Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 9 janvier 2024 (n° TAL-2023-06767), statue en appel sur une demande de déguerpissement formée par un bailleur social à l'encontre d'une occupante ayant conclu un contrat de mise à disposition d'un logement pour une durée prévue de trois ans. La décision confirme la validité de la résiliation notifiée au terme de cette durée et, partant, la qualification d'occupation sans droit ni titre à compter du 1er août 2022. Elle illustre la portée limitée de l'appel lorsque l'appelant n'articule aucun moyen concret contre la résiliation, le juge refusant de suppléer la carence des parties. Sur le terrain du délai de déguerpissement, le tribunal affirme un pouvoir d'appréciation fondé sur la durée de l'occupation déjà accordée et sur la connaissance, par l'occupante, du caractère temporaire de la mesure sociale. Enfin, la décision précise que l'indemnité d'occupation, destinée à réparer la privation de jouissance, comprend l'avance mensuelle sur charges. Le dispositif rejette les appels principal et incident, n'adjuge que la seule modification relative au point de départ du délai, et laisse les frais de l'appel à la charge de l'appelante. ## I. Faits et procédure Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à Luxembourg, moyennant un loyer de 615 euros par mois, augmenté d'avances sur charges de 130 euros, soit 745 euros mensuels. L'article 1er du contrat prévoyait un droit d'utilisation courant à compter du 1er août 2019 jusqu'à dénonciation par lettre recommandée, avec un délai de dénonciation d'un ou deux mois, la durée de mise à disposition n'excédant « en principe » trois ans, y compris en cas de relogement par l'AIS au cours de cette période. Par lettre du 26 janvier 2022, la bailleresse a résilié le contrat pour le 31 juillet 2022. Saisi le 23 mars 2023 par requête, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail et d'occupation sans droit ni titre, a, par jugement du 14 juillet 2023, déclaré le bail résilié, constaté l'occupation sans droit ni titre, ordonné le déguerpissement dans le mois de la notification, autorisé l'expulsion au besoin et fixé l'indemnité d'occupation à 745 euros par mois. L'occupante a relevé appel, limité au déguerpissement et au délai, par exploit du 22 août 2023, tandis que la bailleresse a formé appel incident aux fins de ramener le délai à deux semaines. Devant le tribunal, l'appelante sollicitait principalement le débouté de la demande en déguerpissement, subsidiairement un délai d'au moins une année, en invoquant sa situation financière précaire (revenu mensuel de 2 000 euros, charge d'une enfant mineure), l'absence d'arriérés et les démarches de relogement engagées avec l'aide de travailleurs sociaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient soumises au tribunal : d'une part, la résiliation du contrat de mise à disposition, contestée de manière générale, était-elle valablement intervenue, de sorte que l'occupante devait être regardée comme occupante sans droit ni titre ; d'autre part, le délai de déguerpissement accordé devait-il être prolongé ou réduit, et l'indemnité d'occupation comprenait-elle les charges ? Sur le premier point, le tribunal relève que l'appelante « n'invoque aucun moyen concret » contre la résiliation, se bornant à la contester de manière générale. Se référant à la jurisprudence de la Cour, il rappelle qu'une contestation non autrement étayée doit être écartée, « il n'appartenant pas au juge de suppléer la carence des parties et de rechercher lui-même les moyens juridiques » susceptibles de fonder leurs conclusions. La résiliation ayant été notifiée avec un préavis supérieur à celui prévu contractuellement, la qualification d'occupation sans droit ni titre est confirmée à compter du 1er août 2022. Sur le délai, le tribunal reconnaît que l'occupante a contacté une quinzaine d'agences immobilières sans succès. Il retient néanmoins deux éléments décisifs : l'occupante a déjà bénéficié, grâce à la procédure d'appel, d'un délai supplémentaire d'environ six mois, et elle « savait, ou du moins aurait dû savoir, dès le début du contrat » qu'il s'agissait d'une mesure sociale temporaire. Le délai d'un mois est maintenu, la seule modification consistant à faire courir ce délai à compter de la signification du présent jugement. Sur l'indemnité d'occupation, le tribunal rappelle qu'elle est due jusqu'à la libération