Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, du 10 janvier 2024 (CAL-2023-00007) apporte un éclairage précis sur trois questions classiques du contentieux alimentaire post-divorce : le régime transitoire applicable aux conventions conclues sous l'empire de l'ancienne loi, les conditions de révision d'une contribution alimentaire fixée d'accord parties, et la appréciation des capacités contributives respectives des parents. La Cour rappelle d'abord, en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, que les accords conclus sous l'ancienne loi ne peuvent être remis en cause par la loi nouvelle, la demande devant être appréciée au regard de la jurisprudence antérieure. Elle réaffirme ensuite le principe selon lequel les conventions parentales relatives à l'entretien des enfants ne sont pas immuables et peuvent être modifiées en cas de changement important des circonstances, la charge de la preuve de ces éléments nouveaux pesant sur la partie qui sollicite la révision. Sur le fond, la Cour distingue le sort des deux enfants : la majorité et la poursuite d'études universitaires de l'aîné ne sont retenues comme élément nouveau qu'à compter de septembre 2022, tandis que le déménagement du cadet, intervenu en octobre 2021, est jugé suffisant pour justifier une contribution alimentaire. ## I. Faits et procédure Trois enfants sont issus de l'union des parties, divorcées par jugement du 12 juillet 2018 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a entériné une convention de divorce par consentement mutuel du 8 mai 2018. Aux termes de cette convention, les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) résidaient alternativement une semaine chez chaque parent, tandis que PERSONNE3.) résidait principalement chez le père, un week-end sur deux chez la mère. Les allocations familiales étaient versées sur un compte joint destiné à couvrir les dépenses des enfants, les parents s'engageant à compléter ce compte d'un commun accord en cas d'insuffisance. Le père a saisi le juge aux affaires familiales en novembre 2021 afin de voir fixer la résidence de ses enfants auprès de lui et obtenir une contribution alimentaire de la mère. Par jugement du 17 mars 2022, le juge a notamment déclaré irrecevable la demande relative à la résidence habituelle de PERSONNE3.), fixé la résidence de PERSONNE4.) auprès du père, puis, par jugement du 25 novembre 2022, fixé la contribution de la mère à 250 euros par enfant avec effet au 1er novembre 2021, mis à sa charge la moitié de certains frais extraordinaires et réparti les dépens par moitié. Le père a relevé appel. Lors de l'audience des plaidoiries du 15 décembre 2023, il a renoncé à sa demande de fixation de la résidence habituelle de PERSONNE3.), ce dont la Cour lui a donné acte. Il demandait la réformation du jugement et une contribution mensuelle de 500 euros pour l'aîné et de 400 euros pour le cadet, outre la prise en charge de la moitié du loyer de l'aîné. La mère a formé appel incident, sollicitant le rejet de toute contribution pour la période antérieure à février 2023 et la fixation de sa contribution pour le cadet à 250 euros mensuels à compter de cette date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : déterminer si les conditions de la révision d'une convention alimentaire antérieure à la loi nouvelle étaient réunies, et apprécier, au regard des besoins des enfants et des ressources des parents, le montant de la contribution due. **Sur le régime transitoire.** La Cour fonde son raisonnement sur l'article 15, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2018, qui interdit de remettre en cause les décisions et accords conclus sous l'empire de la loi ancienne, tout en réservant aux parties la faculté d'accomplir des actes conformes à la loi nouvelle lorsqu'elles en remplissent les conditions. Elle rattache cette solution au principe de non-rétroactivité de l'article 2 du Code civil et à la règle selon laquelle le contrat demeure régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion. Elle en tire la conséquence que la demande doit être jugée selon les principes dégagés sous l'ancienne loi, notamment ceux résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 6 mai 2010, n° 34/10). **Sur la révision de la convention.** Il est rappelé que la convention parentale n'est pas immuable et peut être modifiée en cas de changement important des conditions ayant existé lors de l'accord, le juge tenant compte de la convention, des besoins des enfants et des ressources respectives des parents. Il incombe au demandeur d'établir la surv