Dans un jugement du 9 janvier 2024 (n° TAL-2023-05454), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, prononce la dissolution judiciaire d'une association sans but lucratif, à la requête d'un cocontractant tiers intéressé, en raison de son incapacité à honorer ses engagements et de la contravention grave à ses statuts et à la loi résultant de l'absence de siège social connu. Le tribunal rappelle que la loi modifiée du 21 avril 1928 demeure applicable aux associations constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, tant que leurs statuts n'ont pas été mis en conformité dans le délai transitoire de vingt-quatre mois prévu par l'article 77 (1) de cette nouvelle loi. Il reconnaît au créancier la qualité de tiers intéressé au sens de l'article 18 de la loi de 1928, dès lors que les faits sont établis par les pièces produites, notamment le contrat de location longue durée, le listing des factures impayées, la mise en demeure et le retour du courrier. Il ordonne ensuite la liquidation selon les principes applicables en matière de faillite, en l'absence de dispositions spécifiques dans la loi de 1928, en assimilant la situation de l'association à un état de cessation des paiements, et il ordonne la publication de certains éléments au Recueil électronique des sociétés et associations. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre le régime transitoire et l'appréciation pratique de la gravité de la contravention aux statuts, ainsi que dans la méthode d'emprunt aux règles de la faillite pour combler le silence de la loi. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a conclu avec l'association sans but lucratif SOCIETE2.) un contrat de location longue durée, référencé NUMERO3.), daté du DATE1.). Des factures ont été émises, dont un solde de 7.020 euros en principal demeurait impayé. Une mise en demeure adressée au siège social de l'association, à L-ADRESSE2.), adresse qui était la seule figurant au Luxembourg Business Register, a été retournée avec les mentions « inconnu à cette adresse », « adresse insuffisante/incorrecte » et « pas de boîte à ce nom ». Par requête déposée le 4 juillet 2023, SOCIETE1.) a saisi le tribunal aux fins de dissolution et de liquidation de l'association. À l'audience du 12 décembre 2023, la demanderesse, représentée par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, a plaidé que l'association était manifestement dans l'incapacité d'exécuter ses engagements et contrevenait gravement à ses statuts et à la loi en ne disposant plus d'aucun siège social connu. Le ministère public, représenté par Madame Michèle FEIDER, substitut principal, s'en est rapporté à prudence de justice. L'association, régulièrement citée à son dernier siège connu par exploit d'huissier du DATE2.), n'a pas comparu. Un procès-verbal de constat de recherche établi le même jour par l'huissier Geoffrey GALLE a confirmé l'absence de siège social connu. Le tribunal a donc statué par défaut sur le fondement de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il fallait déterminer, en premier lieu, le régime juridique applicable à une association constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, puis, en second lieu, vérifier si les conditions de la dissolution judiciaire étaient réunies et selon quelles modalités la liquidation devait être conduite. Sur le régime applicable, le tribunal relève que la loi rectifiée du 7 août 2023, entrée en vigueur le 23 septembre 2023, a remplacé la loi modifiée du 21 avril 1928. Toutefois, l'article 77 (1) de la nouvelle loi accorde aux associations préexistantes un délai de vingt-quatre mois pour mettre leurs statuts en conformité, et prévoit que « dans l'intervalle, ces associations et fondations demeurent régies par les dispositions législatives antérieures ». L'association ayant été constituée le 7 février 2017 et n'ayant pas procédé à cette mise en conformité, la loi de 1928 demeurait seule applicable. Sur le fond, le tribunal se fonde sur l'article 18 de la loi de 1928, qui permet au tribunal civil du siège de prononcer la dissolution, à la requête notamment d'un tiers intéressé, de l'association « hors d'état de remplir les engagements qu'elle a assumés » ou qui « contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à l'ordre public ». La qualité de cocontractant pour agir est admise sans difficulté. Les faits sont tenus pour établis par les pièces versées, lesquelles démontrent à la fois l'impossibilité pour l'association d'exécuter ses obligations et la cont