Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-10, n° 1 (CAL-2022-00107)

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), à la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) (ciaprès SOCIETE2.)) et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après la CNS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde. La CNS a été assignée en déclaration de jugement commun. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que le 7 janvier 2017 vers 8 heures du matin, il a chuté sur le sol verglacé du parking de la station-service SOCIETE1.) située à ADRESSE4.). Il a soutenu avoir subi une fracture du bassin qui aurait nécessité une opération de la hanche et du fémur, suivie d’une période de rééducation à la HÔPITAL1.). Par la suite, il aurait encore dû subir cinq mois de rééducation auprès de différents kinésithérapeutes. La rotule de son fémur se serait déplacée, de sorte qu’une nouvelle opération serait à prévoir. PERSONNE1.) a recherché la responsabilité de la station-service qui aurait eu la garde du sol sur lequel se trouvait le verglas, principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code. Il a fait valoir que la cause exclusive de 2

sa chute résiderait dans le fait que le sol de la station-service aurait été recouvert d’une plaque de verglas alors qu’au moment des faits, rien ne laissait présager la présence de verglas. En effet, il n’y aurait eu aucune précipitation, respectivement chute de neige la veille de l’accident, ni le jour même. De plus, aucun panneau, ni autre dispositif n’aurait été mis en place pour indiquer la présence de verglas sur le sol de la station-service.

Il a demandé d’être indemnisé comme suit :

• Préjudice matériel

10.000 EUR

• Aspect moral de l’atteinte à l’intégrité

10.000 EUR

• Pretium doloris

25.000 EUR

• Préjudice esthétique

5.000 EUR

• Préjudice corporel (ITT, ITP, IPP)

100.000 EUR

• Préjudice d’agrément

20.000 EUR

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont contesté la matérialité des faits telle que présentée par PERSONNE1.). Elles ont contesté tant le principe que le quantum du préjudice invoqué par PERSONNE1.). Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal d’arrondissement a retenu que les circonstances exactes de l’accident restent indéterminées et que la responsabilité d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) ne saurait être retenue sur aucune des bases invoquées. La demande d’PERSONNE1.) a été déclarée non fondée. Saisie de l’appel d’PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2021 contre ce jugement tendant à voir réformer la décision entreprise et de dire SOCIETE1.) responsable de l’accident du 8 janvier 2017 sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code et de condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 170.000 EUR + pm, augmentée des intérêts légaux, la Cour d’appel a, suivant un arrêt du 15 mars 2023 : dit l’appel recevable, avant tout autre progrès en cause, admis PERSONNE1.) à prouver par l’audition des témoins : PERSONNE2.), ayant pour adresse professionnelle L-ADRESSE5.), PERSONNE3.), ayant pour adresse professionnelle L-ADRESSE6.), PERSONNE4.), ayant pour adresse professionnelle L-ADRESSE6.),

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les faits suivants : « Attendu qu’en date du 8 janvier 2017 vers 8.00 heures du matin, le sieur PERSONNE1.) s’est rendu, afin de faire ses courses matinales dans le shop de la station-service SOCIETE1.) située à L-ADRESSE5.). Le sieur PERSONNE1.) avait stationné son véhicule sur le trottoir se situant le long de la station. En sortant du shop de la station-service, sur le chemin retour vers son véhicule, la partie appelante a glissé sur une plaque de verglas qui se trouvait sur le sol du parking de la station. En tombant, la partie appelante s’est fracturée le bassin. Suite à la chute du sieur PERSONNE1.), plusieurs salariés de la stationservice, qui ont vu le sieur PERSONNE1.) glisser, sont intervenus pour lui porter assistance notamment la dame PERSONNE2.). Les salariés de la station ont appelé une ambulance pour que le sieur PERSONNE1.) puisse être transporté à l’hôpital. Deux ambulanciers de garde du service incendie et sauvetage de la ville d’Esch-sur-Alzette sont intervenus pour transporter le sieur PERSONNE1.) au HÔPITAL2.) d’Esch-sur-Alzette, à savoir la dame PERSONNE3.) et la dame PERSONNE4.). Les deux ambulanciers ont pu constater la présence de la plaque de verglas et le lieu de la chute situé sur le parking de la station-service, ainsi que les dommages subis par le sieur PERSONNE1.). » Dans son arrêt du 15 mars 2023, la Cour d’appel a retenu que les deux déclarations de sinistre datées des 22 mars 2017 et 1er avril 2017 invoquées par PERSONNE1.) pour prouver la matérialité des faits gisant à l’appui de sa demande établissent que la chute s’est produite près de sa voiture, à savoir sur le trottoir longeant la station-service et non sur le parking de celle-ci et qu’elles ne permettent pas d’établir le déroulement des faits tels que présentés par PERSONNE1.). Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de revenir ni sur la valeur ni sur la pertinence de ces déclarations et que les développements des parties à ce sujet ne sont plus pertinents. Lors de l’enquête du 15 mars 2023 le témoin PERSONNE4.) a déclaré ce qui suit : « Je suis ambulancier et je me rappelle très bien de la chute de M. PERSONNE1.). On a été appelé sur les lieux tôt le matin. Arrivé auprès de la station SOCIETE1.), j’ai vu M. PERSONNE1.) couché sur le sol en biais, une partie sur le parking de la station SOCIETE1.) et une autre partie sur le trottoir,

