Dans cet arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, deuxième chambre civile, rappelle la place centrale de l'expertise judiciaire dans le règlement des litiges de responsabilité pour malfaçons immobilières, et les limites de son office à l'égard du juge du fond. Saisie de demandes de réparation de désordres d'infiltration consécutifs à des travaux d'un entrepreneur, la Cour refuse à la fois la surséance à statuer sollicitée par l'entrepreneur et l'octroi d'une provision aux maîtres d'ouvrage. Elle ordonne en revanche un complément d'expertise portant sur deux points : les manquements aux règles de l'art imputables à la société intimée, et l'actualisation du coût des travaux de remise en état. La décision souligne que la réévaluation d'un préjudice ne saurait reposer sur le calcul unilatéral des parties, et que le juge ne peut suppléer à une expertise lacunaire. Elle rappelle, par ailleurs, la règle de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile relative aux provisions d'expert. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique tant pour la conduite de l'instruction que pour l'administration de la preuve technique. ## I. Faits et procédure Des travaux réalisés en 2014 par la société SOCIETE1.) auprès des époux PERSONNE1.) auraient provoqué des infiltrations d'eau, affectant également la maison voisine des époux PERSONNE3.). Une expertise judiciaire, dont le rapport fut déposé le 16 décembre 2016, constata et détailla, photographies à l'appui, les désordres d'infiltration. S'agissant de la cause et de l'origine de ces infiltrations, l'expert se borna, dans son rapport écrit, à des conclusions qui ne permettaient pas, en l'état, de statuer sur la responsabilité de l'entrepreneur, alors même que la mission confiée incluait la constatation des éventuels vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions affectant les travaux. Les maîtres d'ouvrage ont assigné la société le 10 juillet 2017. Les époux PERSONNE1.) réclamaient 49.241,32 euros au titre du coût de remise en état, sur la base des montants retenus par l'expert et réévalués selon l'indice semestriel des prix de la construction du STATEC, outre les intérêts légaux, et sollicitaient subsidiairement un renvoi devant l'expert aux fins de réévaluation, ainsi qu'une provision de 50.000 euros en cas d'expertise complémentaire. Les époux PERSONNE3.) demandaient une réévaluation des dommages-intérêts aux prix actuellement pratiqués. Par un arrêt n° 48/23 du 26 avril 2023, la Cour d'appel avait ordonné l'audition personnelle de l'expert. Lors de cette audition, celui-ci fournit des explications orales importantes sur les causes des infiltrations et sur les manquements aux règles de l'art, explications que la société SOCIETE1.) contesta. Celle-ci maintint que le rapport n'était pas suffisamment clair, que les théories de l'expert étaient manifestement erronées, et sollicita la surséance à statuer pendant trois mois afin qu'un nouvel expert procède à des investigations sur la véritable cause des désordres. Elle s'opposa par ailleurs à toute augmentation des demandes initiales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la surséance à statuer sollicitée par l'entrepreneur devait être accordée et si les éléments du dossier permettaient de trancher le litige en l'état. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si la réévaluation du coût des travaux, de même que l'octroi d'une provision aux maîtres d'ouvrage, pouvaient être admis. Sur la surséance, la Cour la rejette au motif qu'aucun motif valable n'est avancé pour la justifier. Ce refus traduit la maîtrise par le juge de la conduite de l'instance et l'exigence d'un motif sérieux, non seulement d'une simple volonté de contre-expertise, pour retarder le jugement. Sur le fond de l'instruction, la Cour relève que le rapport initial, malgré la mission qui lui était confiée, ne contient aucune information sur les manquements de l'entrepreneur, outre la cause des désordres. Les précisions orales de l'expert, contestées par la société, ne suffisent pas à pallier cette carence. Dès lors, « compte tenu des contestations de la société SOCIETE1.) et de ses demandes en exonération », des précisions quant aux manquements commis sont nécessaires « afin de pouvoir toiser le litige ». La Cour en déduit qu'il convient, « afin de préserver les droits de la défense » et « avant tout autre progrès en cause », de renvoyer le dossier à l'expert pour un complément portant sur ces manquements. S'agissant de la réévaluation, la