Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 janvier 2024, rappelle avec netteté le caractère révisable et révocable de la pension alimentaire à titre personnel due à l'ex-époux en application de l'article 249 du Code civil, lequel traduit le principe de proportionnalité entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur, dont l'équilibre doit se maintenir dans le temps. Il précise que la pension ne cesse ni ne varie de plein droit, la révocation ou la révision devant être ordonnée en justice, et que le juge demeure libre de faire remonter les effets de sa décision à la date de l'événement justifiant la modification, sans y être contraint par aucun texte. Surtout, la Cour distingue le régime applicable à la période antérieure à la dissolution du mariage, relevant du devoir de secours de l'article 212 du Code civil, de celui de la période postérieure, régi par les articles 246 et 247 du même code. Faute de connaître la date de dissolution du mariage au sens de l'article 238 et les dates des événements invoqués, la Cour ordonne la réouverture des débats et réserve le surplus, illustrant ainsi une méthode prudente fondée sur la vérification préalable des données temporelles du litige. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalités danoise pour l'appelant et chinoise pour l'intimée, se sont mariées en 2006 et l'épouse a résidé au Luxembourg à compter de 2007. Un jugement du juge aux affaires familiales du 11 novembre 2021, réformé par arrêt de la Cour d'appel du 15 juin 2022, a fixé à 1.800 euros la pension alimentaire à titre personnel due par l'époux à son ex-conjointe. Saisi le 16 novembre 2022 d'une demande de l'épouse tendant à l'augmentation de cette pension à 2.500 euros, le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 4 mai 2023, a déclaré cette demande recevable mais non fondée, a jugé irrecevable, faute d'élément nouveau, la demande reconventionnelle de l'époux tendant à la suppression ou à la réduction de la pension, a rejeté la demande d'indemnité de procédure de l'épouse et a réparti les dépens par moitié. L'époux a relevé appel le 12 juin 2023. Il soutient que l'épouse a dissimulé, dans l'instance ayant abouti aux décisions de 2021 et 2022, la propriété d'un appartement situé en Chine, qu'elle n'a reconnue que devant le juge aux affaires familiales, que ce bien est inoccupé alors qu'il était auparavant occupé gratuitement par la fille de l'intimée, et qu'il serait susceptible de produire entre 2.000 et 3.000 euros de loyers mensuels. Il demande la décharge de la pension avec effet rétroactif au 23 septembre 2021 ou, subsidiairement, sa réduction à 200 euros. L'épouse conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de suppression ou de réduction, forme un appel incident tendant à l'augmentation de la pension, et soutient avoir mis le bien en location sans trouver de locataire. Le magistrat unique, désigné sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, est saisi de l'affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était invitée à se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de suppression ou de réduction de la pension alimentaire à titre personnel, fondée sur la découverte d'un bien immobilier dont la propriété n'avait pas été reconnue lors des précédentes instances, et sur la date à laquelle la modification pouvait produire ses effets. Après avoir reçu les appels principal et incident en la forme, la Cour rappelle d'abord le fondement légal de la révision. Au visa de l'article 249 du Code civil, elle énonce que la pension est révisable et révocable, qu'elle est révoquée lorsqu'elle cesse d'être nécessaire, et qu'elle peut être révisée en cas d'amélioration de la situation du créancier ou de détérioration de celle du débiteur, sous réserve, pour cette dernière, que la détérioration soit indépendante de la volonté de celui qui l'invoque. Elle en tire le principe selon lequel la proportionnalité entre besoins et ressources doit se maintenir constamment, l'obligation s'éteignant lorsque le créancier peut subvenir à ses propres besoins. La Cour souligne ensuite que cette évolution ne produit pas d'effet automatique : la pension ne cesse ni ne varie de plein droit, la révocation ou la révision devant être ordonnée en justice. Le juge conserve la faculté de faire remonter les effets de sa décision à la date de l'événement justifiant la modification, sans être tenu par aucun texte de retenir cette date plutôt qu'une autre, comme l'enseigne la doctrine et la jurispr