Par un arrêt du 10 janvier 2024, la quatrième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejette la demande d'autorisation d'interjeter appel formée sur le fondement de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile à l'encontre d'un jugement de sursis à statuer, et déclare irrecevable l'appel-nullité invoqué à titre subsidiaire. La décision réaffirme avec netteté deux principes structurants de la voie d'appel luxembourgeoise : l'admissibilité immédiate de l'appel est exclusivement tributaire de la nature du dispositif du jugement au regard de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et la procédure d'autorisation de l'article 580-1 ne saurait élargir le champ légal de l'appel immédiat au-delà des cas prévus par la loi. Elle refuse en outre d'importer, par la voie de l'analogie avec le droit français, une faculté d'appel de la décision de sursis qu'aucun texte luxembourgeois ne consacre. Enfin, elle confirme la nature de création prétorienne de l'appel-nullité et son caractère subsidiaire, qui le rend inopérant en dehors des cas légalement prévus par l'article 580. La portée de l'arrêt tient ainsi à la fermeture du système luxembourgeois des voies de recours contre les jugements avant dire droit. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 décembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté les moyens d'incompétence soulevés, sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation par transfert fondée sur l'article 55 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans l'attente de l'issue d'une procédure de réorganisation pendante devant la High Court of Justice, et réservé le surplus ainsi que les frais. Par requête déposée le 27 décembre 2023 au greffe de la Cour, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) ont sollicité l'autorisation d'interjeter appel contre ce jugement, sur le fondement de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile. Ils faisaient grief au tribunal d'avoir ordonné le sursis en invoquant d'office une connexité non débattue à l'audience de plaidoiries. À titre subsidiaire, ils invoquaient la voie de l'appel-nullité, soutenant que le tribunal aurait statué ultra petita, commis un excès de pouvoir et méconnu les droits de la défense ainsi que le principe du contradictoire. Les sociétés défenderesses s'opposaient à la demande, tandis que le ministère public concluait au rejet de la demande principale et à l'irrecevabilité de l'appel-nullité en tant que création prétorienne étrangère au champ de l'article 580-1. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un jugement prononçant un sursis à statuer, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance, peut faire l'objet d'un appel immédiat sur autorisation de la juridiction d'appel en application de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier la recevabilité d'un appel-nullité fondé sur le grief d'un excès de pouvoir tiré d'une décision de connexité non débattue. **Sur la demande fondée sur l'article 580-1.** La Cour rappelle que cette disposition permet à la juridiction d'appel d'accorder l'autorisation de faire appel contre les seuls jugements visés par l'article 579, et non contre l'ensemble des décisions de première instance. L'objet de la procédure d'autorisation est uniquement de permettre aux parties de faire vérifier, à un stade préalable, si la décision remplit les critères de l'appel immédiat ; elle n'emporte pas le pouvoir d'ouvrir un droit d'appel au-delà des prévisions légales des articles 579 et 580. L'appréciation s'opère donc au regard de l'article 579, et le critère de distinction réside dans le seul dispositif de la décision, à l'exclusion des motifs, même lorsque ceux-ci révèlent clairement l'opinion du tribunal. La Cour s'appuie sur la doctrine de Th. Hoscheit. Les parties s'accordant pour constater que le jugement attaqué ne tranche ni une partie du principal assortie d'une mesure d'instruction ou provisoire, ni une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident mettant fin à l'instance, la Cour écarte la référence à la jurisprudence de la Cour de cassation française du 17 février 1993. Elle relève qu'en droit français, l'article 380 du Code de procédure civile subordonne l'app