Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 10 janvier 2024 rappelle, dans un litige successoral classique opposant une héritière à ses deux sœurs, les conditions d'admission du recel successoral et la répartition de la charge de la preuve en matière d'objets et de biens dont le rapport est sollicité. La Cour confirme l'absence de recel, faute de démonstration de l'élément intentionnel, dès lors que les défenderesses avaient reconnu la réception de sommes d'argent du vivant de leur mère et que l'appelante n'établissait pas leur volonté de dissimulation. Elle réaffirme, sur le fondement de la règle du régime commun de la preuve, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve, ce qui conduit à rejeter la demande de rapport d'un mobilhome dont la propriété de la défunte n'est pas établie, ainsi que celle portant sur divers objets mobiliers dont l'existence n'est pas démontrée. Elle confirme en outre le rapport des seules sommes admises par les défenderesses, sans intérêts, faute de demande en ce sens, et rejette les demandes en indemnités de procédure. La décision, d'une grande sobriété, illustre la rigueur probatoire qui gouverne le contentieux successoral, tant en matière de recel que de rapport. ## I. Faits et procédure Feue PERSONNE5.) est décédée ab intestat le DATE1.), laissant pour héritières ses trois filles, dont PERSONNE1.), appelante, et PERSONNE3.) et PERSONNE4.), intimées. Une succession comprenant, selon l'appelante, des bijoux, de l'or, un mobilhome et des avoirs bancaires, mais aussi divers biens mobiliers, était en cause. Les intimées reconnaissaient avoir reçu des sommes d'argent au cours de l'année 2017 qu'elles qualifiaient de dons manuels faits par préciput et hors part, donc non rapportables, tout en contestant la possession alléguée des bijoux et de l'or ainsi que toute intention frauduleuse. Saisi par l'appelante, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 24 novembre 2021, a ordonné le partage et la liquidation de la succession, commis le notaire Léonie GRETHEN, condamné chacune des intimées à rapporter les sommes de 44.900 euros ou 45.000 euros, ainsi que de 5.000 euros, reçues par virements des 15 février et 20 septembre 2017, mais rejeté la demande de recel ainsi que le surplus des demandes de rapport. Les demandes respectives en indemnités de procédure furent rejetées. L'appelante a interjeté appel par exploit du 3 février 2022, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté le rapport des objets mobiliers et du mobilhome, la constatation d'un recel sur l'ensemble des biens et sommes en cause, ainsi que l'allocation d'indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : le rapport d'un mobilhome donné par le père à l'une des filles, mais dont la défunte aurait été copropriétaire, peut-il être ordonné ? L'existence d'objets mobiliers prétendument appréhendés par les intimées est-elle démontrée ? Les éléments constitutifs du recel successoral sont-ils réunis à l'égard des sommes reçues par les intimées ? **Sur le mobilhome.** La Cour relève que l'acte de donation du 23 juillet 1986 désigne clairement le père comme donateur, et que la seule signature de la défunte sur cet acte ne suffit pas à établir qu'elle avait un droit de propriété sur le bien. La donation étant antérieure à l'adoption du régime de communauté universelle par contrat du 25 janvier 1994, il n'est pas possible de déterminer, sans autre élément, s'il s'agissait d'un bien propre du père ou d'un bien commun. Faisant application de la règle selon laquelle celui qui demande l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve, la Cour retient que l'appelante ne démontre pas que la défunte était propriétaire du mobilhome, de sorte que la demande de rapport est rejetée. **Sur les autres objets.** L'appelante reprochait aux intimées d'avoir vidé la maison familiale lors de l'entrée de leur mère en maison de retraite. La Cour relève que l'existence même des objets énumérés n'est pas établie : les affirmations de l'appelante demeurent de simples allégations, et l'attestation de son mari ne décrit que le remplacement d'une serrure et la disparition d'une machine à laver, sans lien démontré avec les objets réclamés. Elle refuse en outre d'entendre le mari en qualité de témoin, aucune offre de preuve régulière n'ayant été formulée, et confirme le rejet de la demande de rapport et de l'allégation de recel sur ces biens. **Sur le rec