Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 janvier 2024, apporte une clarification utile sur la notion de récidive légale en droit luxembourgeois de l'exécution des peines. La juridiction affirme que, pour caractériser l'état de récidive au sens de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, il n'est pas nécessaire que les infractions antérieures et la nouvelle infraction présentent une qualification juridique identique. Il suffit que la condamnation antérieure, prononcée à l'étranger, soit définitive, qu'elle porte sur une peine d'emprisonnement d'un an au moins et que les faits soient punissables au Luxembourg, par combinaison avec l'article 7-5 du Code de procédure pénale qui assimile les condamnations étrangères définitives aux condamnations nationales. Cette solution, qui retient une conception générique et non spéciale de la récidive, a pour effet de soumettre le condamné étranger en situation irrégulière au régime de libération anticipée le plus rigoureux de l'article 687, paragraphe 1, lettre c), du Code de procédure pénale, c'est-à-dire l'exécution des deux tiers de la peine. La portée pratique de la décision est considérable, puisqu'elle fixe les modalités de calcul de la date d'éligibilité à une mesure d'élargissement anticipé. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité étrangère et en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, a été condamné le 7 janvier 2021 par la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch du chef de tentative d'extorsion à l'aide de violences, à une amende ainsi qu'à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois. Il subit cette peine au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis le 25 mai 2023. Le 2 janvier 2024, il sollicite sa libération anticipée sur le fondement de l'article 686 du Code de procédure pénale. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejette cette demande, le 4 janvier 2024, au motif qu'elle est prématurée. Selon l'extrait du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), le requérant avait fait l'objet, entre 2012 et 2016, de plusieurs condamnations en France et en Roumanie, notamment pour vol aggravé, de sorte que les conditions posées par les articles 686 et 687 du Code de procédure pénale ne seraient pas réunies. Le requérant forme un recours le 8 janvier 2024 au greffe du Centre pénitentiaire. Il soutient qu'il ne saurait être considéré comme récidiviste, les condamnations étrangères ne concernant pas l'infraction d'extorsion à l'aide de violences retenue au Luxembourg. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours et à son rejet au fond, en soutenant que la récidive est acquise dès lors qu'une nouvelle infraction est commise après une condamnation définitive, quelle que soit sa nature. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la récidive légale suppose l'identité ou, à tout le moins, la similitude des qualifications juridiques des infractions antérieure et nouvelle. D'autre part, il convenait de savoir si, dans l'affirmative ou la négative, le requérant se trouvait dans l'un des cas de récidive ouvrant droit à un régime de libération anticipée plus favorable, ou au contraire soumis à la condition des deux tiers de la peine. La Chambre rappelle d'abord la recevabilité du recours, formé dans les formes et délais prévus par les articles 696 et 698 du Code de procédure pénale. Sur le fond, elle expose le cadre normatif. L'article 686 du Code de procédure pénale permet la libération anticipée du condamné étranger en séjour irrégulier faisant l'objet d'une interdiction du territoire, sans application du régime de la libération conditionnelle, à condition qu'il ait exécuté la partie de sa peine prévue à l'article 687, paragraphe 1. L'article 687, paragraphe 1, distingue selon la nature de la peine et l'état de récidive : la lettre c) exige, pour le condamné en état de récidive légale dont la peine ou les peines cumulées sont inférieures ou égales à vingt-deux ans et six mois, l'accomplissement des deux tiers de la durée. La lettre d) prévoit, pour les autres condamnés, la moitié de la peine. La Chambre écarte l'argumentation du requérant en se fondant sur l'article 7-5 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont assimilées, quant à leurs effets, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les