jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-10, n° 4 (CAL-2023-00721)
Résumé
Le présent arrêt, rendu le 10 janvier 2024 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rappelle deux principes cardinaux de la procédure civile d'appel : d'une part, la prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel, qui ne sauraient être formées pour la première fois devant la juridiction du second degré, et, d'autre part, la force probante de la minute du jugement en tant qu'acte authentique, dont le contenu ne peut être contredit que par la voie de l'inscription de faux. En matière d'autorité parentale, la décision réaffirme également le caractère exécutoire de plein droit des mesures provisoires relatives à l'exercice de cette autorité, tel que prévu par l'article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile. Elle illustre enfin la rigueur avec laquelle le juge d'appel délimite l'objet du litige à partir des seules demandes formées devant le premier j
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