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avec la tête en direction de la station. Je ne me rappelle cependant pas de l’endroit exact de la position de M. PERSONNE1.). Il faisait extrêmement glissant à ce moment-là, de sorte qu’on avait des problèmes de mettre M. PERSONNE1.) sur le brancard. Je n’ai cependant pas personnellement vu la chute de M. PERSONNE1.). Le sol était glissant partout tant sur le parking de l’SOCIETE1.) que sur le trottoir. Il y avait une pluie verglaçante à peu près 30 minutes avant notre arrivée sur les lieux. On a mis à peu près 5-7 minutes pour arriver sur les lieux avec l’ambulance. A mon avis, M. PERSONNE1.) a glissé sur le verglas. Concernant les blessures de M. PERSONNE1.), j’avais l’impression qu’il avait un problème au bassin. On l’a transporté au HÔPITAL2.) à Esch-sur-Alzette. » Lors de cette même enquête le témoin PERSONNE3.) a déclaré ce qui suit : « Je suis ambulancier. Je me rappelle qu’on a été appelé à la station SOCIETE1.) alors qu’une personne avait chutée en sortant de la station SOCIETE1.) à pied. Arrivé sur les lieux, on a vu M. PERSONNE1.) couché sur le sol. Il n’était pas en mesure de se lever. Je n’ai pas personnellement vu la chute, mais vu les conditions météorologiques ce jour-là, je suis d’avis qu’il a glissé sur le sol verglaçant. Je ne me rappelle plus s’il se trouvait sur l’aire de la station à essence ou au contraire sur le trottoir. Je pense qu’il était blessé à la jambe. Le sol était glissant partout. Il y avait une pluie verglaçante. » La déclaration de témoin PERSONNE2.) se lit comme suit : « Je suis caissière à l’SOCIETE1.). Je n’ai pas personnellement vu la chute de Monsieur PERSONNE1.). Je l’ai « entendu » tomber. Je me trouvais à 4/5 mètres du lieu de la chute. Je me suis approché de Monsieur PERSONNE1.) après qu’il était tombé. Il se trouvait allongé sur le sol. Il était couché sur le dos. Monsieur PERSONNE1.) avait glissé sur du verglas. Il y avait un peu de verglas sur l’aire de la station et sur le trottoir. Je ne me rappelle plus de la position exacte de M. PERSONNE1.) sur le sol, en tout cas, il se trouvait avec une bonne partie de son corps sur l’aire de la station. Je ne sais cependant pas s’il a glissé sur le trottoir ou sur l’aire de la station. Il faisait très froid. On avait mis du sel sur toute l’aire de la station le matin. Il se peut qu’il soit glissé sur un petit coin où la machine à sel n’a pas passé. M. PERSONNE1.) avait garé son véhicule sur le trottoir bien qu’il avait la possibilité de se garer sur la station. » Aucun des trois témoins n’a confirmé la version des faits soutenue par PERSONNE1.) selon laquelle il aurait chuté sur une plaque de verglas sise sur le parking de la station SOCIETE1.). Les trois témoins n’ont pas personnellement vu le déroulement de la chute. Elles sont toutes intervenues postérieurement. Le témoin PERSONNE4.) a précisé avoir retrouvé PERSONNE1.) couché sur « le sol en biais, une partie sur le parking de la station SOCIETE1.) et une autre partie sur le trottoir, avec la tête en direction de la station. Je ne me rappelle cependant pas de l’endroit exact de la position de M. PERSONNE1.) ».

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Le témoin PERSONNE3.) a précisé que : « Je ne me rappelle plus s’il se trouvait sur l’aire de la station à essence ou au contraire sur le trottoir. » Ces déclarations ne permettent pas d’établir la version des faits alléguée par PERSONNE1.). En effet, ni le fait qu’PERSONNE1.) se trouvait allongé à un endroit situé à la limite entre le sol du parking de la Station-Service et le trottoir avec la tête dirigée en direction de la Station-Service ni le fait que la chute s’est produite lorsque PERSONNE1.) voulait rejoindre son véhicule qui était stationnée sur le trottoir longeant la Station-service permettent d’établir que la chute a eu lieu sur une plaque de verglas située sur le parking de la station-service. En l’absence d’autres éléments de preuve de nature à établir les circonstances et l’endroit exacts de la chute d’PERSONNE1.), il convient d’en tirer la conclusion que les circonstances exactes de l’accident restent, comme en première instance, indéterminées, de sorte que la responsabilité d’SOCIETE1.) ne saurait être retenue sur aucune des bases invoquées. Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer en ce qu’il a dit que la demande d’PERSONNE1.) n’est pas fondée. Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre qu’PERSONNE1.) a été débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance. Pour l’instance d’appel, sa demande afférente est également non fondée. Il n’est pas inéquitable de laisser à charge des parties intimées des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens, de sorte qu’elles sont à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.), statuant en continuation de l’arrêt du 15 mars 2023, déclare l’appel non fondé, confirme le jugement du 17 mars 2021, déboute PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

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déclare le présent arrêt commun à la l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée aux fins de la présente instance par Maître Sandrine MARAGETIDIS-SIGWALT, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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