Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 janvier 2024, illustre avec netteté les effets de la révocation de l'avantage matrimonial prononcée sur le fondement de l'ancien article 299 du Code civil à la suite d'un divorce aux torts réciproques, dans le cadre d'une communauté universelle de biens. La Cour y affirme deux principes structurants : d'une part, la stipulation de communauté universelle ne saurait écarter le mécanisme des récompenses ni les règles de liquidation de la communauté légale auxquelles renvoie l'article 1497 du Code civil ; d'autre part, la présomption d'appartenance à la communauté des biens détenus au jour de la dissolution impose à l'époux qui conteste cette qualification d'en rapporter la preuve. La décision rappelle également, en matière probatoire, les exigences de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et la prohibition des demandes de communication de pièces qui s'apparentent à une perquisition privée. Enfin, elle précise les conditions de recevabilité des appels contre les jugements à dispositions multiples au regard des articles 579 et 580 du même code. Ces solutions, rendues sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 27 juin 2018, conservent un intérêt doctrinal et pratique certain pour la liquidation des régimes matrimoniaux. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en 2011 et ont adopté, par contrat du 13 janvier 2011, le régime de la communauté universelle de biens. Le divorce a été prononcé en plusieurs étapes : par jugement du 4 février 2016, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce aux torts de l'épouse, fait remonter les effets patrimoniaux du divorce au 21 septembre 2013, commis un notaire-liquidateur et révoqué, sur le fondement de l'ancien article 299 du Code civil, l'avantage matrimonial résultant de l'apport en communauté de l'immeuble propre du mari, sis à Luxembourg, reconnaissant à celui-ci un droit de reprise. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 22 mars 2017. Par jugement du 5 octobre 2017, le divorce a été déclaré prononcé aux torts réciproques des parties. Le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés le 3 juin 2019. Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal a notamment rejeté la demande de communication forcée de pièces formée par l'épouse, rejeté sa demande de récompense au titre des investissements allégués dans l'immeuble propre, retenu en revanche une récompense au profit de la communauté pour le remboursement du prêt hypothécaire grevant cet immeuble, renvoyé les parties devant le notaire, rejeté les demandes de l'époux relatives aux meubles meublants et au véhicule, constaté que l'entrée en communauté de la succession du grand-oncle du mari constituait un avantage matrimonial révoqué, reconnu à l'époux un droit de reprise sur les fonds successoraux, et sursis à statuer sur la demande d'indemnité d'occupation après avoir invité les parties à conclure sur la compétence du tribunal d'arrondissement. L'épouse a relevé appel principal, l'époux formant appel incident. Les deux parties sollicitaient la réformation du jugement en ce qui concerne les frais et dépens de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des appels principal et incident.** La Cour relève d'office que le jugement attaqué est une décision à dispositions multiples. Elle doit vérifier, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile étant d'ordre public, si les appels contre les chefs relatifs à l'indemnité d'occupation et aux frais et dépens sont recevables, les jugements ne tranchant qu'une partie du principal ne pouvant être frappés d'appel indépendamment du fond que dans les cas prévus par la loi. Aucune partie n'ayant pris position, la Cour révoque l'ordonnance de clôture pour permettre le contradictoire, puis déclare les appels recevables pour le surplus. **2. Les investissements dans l'immeuble propre.** L'épouse sollicitait une récompense au profit de la communauté au titre de travaux financés sur fonds communs. La Cour rappelle que, conformément à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir les faits allégués. Elle examine minutieusement les pièces produites — relevés de compte, factures de magasins, avis de virement, frais de télésurveillance, prime d'assurance-habitation — et relève qu'aucune ne permet d'établir un investissement dans l'immeuble : les achats sont non spécifiés, le cylindre acheté n'est pas localisé, la télésurveillance a une finalité préventive et non d'amélioration, l'objet de l