Le jugement commenté, rendu le 9 janvier 2024 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, en instance d'appel, s'inscrit dans le contentieux de l'expulsion des occupants dont le titre a pris fin. Il statue sur l'appel formé contre un jugement du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette du 28 juin 2023, qui avait constaté la fin valable d'un contrat de mise à disposition d'un logement, déclaré l'occupante sans droit ni titre et fixé une indemnité d'occupation. Le tribunal confirme le principe de l'expulsion mais réaffirme le caractère discrétionnaire du délai de déguerpissement, qu'il ramène à un mois à compter de la signification, en considérant que l'occupante a déjà bénéficié de sursis successifs et de la durée de la procédure d'appel. Il rejette par ailleurs la demande de rejet de pièces tardivement communiquées, en jugeant que leur nature et leur simplicité n'ont pas porté atteinte aux droits de la défense. La portée de la décision tient moins à la solution d'espèce qu'à la manière dont le juge pondère, dans l'octroi des délais, la situation sociale de l'occupant et l'exigence de bonne administration de la justice face au maintien prolongé dans les lieux. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, bailleresse d'un logement situé à Esch-sur-Alzette, avait mis ce bien à la disposition de PERSONNE1.) à compter du 1er novembre 2019, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 855 euros, pour une durée n'excédant pas dix-huit mois. Par lettre recommandée du 3 novembre 2020, la société avait dénoncé le contrat avec effet au 30 avril 2021. Deux sursis successifs de six mois lui avaient été accordés, le second arrivant à échéance le 30 avril 2022. Malgré plusieurs mises en demeure, la finalisation du déguerpissement n'avait pas eu lieu. Saisi par requête du 27 mars 2023, le juge de paix a, par jugement du 28 juin 2023, constaté la fin valable du contrat et l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er mai 2022, ordonné le déguerpissement dans le délai d'un mois suivant la notification, autorisé l'expulsion et fixé l'indemnité d'occupation. PERSONNE1.) a interjeté appel le 24 juillet 2023, sollicitant un délai de déguerpissement de huit mois, invoquant son état de santé, l'incapacité de travail qui en résulte et la charge de trois enfants mineurs, ainsi que sa recherche active d'un logement. La société a formé appel incident aux fins de réduire le délai à deux semaines et de voir écarter les pièces adverses nos 20 à 24, communiquées la veille de l'audience de plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions se posaient au tribunal. La première, de procédure, portait sur la recevabilité des pièces communiquées tardivement. Le tribunal rappelle la règle selon laquelle toute communication doit permettre au destinataire de disposer d'un délai raisonnable pour examiner les pièces et conclure en réplique, tout en soulignant que le juge n'est pas tenu d'écarter la pièce tardive et apprécie la solution au regard des circonstances : nature et complexité de la pièce, importance pour le litige, comportement de la partie retardataire. Appliquant ces critères à quatre pièces simples (articles de presse, extrait d'un site relatif aux loyers, relevés de suivi pédopsychiatrique), il estime que la communication de la veille n'a pas empêché la société de préparer utilement sa défense et rejette la demande de rejet. La seconde question, substantielle, concernait l'opportunité d'accorder un délai de déguerpissement supplémentaire. Le tribunal relève que l'occupante bénéficiait déjà d'un sursis d'une année issu des deux prorogations, qu'elle connaissait depuis la mise en demeure du 3 juin 2022 son obligation de quitter les lieux, et que la procédure d'appel lui avait procuré un délai supplémentaire de plus de six mois. Dans ces conditions, la situation personnelle invoquée, à savoir l'incapacité de travail et la présence d'enfants mineurs, n'est pas jugée de nature à justifier un allongement substantiel. Le tribunal confirme le délai d'un mois, en précisant qu'il court à compter de la signification du présent arrêt, ce qui constitue une modalité de point de départ plus favorable que la notification initiale. Sur les accessoires, le tribunal rappelle que l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et que l'appelante succombant, elle est déboutée de sa demande d'indemnité de procédure, de même que la société, faute de démontrer l'iniquité de la charge des frais non compris dans les