Par un arrêt du 10 janvier 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel des décisions du juge aux affaires familiales, précise les conditions de validité et d'effets du désistement d'instance en procédure familiale orale. Elle juge qu'un désistement adressé par écrit au greffe et notifié au mandataire adverse produit un effet extinctif immédiat lorsqu'il intervient avant toute défense au fond, toute fin de non-recevoir ou toute demande reconventionnelle de l'intimé, sans qu'il soit besoin de l'acceptation de ce dernier. La Cour distingue par ailleurs le désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation au droit substantiel, du désistement d'action, lequel est prohibé lorsqu'il porte sur des droits indisponibles. Cette solution, qui concilie la maîtrise de l'instance par le demandeur avec le caractère oral de la procédure familiale, mérite d'être rapprochée des exigences propres au contentieux de l'autorité parentale, où l'ordre public commande une vigilance particulière. ## I. Faits et procédure Le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait, par jugement du 13 juillet 2023, statué sur les modalités de la prise en charge d'une enfant mineure issue d'une union dissoute. Il avait notamment fixé le domicile légal de l'enfant auprès de la mère, organisé une résidence alternée par périodes d'une semaine en période scolaire, réparti les vacances scolaires selon une alternance annuelle, rejeté la demande de pension alimentaire à titre personnel formée par la mère, et mis à la charge des deux parents, pour moitié chacun, les frais scolaires et les frais extraordinaires, sous réserve de l'accord préalable et de la production de justificatifs. La mère a relevé appel par requête déposée le 24 août 2023, signifiée au père le 15 septembre suivant. Les parties avaient, le 22 août 2023, conclu un accord sur la répartition des frais scolaires, lequel devait être entériné par la juridiction d'appel. Subsidiairement, l'appelante sollicitait la fixation de la résidence habituelle de l'enfant auprès d'elle, un droit de visite et d'hébergement du père un week-end sur deux, une contribution à l'entretien et à l'éducation proportionnelle aux revenus, ainsi qu'une pension alimentaire personnelle de 1.000 euros mensuels pendant quarante-huit mois. Le père a constitué avocat le 19 septembre 2023. Le 31 octobre 2023, l'appelante a déposé au greffe un acte de désistement « d'instance et d'action », portant sa mention manuscrite et sa signature, notifié le même jour au mandataire de l'intimé. Ce dernier n'a pris aucune position. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il fallait d'abord qualifier l'acte de désistement, en déterminant s'il portait sur l'instance ou sur l'action, ce qui conditionnait sa licéité au regard de l'indisponibilité des droits en cause. Il fallait ensuite apprécier, dans une procédure orale, le moment et les conditions de sa prise d'effet, notamment la nécessité ou non de l'acceptation de la partie adverse. Sur la qualification, la Cour rappelle que le désistement d'action emporte renonciation au droit d'agir et, partant, au droit substantiel que l'action tend à protéger. Il est donc prohibé lorsqu'il porte sur un droit indisponible et d'ordre public. Interrogée à l'audience, l'appelante a toutefois précisé qu'elle n'entendait renoncer ni aux demandes encore pendantes devant le premier juge ni aux droits qui les fondaient. La Cour en déduit que l'acte ne visait que l'instance d'appel, introduite par une requête qui a engagé un nouveau lien d'instance, et non l'action elle-même. Il s'agit dès lors d'un désistement d'instance, licite en ce qu'il n'affecte pas le fond du droit. Sur les effets, la Cour distingue la situation où le lien d'instance n'est pas encore formé, dans laquelle le demandeur demeure maître de l'affaire et le désistement produit effet dès sa notification sans nécessiter l'accord du défendeur ni l'approbation du juge, de celle où l'instance est liée, dans laquelle le désistement n'est parfait que par l'acceptation exprès ou tacite du défendeur. Elle admet que, malgré l'oralité de la procédure d'appel en matière familiale, le désistement puisse valablement intervenir par écrit déposé au greffe, avec effet extinctif immédiat. Cette solution repose sur une distinction nette : le principe d'oralité ne régit que les prétentions, qui doivent être formulées à l'audience, alors que le désistement constitue un incident de procédure qui ne relève pas de cette exigence. Appliquant ces principes, la Cour constate que le désistement est int