ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a89072a0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° 9 (CAL-2023-00592)·10 janvier 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-10, n° 9 (CAL-2023-00592)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / Rôle9 (CAL-2023-00592)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2568263c3bd499af5b8…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20240110CAL2023005) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 janvier 2024 (n° 9 (CAL-2023-00592)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 janvier 2024, rappelle avec netteté le caractère révisable et révocable de la pension alimentaire à titre personnel due à l'ex-époux en application de l'article 249 du Code civil, lequel traduit le principe de proportionnalité entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur, dont l'équilibre doit se maintenir dans le temps. Il précise que la pension ne cesse ni ne varie de plein droit, la révocation ou la révision devant être ordonnée en justice, et que le juge demeure libre de faire remonter les effets de sa décision à la date de l'événement justifiant la modification, sans y être contraint par aucun texte. Surtout, la Cour distingue le régime applicable à la période antérieure à la dissolution du mariage, relevant du devoir de secours de l'article 212 du Code civil, de celui de la période postéri
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-10, n° 9 (CAL-2023-00592) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 janvier 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (9 (CAL-2023-00592)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt civil
Audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00592 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Danemark, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 12 juin 2023,
comparant Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Chine, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
-----------------------------LA COUR D'APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), (ciaprès PERSONNE1.)), déposée le 16 novembre 2022 au greffe du juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et
tendant, principalement, à voir augmenter la pension alimentaire à titre
personnel que lui a accordée le juge aux affaires familiales par jugement du
11 novembre 2021, ce jugement ayant été réformé par l’arrêt de la Cour
d’appel du 15 juin 2022, du montant de 1.800 euros au montant de 2.500
euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement contradictoire du 4 mai 2023, notamment,
dit la demande principale d’PERSONNE2.) en augmentation de la
pension alimentaire à titre personnel que lui redoit PERSONNE1.)
recevable, mais non fondée,
dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en réduction de
la pension alimentaire à titre personnel qu’il redoit à PERSONNE2.)
irrecevable pour absence d’élément nouveau,
dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile recevable, mais non fondée,
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune
des parties.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 05 mai 2023, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée le 12 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel.
Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente
affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code
de procédure civile.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour :
de déclarer recevable sa demande tendant à se voir décharger du
paiement de la pension alimentaire à titre personnel à
PERSONNE2.), sinon à la voir réduire,
de le décharger du paiement de ladite pension alimentaire à
PERSONNE2.), rétroactivement au 23 septembre 2021, sinon de
réduire le montant de celle-ci à 200 euros avec effet au 23 septembre
2021, sinon à tout autre montant que la Cour estimera justifié.
Il sollicite également la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité
de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir considéré
que l’existence de l’appartement en Chine, dont PERSONNE2.) avait nié être
propriétaire dans le cadre de l’instance ayant aboutie au jugement du 11
novembre 2021 et à l’arrêt du 15 juin 2022 et qu’elle n’a reconnu que lors
des débats devant le juge aux affaires familiales ayant aboutie au jugement
entrepris, ne constituait pas un élément nouveau ouvrant droit à la
modification de la pension alimentaire à titre personnel allouée à
PERSONNE2.) par les décisions de première instance et d’appel de 2021 et
2022.
Au fond, il expose que l’appartement d’PERSONNE2.) est actuellement
inoccupé, mais qu’auparavant la fille d’PERSONNE2.) y logeait
gratuitement. Il souligne qu’au regard des pièces qu’elle produit,
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PERSONNE2.) a mis l’appartement sur le marché en vue de sa location,
prouvant ainsi qu’il n’existe pas d’obstacle à la location dudit bien et il
soutient que la mise en location de l’appartement, à laquelle PERSONNE2.)
aurait pu procéder depuis longtemps, lui permettrait de générer des revenus
locatifs se situant entre 2.000 et 3.000 euros par mois.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en suppression, sinon en
diminution de la pension alimentaire à titre personnel qu’il a été condamné à
lui payer.
Elle interjette appel incident et sollicite l’augmentation de ladite pension
alimentaire au montant de 2.500 euros, ajoutant, à titre subsidiaire, que ce
montant pourrait être réduit à hauteur du loyer qu’elle percevra suite à la
location de l’appartement en Chine, à partir du moment où celui-ci sera loué.
A titre plus subsidiaire elle conclut au maintien du montant actuel de la
pension alimentaire à titre personnel.
PERSONNE2.) expose que les parties se sont mariées en 2006, qu’elle a
vécu au Luxembourg, aux côtés de PERSONNE1.), à partir de 2007 et
qu’elle s’est toujours occupée de ce dernier, auquel elle a été dévouée. Elle
soutient que le divorce des parties serait le résultat de l’avarice de l’appelant.
