Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, précise les contours du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce et la portée de l'obligation alimentaire post-divorce au regard des articles 212, 214, 246 et 247 du Code civil. Elle affirme, d'une part, que le juge qui se borne à donner acte d'un accord des parties ne rend pas une décision juridictionnelle et que sa décision n'est donc pas susceptible d'appel, et, d'autre part, que la période antérieure à la dissolution du mariage demeure régie par le devoir de secours, lequel vise à assurer un niveau de vie comparable aux époux en fonction de leurs ressources et non de leurs seuls besoins, tandis que la période postérieure au divorce obéit à la logique d'autonomie de chaque conjoint. La solution éclaire ainsi, de manière pédagogique, la distinction entre le régime matrimonial du mariage et celui de l'après-divorce, et rappelle la nature conventionnelle du donné acte, qui tire sa force de la volonté des parties plutôt que de l'office du juge. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 30 mars 2016, ont vécu une séparation intervenue en octobre 2021, date à laquelle le mari a quitté le domicile familial pour s'installer avec une nouvelle compagne. Pendant le mariage, les parties étaient convenues que l'épouse s'occuperait du ménage et de l'enfant commun, tandis que l'époux assurerait l'entretien du foyer par ses revenus professionnels. Saisi le 26 janvier 2022 d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 avril 2022, prononcé le divorce, ordonné la liquidation du régime de communauté légale, fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et mis à la charge de celui-ci une contribution à l'entretien de l'enfant de 450 euros par mois. Par jugement contradictoire du 3 mai 2023, rendu en continuation, le juge aux affaires familiales a notamment donné acte aux parties de leur accord permettant à l'épouse de demeurer au domicile conjugal pendant six mois au plus, le temps de trouver un emploi et un logement, le mari continuant à acquitter le prêt immobilier, et a déclaré non fondée la demande de pension alimentaire personnelle formée par l'épouse. L'épouse a relevé appel par requête déposée le 2 juin 2023, sollicitant la réformation du jugement en vue d'obtenir une pension alimentaire personnelle de 1.000 euros par mois à compter du 26 janvier 2022 et un délai d'un an pour quitter le domicile conjugal. Le mari a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en tant qu'il porte sur le donné acte et à la confirmation pour le surplus, invoquant son état de santé, notamment un cancer de la thyroïde, et le fait qu'il avait continué à assumer seul les charges du logement familial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était celui de la recevabilité de l'appel dirigé contre une disposition de donné acte. La Cour rappelle que le donné acte consiste, pour le juge, à authentifier un accord, une proposition, un dire ou un fait, et qu'il présente un intérêt probatoire, la reconnaissance constatée pouvant valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil. Elle relève toutefois que le juge qui constate l'accord des parties « ne fait pas acte juridictionnel », qu'il « ne tranche rien » et que le donné acte est « judiciaire en la forme, mais conventionnel par son origine ». Seules les décisions de nature juridictionnelle étant susceptibles d'appel, l'appel est déclaré irrecevable sur ce point, mais recevable pour le surplus. Le second problème concernait le fondement de la demande de pension personnelle, qui exigeait de distinguer deux périodes. S'agissant de la période antérieure à la dissolution du mariage, la Cour retient que le principe applicable est celui du devoir de secours fondé sur les articles 212 et 214 du Code civil, lequel impose une contribution constante de chaque époux aux charges du mariage et vise à assurer un niveau de vie identique aux époux, déterminé « non pas en fonction de leurs besoins, mais bien en fonction de leurs ressources ». Elle fixe la date de dissolution du mariage au 5 avril 2023, date de la transcription du divorce. Elle procède ensuite à une appréciation concrète des ressources : elle écarte les allocations d'inclusion du Fonds national de solidarité, dont le caractère subsidiaire fait obstacle à leur prise en compte comme revenu, retient pour l'époux un revenu du même ordre que celui perçu à la date de la décision, faute de justification