Dans son arrêt du 10 janvier 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise les conditions d'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'amont au regard de la distinction entre actes préparatoires et activité économique effective. Elle rappelle que le droit à déduction suppose un lien direct et immédiat entre les biens et services acquis en amont et une activité économique taxable en aval, que la charge de la preuve de cette activité, fût-elle seulement projetée, incombe à l'assujetti, et que la jurisprudence INZO de la Cour de justice ne dispense pas celui-ci de démontrer le caractère taxable des opérations envisagées. En l'espèce, la société appelante, dont l'intention initiale d'agir comme arrangeur d'opérations de titrisation était exonérée de TVA en vertu de l'article 44 de la loi TVA, n'apporte pas la preuve d'une activité imposable de prestataire de services. La Cour écarte en outre le moyen tiré de l'estoppel, admet la recevabilité d'un moyen nouveau en appel, rejette la demande de question préjudicielle et confirme le jugement entrepris. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour la délimitation entre opérations exonérées et opérations taxables dans le secteur de la titrisation et de la gestion de fonds. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) (en commandite simple), fusionnée ultérieurement dans la société anonyme SOCIETE1.), a fait l'objet, pour les exercices 2014 à 2016, d'une remise en cause par l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AEDT) de la déduction de la TVA supportée en amont, au motif d'une absence de « lien direct et immédiat avec un chiffre d'affaires ». Trois bulletins de taxation d'office ont été émis le 11 mai 2018, maintenus par décision directoriale du 18 janvier 2019. La société a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui, par jugement du 13 janvier 2021, a déclaré le recours irrecevable à l'égard de l'État, mais recevable à l'égard de l'AEDT, avant de le rejeter au fond. Ce jugement a été frappé d'appel, la société soutenant avoir réorienté son activité vers celle d'arrangeur dans des opérations de titrisation à partir de 2014, puis, en cours d'instance, celle de prestataire de services, voire de gestionnaire de ses filiales. Les intimés ont opposé l'estoppel, l'irrecevabilité d'une demande nouvelle au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et ont sollicité le renvoi de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'un renvoi devant l'administration pour le calcul d'un prorata de déduction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité de l'appel à l'égard de l'État, le bien-fondé du moyen tiré de l'estoppel, la recevabilité des moyens nouveaux présentés en appel, la question de savoir si la société établissait l'existence d'une activité économique taxable justifiant la déduction de la TVA d'amont, et enfin l'opportunité d'un renvoi préjudiciel. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que l'article 76, paragraphe 3, de la loi TVA attribue à l'administration le pouvoir d'agir en justice, de sorte que l'assignation doit être dirigée contre l'AEDT et non contre l'État, conformément à l'exception à la règle générale de l'article 163 du Nouveau Code de procédure civile déjà consacrée par la Cour de cassation (Cass. 7 avril 2011). L'appel est donc irrecevable en tant que dirigé contre l'État. Sur l'estoppel, la Cour rappelle qu'il suppose la réunion de deux conditions cumulatives : un comportement procédural contradictoire, de nature à induire l'adversaire en erreur sur les intentions de la partie, et un préjudice résultant de ce changement de position. Elle opère une distinction utile entre prétentions et moyens : les prétentions étant demeurées identiques (la déduction intégrale de la TVA d'amont), les précisions factuelles apportées par la société relèvent d'une instruction exhaustive et non d'une contradiction susceptible de fonder une fin de non-recevoir. Sur la demande nouvelle, la Cour retient, conformément à l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, que la justification nouvelle du droit à déduction par une gestion active de filiale constitue un moyen nouveau recevable, et non une prétention nouvelle, dès lors que la demande tend toujours à la reconnaissance du droit à déduction. Sur le fond, la Cour approuve le tribunal en ce qu'il exige, d'une part, un lien direct et immédiat entre les d