Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (IIIe chambre, siégeant en matière de bail commercial) du 9 janvier 2024 (n° TAL-2023-06136) apporte plusieurs enseignements en matière de bail commercial et de procédure civile. Saisi d'un appel contre une décision du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, le tribunal rejette l'exception de litispendance soulevée par le preneur, faute de risque de contrariété de jugements, le volet relatif à la garantie locative n'ayant pas été entrepris en appel. Sur le fond, il retient que la clause de garantie locative de six mois de loyer, paraphée et signée par les parties, est valable et ne saurait être écartée au motif d'une prétendue falsification, ces allégations demeurant à l'état de pures allégations en l'absence de constitution de partie civile. Il confirme la condamnation du preneur à fournir une garantie locative de 204.000 euros, rejette la garantie bancaire substituée, mais réforme le jugement en accordant au preneur un délai de six mois, courant à compter de la signification. La décision rappelle enfin le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle illustre la portée probatoire attachée aux mentions de paraphe et de signature, ainsi que les conditions d'application de la litispendance. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 10 octobre 2017, la société SOCIETE2.) Sàrl a donné en location à la société SOCIETE1.) Sàrl un local commercial, un garage, une buanderie, plusieurs places de parking et cinq bureaux, pour une durée de neuf ans prenant effet le 1er octobre 2017, moyennant un loyer mensuel de 34.000 euros assorti d'une avance mensuelle sur charges de 2.000 euros. Le contrat prévoyait, en sa clause numéro 3, l'obligation pour le preneur de fournir une garantie locative équivalente à six mois de loyer, soit 204.000 euros. Par requête du 5 avril 2022, bailleresse a saisi le juge de paix de Esch-sur-Alzette afin d'obtenir la condamnation du preneur au paiement de cette somme. Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de paix avait antérieurement déclaré irrecevable une demande précédente de la bailleresse portant sur la même garantie, la bailleresse ayant d'abord sollicité la résiliation du bail pour non-paiement de la garantie. Le preneur avait interjeté appel le 30 mars 2022 contre ce jugement, mais uniquement sur les volets relatifs aux arriérés de loyers, aux charges et aux sommes allouées au preneur. Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal de paix a dit fondée la demande, condamné le preneur à fournir la garantie de 204.000 euros dans un délai d'un mois, et l'a condamné à une indemnité de procédure de 450 euros. Le preneur a relevé appel le 19 juillet 2023. Il soulevait l'exception de litispendance, contestait le fond en alléguant que la clause avait été ajoutée à son insu et sollicitait subsidiairement l'autorisation de présenter une garantie bancaire à première demande. La bailleresse concluait à la confirmation pure et simple. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer si l'existence d'une procédure d'appel antérieure, portant sur d'autres créances locatives entre les mêmes parties, faisait obstacle à l'examen de la demande relative à la garantie locative au titre de la litispendance ou du risque de contrariété de jugements. Il devait ensuite apprécier la validité de la clause de garantie locative, dont le preneur contestait l'authenticité en invoquant une falsification, et déterminer si une garantie bancaire pouvait être substituée à la garantie en numéraire. Sur le premier point, le tribunal relève que l'acte d'appel du 30 mars 2022 était expressément limité à certains volets de la décision de première instance, sans inclure celui relatif à la garantie locative, lequel était donc devenu définitif. Il en déduit, en approuvant le premier juge, qu'aucun risque de contrariété entre les décisions n'existait et que l'exception de litispendance devait être écartée. Sur le fond, le tribunal observe que la clause numéro 3 figurait sur une page paraphée par la représentante du preneur et que la dernière page du contrat était signée par les deux parties. Les allégations de falsification ne sont pas étayées, aucune plainte avec constitution de partie civile n'ayant été déposée devant le juge d'instruction, et demeurent donc de pures allégations. La circonstance que la clause soit rédigée dans une police différente est jugée sans incidence sur sa validité, le preneur ayant dû porter une attention renforcée à celle-ci avant de la parapher et de la signer. Sur ce fondement, le tribunal confirme la condamnation à fournir une garantie de 204.000 euros,