Une incohérence doit être signalée d'emblée : la décision citée est présentée comme « Cour supérieure de justice (LU), 2024-01-10, n° 04 (CAChAP) », alors que le texte intégral fourni émane de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sous la référence « Arrêt n° 04/24 chap ». Le commentaire ci-dessous s'appuie exclusivement sur le texte reproduit, sans prêter à cet arrêt de motifs, de faits ou de références qui n'y figurent pas. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt, rendu le 10 janvier 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, constate le désistement d'un recours formé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines relative aux modalités d'exécution d'une interdiction de conduire. Le désistement intervient après qu'une nouvelle décision, en date du 4 janvier 2024, a annulé et remplacé la décision initiale du 20 décembre 2023. La chambre se borne à en donner acte et à décréter le désistement avec toutes ses conséquences de droit, le ministère public ne s'y étant pas opposé. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle illustre l'effet extinctif du désistement et le rôle de la chambre dans le contrôle des recours formés contre les décisions d'exécution des peines. Elle n'apporte pas de solution nouvelle sur le fond de la mesure d'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 20 décembre 2023, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a arrêté les modalités d'exécution d'une interdiction de conduire visant la personne désignée sous le nom de PERSONNE1.). Le 4 janvier 2024, un recours a été introduit au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, par Maître Alexandre BRAUSCH, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, contre cette décision. Le même jour, la Déléguée a rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 20 décembre 2023. Par courrier électronique du 5 janvier 2024, Maître LANNERS a informé la chambre que son mandant se désistait du recours formé le 4 janvier. Le ministère public, par conclusions du 5 janvier 2024, ne s'est pas opposé à ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était de savoir si le désistement du recours, intervenu après le remplacement de la décision attaquée, devait être constaté et produire ses effets. La chambre relève sa compétence au regard de l'article 696 du Code de procédure pénale, qui attribue à la Chambre de l'application des peines la connaissance des recours dirigés contre les décisions relatives à l'exécution des peines. Elle constate ensuite, d'une part, le courrier électronique du conseil du requérant exprimant le désistement, motivé par la nouvelle décision du 4 janvier 2024, et, d'autre part, l'absence d'opposition du ministère public. En l'absence de contestation, elle en déduit qu'il y a lieu de décréter le désistement. Le dispositif donne acte à PERSONNE1.) de son désistement du recours formé le 4 janvier 2024 contre la décision du 20 décembre 2023 et décrète le désistement avec toutes les conséquences de droit. L'arrêt est rendu par une composition de trois magistrats et lu en audience publique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle la distinction entre l'acte juridictionnel de constat du désistement et la décision sur le fond. Le désistement, lorsqu'il est régulier et non contesté, met fin à l'instance sans que la chambre ait à apprécier le bien-fondé de la mesure ; le juge se borne à en prendre acte. La formule « avec toutes les conséquences de droit » renvoie à l'effet extinctif de l'instance, sans que le texte précise davantage la nature de ces conséquences. Sur le plan pratique, l'arrêt met en évidence un mécanisme de régularisation : l'autorité d'exécution peut, en cours de recours, annuler et remplacer sa décision, ce qui conduit le justiciable à se désister de son recours initial. Pour le praticien, il s'agit d'un rappel que le désistement doit être exprimé de manière non équivoque et que le ministère public peut, par ses réquisitions, sécuriser la régularité de la procédure. La brièveté de la motivation, qui ne développe ni la recevabilité du recours ni les effets précis du désistement, limite toutefois la portée générale de la décision, qui doit être lue comme une application d'espèce plutôt que comme une construction jurisprudentielle nouvelle.