Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle que la révision de la contribution alimentaire fixée au titre de l'article 376-4 du Code civil n'est pas subordonnée, sur le plan formel, à la survenance d'un fait nouveau, mais suppose, dans les faits, la démonstration de circonstances nouvelles justifiant l'adaptation de la mesure initiale à l'intérêt de l'enfant. En l'espèce, l'entrée des enfants communs dans l'enseignement secondaire et l'accroissement des revenus du débiteur caractérisent de telles circonstances. Procédant ensuite à sa propre appréciation des situations financières respectives des parties, la Cour réforme le jugement de première instance et ramène la contribution due pour deux des enfants de 230 à 200 euros par mois et par enfant, et pour le troisième à 180 euros. L'arrêt illustre ainsi le contrôle souverain du juge du fond sur la proportionnalité de la pension, combinant exigence de changement de circonstances et évaluation concrète des charges incompressibles et des ressources disponibles. ## I. Faits et procédure Trois enfants sont issus de l'union de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Par jugement du 3 février 2020, le juge aux affaires familiales avait condamné le père à verser une contribution indexée d'entretien et d'éducation de 150 euros par mois et par enfant. Par requête du 27 octobre 2022, la mère sollicita une augmentation à 230 euros par mois et par enfant. Le juge aux affaires familiales fit droit à cette demande par jugement, dont le dispositif prévoyait que la pension, payable à compter du 1er novembre 2022, serait adaptée de plein droit aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur y sont eux-mêmes adaptés. Les parties furent déboutées de leurs demandes respectives en indemnité de procédure. Le père interjeta appel le 22 mars 2023. Il sollicitait la réformation de la décision en ce qu'elle retenait une pension de 230 euros, contestait l'existence de circonstances nouvelles et critiquait l'appréciation des situations financières des parties. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour l'appel. La mère concluait à la confirmation. La Cour, par ordonnance du 6 décembre 2023 prise sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégua l'affaire à un conseiller unique. Un incident relatif à la recevabilité d'une farde de pièces, versée le 1er décembre 2023 après le délai fixé au 29 novembre, fut tranché par le rejet de la demande d'écartement, au motif que la pièce avait été communiquée suffisamment tôt avant les plaidoiries du 6 décembre pour permettre à la partie adverse d'en prendre connaissance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la révision de la contribution alimentaire exige-t-elle la preuve de circonstances nouvelles ?** L'article 376-4 du Code civil autorise le tribunal à modifier ou compléter le montant, les modalités et les garanties de la contribution d'entretien et d'éducation « à tout moment », à la demande de l'un ou l'autre parent. La Cour relève que cette disposition n'exige, sur le plan formel, la survenance d'aucun fait nouveau. Elle en déduit toutefois, par une lecture finaliste commandée par la préservation de l'intérêt de l'enfant, qu'une révision suppose, dans les faits, la démonstration de circonstances nouvelles justifiant l'adaptation des mesures initialement arrêtées. Appliquant ce standard, la Cour retient deux éléments : les filles mineures communes ont intégré l'enseignement secondaire, ce qui accroît mécaniquement leurs besoins, et les fiches de salaire établissent une progression des revenus du père. La condition est donc remplie, et le juge aux affaires familiales a valablement déclaré recevable la demande d'augmentation. Le moyen tiré de l'absence de fait nouveau est écarté. **Second problème : quel montant de contribution fixer au regard des situations financières respectives ?** La Cour procède à une appréciation autonome des ressources et des charges. Pour le père, elle retient un salaire moyen d'environ 2.700 euros nets mensuels, mais déduit une charge de loyer et de charges de 850 euros, qu'elle qualifie de minimum nécessaire à la couverture des frais d'habitation, ainsi qu'un loyer de garage de 90 euros, dépense non exhaustive mais incompressible. Elle écarte en revanche la contribution de 1.000 euros versée à la nouvelle concubine, faute de justification suffisante de son caractère de charge d'habitation. Le revenu disponible du père est ainsi arrêté à 1.760 euros. P