Elle conteste avoir dissimulé l’existence de l’appartement en Chine, qui a
d’ailleurs été évoquée devant le juge aux affaires familiales lors de l’instance
en divorce, expliquant qu’il n’était à l’époque pas clair si la propriété dudit
bien lui appartenait ou si elle appartenait à PERSONNE1.), qui a contribué
à en financer l’acquisition. Elle poursuit que l’appartement est difficilement
louable pour 5.000 yuan et que, malgré le fait qu’elle l’a mis sur le marché
en vue de sa location depuis un moment, elle n’a actuellement toujours pas
trouvé de locataire.
Appréciation de la Cour
Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai
de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont
recevables.
Le fondement de l’appel
L’article 249 du Code civil, auquel le juge aux affaires familiales s’est référé
à bon escient, dispose que la pension alimentaire à titre personnel « est
révisable et révocable. Elle est révoquée dans le cas où elle cesse d’être
nécessaire. La pension n’est plus due d’office en cas de remariage ou de
partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004. Elle est révocable sur
demande en cas de toute autre communauté de vie du créancier avec un
tiers. (…) La pension alimentaire peut être révisée sur demande en cas de
détérioration de la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à
condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de
celui dans le chef duquel elle a lieu, ou en cas d’amélioration de la situation
du créancier. (…) ».
Cet article traduit le principe selon lequel les aliments, accordés en fonction
des besoins du créancier et des ressources du débiteur, suivent les
variations de ces deux données. Ce n'est pas seulement au moment où la
pension alimentaire est conventionnellement ou judiciairement fixée qu'elle
doit être proportionnelle aux besoins du créancier et aux ressources du
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débiteur ; cette proportionnalité doit constamment se maintenir. Ainsi, s'il y a
augmentation ou diminution, soit des ressources du débiteur, soit des
besoins du créancier, la pension alimentaire originairement fixée doit être
révisée pour être équilibrée par rapport à ces nouvelles ressources ou à ces
nouveaux besoins. L'obligation alimentaire s'éteint dès lors que le créancier
d’aliments peut se suffire à lui-même.
Néanmoins, la pension alimentaire ne cesse, ni ne varie de plein droit avec
sa cause, la révocation ou la révision devant être ordonnée en justice.
Si, dans sa décision, le juge peut faire remonter les effets de sa décision en
suppression ou en révision de la pension alimentaire à la date de
l’événement qui la justifie, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette
date (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Obligation
alimentaire », édition octobre 2022 (actualisation : décembre 2022), n°81 et
n°100 et s. ; Cass. fr. civ. 2e, 17 mars 1993, n°91-19.665 ; Cass. fr. civ. 2e,
23 juin 1993, n°92-11.174 ; Cass. fr. civ. 1e, 19 mars 2002 - n° 99-14.571).
Ensuite, la Cour rappelle, eu égard au fait que l’appelant sollicite la
suppression, sinon la réduction de la pension alimentaire allouée à l’intimée
par décision de justice « rétroactivement au 23 septembre 2021 », partant à
une date antérieure au divorce, que pour la période précédant la dissolution
du mariage, un secours alimentaire peut être alloué sur le fondement du
devoir de secours entre époux, consacré à l’article 212 du Code civil, tandis
que pour la période postérieure à la dissolution du lien conjugal, les
dispositions applicables pour attribuer une pension alimentaire à titre
personnel à l’un des ex-époux résultent des articles 246 et 247 du Code civil.
Dès lors que la Cour ne dispose d’aucune information concernant la date à
laquelle le mariage des parties a été dissous, conformément aux dispositions
de l’article 238 du Code civil, et que les parties ne fournissent, ni l’une, ni
l’autre, d’indication quant aux dates des événements dont elles soutiennent
qu’ils justifient la révocation, respectivement la révision de la pension
alimentaire allouée à PERSONNE2.) par décision de justice, il y a lieu de
rouvrir les débats pour permettre aux parties de prendre position sur ces
points et de réserver le surplus.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
réserve le surplus et les frais,
fixe l’affaire à l’audience du 23 février 2024 à 9.00 heures, salle 2.28, pour
permettre aux parties de prendre position au sujet de la date à laquelle leur
mariage a été dissous, conformément aux dispositions de l’article 238 du
Code civil, et aux dates des événements dont elles soutiennent qu’ils
justifient la révocation, respectivement la révision de la pension alimentaire
allouée à PERSONNE2.) par décision de justice.
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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Anne MOROCUTTI, conseiller-président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
