence de fraude au jugement : sous ce point, le juge luxembourgeois de l’exequatur peut être amené à devoir vérifier tout un ensemble de reproches divers adressés au jugement étranger constituant autant de déloyautés diverses qui ont pu entacher l’obtention régulière du jugement d’origine (affirmations mensongères, dissimulation de pièces, corruption de témoin, …) ou si les parties ont détourné les règles normalement applicables, notamment quant à la juridiction internationalement compétente ou la loi applicable, pour obtenir indirectement à l’étranger ce qu’elles n’auraient pas obtenu directement dans l’Etat requis de la demande en exequatur dans lequel elles vivent. En ce, le contrôle de l’absence de fraude à la loi constitue un correctif à l’abandon de tout contrôle sur la compétence internationale directe et sur la compétence législative o l’absence de contradiction entre le jugement soumis à exequatur et un jugement rendu dans le for du juge de l’exequatur.

Pour chacun de ces critères de contrôle, l’appréciation doit se faire concrètement par rapport aux éléments de l’espèce et du contenu du jugement soumis à exequatur, sans que le juge de l’exequatur ne puisse se limiter à porter une appréciation générale. Pour exercer son contrôle, le juge de l’exequatur est appelé à prendre en considération non seulement le jugement soumis à exequatur lui-même, mais tous les éléments extrinsèques à ce jugement, qu’ils soient antérieurs, concomitants ou postérieurs, et ce pour en déduire le cas échéant tant la régularité que l’irrégularité du jugement étranger. Dans le cadre de son contrôle, le juge de l’exequatur ne peut réviser le fond de ce qui a été jugé par le tribunal d’origine en ce sens qu’il ne peut pas substituer ses propres appréciations à celles du juge d’origine. Mais s’il est lié par les constatations de fait opérées par le juge d’origine, le juge luxembourgeois de l’exéquatur n’est pas lié par les qualifications faites à leur égard par le juge d’origine : le juge luxembourgeois requis peut examiner les éléments de fait nécessaires à l’exercice du contrôle de régularité en leur apportant les qualifications qu’ils requièrent au regard du contrôle auquel il doit procéder par rapport à la régularité des jugements soumis à exequatur, qui est un contrôle autre que celui auquel a procédé le juge d’origine. Le juge de l’exequatur ne vérifie ni la compétence directe du juge d’origine ni la compétence législative, c’est-à-dire si la loi appliquée par le juge d’origine est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise.

• La compétence internationale du juge étranger La Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » du 6 février 1985, une règle de pure compétence indirecte, c’est-à-dire une règle conçue spécifiquement pour le contrôle de la régularité internationale des jugements étrangers et sans rapport conceptuel avec les règles nationales de compétence directe. (…) La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». (…) La formule de l’arrêt « Simitch » a été répétée à maintes reprises. (…) (Jurisclasseur Procédure civile,

Fasc. 2000-75 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale – Objet du contrôle : les conditions de la régularité internationale, mise à jour 27 mai 2020, n°23). Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi. Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu par une règle française de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du jugement (op.cit., n°25 et 26). Le tribunal suit ce raisonnement et l’applique à la présente espèce. Il résulte des pièces au dossier que PERSONNE1.) a vu son premier contrat de travail initialement signé en date du 1er DATE7.), renouvelé pour une durée indéterminée en date du 1er DATE5.). Il résulte du prédit contrat de travail que son lieu de travail est situé à ADRESSE2.) en Bolivie. Suivant pièces au dossier, PERSONNE1.) s’est vue délivrer une carte d’identité bolivienne et réside encore suivant acte notarié du DATE8.) actuellement en Bolivie pour des raisons professionnelles de sorte que la juridiction bolivienne s’est valablement déclarée compétente alors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’ordre juridique bolivien.

• La régularité de la procédure (ordre public procédural) Il ressort des pièces au dossier que la procédure d’adoption en Bolivie a débuté au plus tard au courant du mois DATE9.), date à laquelle, suivant jugement du DATE1.), PERSONNE1.) a été autorisé par le tribunal de rendre visite à l’enfant mineur. PERSONNE1.) étant de nationalité bolivienne, il a été retenu que la loi nationale bolivienne est applicable à la demande en adoption. La loi bolivienne opère une distinction entre les candidats à l’adoption nationale ainsi que les candidates à l’adoption internationale. Ainsi, suivant l’article 97 du « Gesetzbuch für Mädchen. Jungen und Jugendliche », l'adoption nationale est celle qui est pratiquée uniquement par les demandeurs de nationalité bolivienne qui résident dans le pays ou, s'ils sont étrangers, qui résident de manière permanente sur le territoire bolivien depuis plus de deux (2) ans. L’article 98 du code précité prévoit que l'adoption internationale ne s'applique qu'aux demandeurs de nationalité étrangère qui résident à l'étranger ou aux demandeurs de nationalité bolivienne qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle hors du territoire national. En l’espèce, PERSONNE1.) étant de nationalité bolivienne et résidant depuis plus de deux ans à ADRESSE2.) en Bolivie, le jugement précité rendu par le tribunal bolivien est conforme aux dispositions boliviennes en ce qu’il a appliqué les articles relatifs à l’adoption nationale. Pour être tout à fait complet, et contrairement au raisonnement adopté par le Ministère Public, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 n’est pas applicable en l’espèce, ainsi l’alinéa 1er de l’article 2 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 précise que « 1. La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant (« l'Etat d'origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant (« l'Etat d'accueil »), soit après son adoption dans l'Etat

d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'Etat d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'Etat d'accueil ou dans l'Etat d'origine. ». En l’espèce, comme indiqué précédemment, PERSONNE1.) habitait au moment de la demande en adoption en Bolivie. Actuellement, PERSONNE1.) habite encore en Bolivie pour des raisons professionnelles de sorte que la Convention de La Haye du 29 mai 1993 n’est pas applicable en l’espèce. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il y a partant lieu de rejeter le moyen du Ministère Public. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse une copie du jugement rendu le DATE1.), revêtu de l’apostille délivrée le DATE8.), ainsi qu’une traduction en langue allemande de ce jugement. Elle verse également en copie une copie de l’acte de naissance de la mineure PERSONNE2.). Partant, il y a lieu de considérer que ladite décision est exécutoire dans son pays d’origine. Le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal des Enfants et de la Jeunesse NUMERO2.) auprès de la Cour de Justice Supérieur du Département de ADRESSE2.) en date du DATE1.) a été dressé dans le respect des règles de procédure applicables dans son pays d’origine, aucune violation des droits de la défense n’a été commise, il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie.

Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal des Enfants et de la Jeunesse NUMERO2.) auprès de la Cour de Justice Supérieur du Département de ADRESSE2.) en date du DATE1.), ayant autorisé PERSONNE1.) à adopter l’enfant mineur PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Bolivie. Parcesmotifs: le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable, dit exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal des Enfants et de la Jeunesse NUMERO2.) auprès de la Cour de Justice Supérieur du Département de ADRESSE2.) en date du DATE1.), ayant autorisé PERSONNE1.) à adopter l’enfant mineur PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Bolivie, laisse les frais à charge de PERSONNE1.).