Dans cet arrêt rendu le 10 janvier 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, deuxième chambre civile, confirme le rejet de l'action en responsabilité engagée par un piéton victime d'une chute sur une plaque de verglas survenue devant une station-service. Le litige illustre la rigueur probatoire qui gouverne l'engagement de la responsabilité du gardien de la chose, qu'il s'agisse de la responsabilité du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ou de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383. Dès lors que la victime ne parvient pas à établir les circonstances exactes de l'accident, notamment le lieu précis de la chute et la présence du verglas sur l'aire de la station, le lien de causalité entre une chose placée sous la garde du défendeur et le dommage n'est pas démontré. La Cour refuse ainsi de présumer la responsabilité du gestionnaire des lieux à partir de la seule survenance d'un accident, et rappelle que la charge de la preuve pèse sur le demandeur. L'arrêt, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante, mérite attention tant pour l'appréciation des éléments de preuve testimoniale que pour la portée de la règle de l'indétermination des circonstances. ## I. Faits et procédure Le 7 janvier 2017 au matin, PERSONNE1.) a chuté sur le sol verglacé du parking de la station-service exploitée par la société anonyme SOCIETE1.), à ADRESSE4.). Il soutenait avoir subi une fracture du bassin nécessitant une intervention chirurgicale, suivie d'une longue rééducation, et chiffrait son préjudice à 170.000 euros. Il recherchait la responsabilité de la station-service, principalement sur le fondement de la garde de la chose prévue à l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même Code, en faisant valoir qu'aucune précipitation n'avait été relevée la veille ou le jour même et qu'aucun dispositif de signalement n'avait été installé. La société SOCIETE2.), assureur de la station, et la CAISSE NATIONALE DE SANTE, assignée en déclaration de jugement commun, figuraient également à la cause. Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande, en retenant que les circonstances exactes de l'accident demeuraient indéterminées. PERSONNE1.) a interjeté appel. Par arrêt avant dire droit du 15 mars 2023, la Cour a admis la preuve par témoins de la chute telle qu'alléguée, après avoir écarté deux déclarations de sinistre dont la teneur ne permettait pas, selon elle, d'établir que la chute était intervenue sur le parking plutôt que sur le trottoir. Trois témoins, ambulanciers et salariée de la station, ont été entendus. Le présent arrêt statue sur le fond en continuation de cet arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la victime rapportait la preuve, suffisante au regard des règles de la responsabilité civile, que sa chute avait été causée par une plaque de verglas située sur le parking de la station-service, ce qui aurait permis d'engager la responsabilité du gardien de ce sol. La Cour répond par la négative. Elle relève qu'aucun des trois témoins n'a personnellement assisté à la chute et qu'aucun ne confirme la version soutenue par PERSONNE1.). Le premier ambulancier a retrouvé la victime allongée « en biais, une partie sur le parking et une autre sur le trottoir », sans pouvoir préciser la position exacte ; le second ne se rappelait plus si la victime se trouvait sur l'aire de la station ou sur le trottoir ; la caissière, qui a entendu la chute depuis quatre ou cinq mètres, a indiqué que le verglas existait tant sur l'aire que sur le trottoir, que la victime avait garé son véhicule sur le trottoir alors qu'elle pouvait le faire sur la station, et qu'il était possible qu'elle ait glissé sur un petit coin non traité par la machine à sel. Ces témoignages, qui établissent tout au plus l'existence d'un verglas général et l'emplacement approximatif du corps, ne permettent pas de localiser la plaque de glace sur le sol du parking plutôt que sur le trottoir, ni de rattacher la chute à un élément relevant de la garde de la société SOCIETE1.). La Cour en déduit que « les circonstances exactes de l'accident restent, comme en première instance, indéterminées », de sorte que la responsabilité de la station-service « ne saurait être retenue sur aucune des bases invoquées ». Elle confirme en conséquence le jugement entrepris, rejette les demandes en indemnité de procédure de toutes les parties, déclare l'arrêt commun à la CNS défaillante, et condamne PERSONNE1.)