Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 9 janvier 2024 (n° TAL-2023-08193), homologue un acte de notoriété dressé par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette afin de suppléer l'acte de naissance d'une requérante érythréenne, protégée internationale, qui projette de se marier au Luxembourg. La décision confirme que l'article 72 du Code civil impose au juge une appréciation souple, et non restrictive, des déclarations testimoniales et des causes empêchant la production de l'acte de naissance, lorsque le requérant est un étranger ayant quitté son pays d'origine pour des raisons économiques, politiques ou liées à un conflit armé. Elle précise deux points essentiels : la crédibilité des témoins s'apprécie au regard de la durée et de la régularité de leurs relations avec l'intéressé, et l'impossibilité de produire l'acte peut être établie par tous moyens, notamment par la situation de protection internationale qui rend illusoire toute démarche auprès des autorités de l'État d'origine. La solution, fondée sur la finalité de faciliter la célébration du mariage, mérite une approbation d'ensemble, tout en appelant une vigilance quant à la rigueur de la preuve du lien testimonial. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a saisi le tribunal d'une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette. Ce document tendait à suppléer l'acte de naissance de l'intéressée en vue de son mariage, projeté à la commune de ADRESSE2.), avec PERSONNE2.). Le Ministère public, partie défenderesse à la requête, a conclu à l'octroi de l'homologation. L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 décembre 2023, puis mise en délibéré. Trois témoins, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), tous originaires d'Érythrée, ont été entendus. Ils déclarent connaître la requérante depuis deux à trois ans, au Luxembourg, et connaître ses parents, PERSONNE6.) (père) et PERSONNE7.) (mère). Ils attestent que la requérante est née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Érythrée). Ils indiquent enfin que celle-ci ne peut retourner dans son pays en raison de sa situation de protégée internationale, les autorités érythréennes refusant toute aide à de telles personnes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, dans les conditions de l'article 72 du Code civil, les déclarations de témoins fondant un acte de notoriété sont suffisantes, et si les causes alléguées d'impossibilité de produire l'acte de naissance, tirées de la situation d'un réfugié ou d'un protégé international, justifient l'homologation. **Cadre légal.** Le tribunal rappelle les dispositions pertinentes. Selon l'article 71 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014, le conjoint dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile, sur la déclaration de trois témoins. L'article 72 prévoit la présentation de cet acte au tribunal du lieu de célébration du mariage, qui homologue ou refuse l'homologation selon qu'il trouve « suffisantes ou insuffisantes » les déclarations des témoins et les causes empêchant de rapporter l'acte de naissance. **Finalité et portée de l'acte.** Le tribunal souligne que l'acte de notoriété ne peut être utilisé qu'en vue du mariage et qu'il est sans valeur probante hors de cet objet spécial, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation française du 7 février 1990 (Cass. civ. 1re, Bull. civ. 1990 I, n° 36). **Appréciation souple pour les étrangers ayant quitté leur pays.** Le cœur de la motivation réside dans l'affirmation selon laquelle les exigences relatives aux déclarations testimoniales et aux causes d'impossibilité ne doivent pas être appréciées « de façon trop stricte », sous peine de priver la loi de son effet. Cette exigence est justifiée de manière spécifique pour les étrangers ayant quitté leur pays pour des raisons économiques, à la suite de conflits armés ou pour des motifs politiques. **Sur les témoignages.** Le juge admet que ces personnes, ayant souvent rompu tout contact avec leur famille, ne peuvent présenter des témoins capables de retracer fidèlement les circonstances de leur naissance. Il suffit donc que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports « suffisamment longs et [...] réguliers » pour que leurs affirmations s