jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-10, n° 3 (CAL-2023-00875)
Résumé
Par l'arrêt n° 3/24 du 10 janvier 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre siégeant en matière civile et en matière d'appel contre une décision du juge aux affaires familiales, réforme partiellement un jugement de divorce en matière de modalités d'exercice de l'autorité parentale et de droit de visite et d'hébergement. Elle met à la charge du parent qui a librement choisi de s'éloigner de l'ancien domicile conjugal une part des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite de l'autre parent, en considérant que la convenance personnelle du déménagement ne saurait faire peser sur l'autre parent l'intégralité de la charge du déplacement. Elle tranche également la question des communications téléphoniques entre les enfants et chacun de leurs parents, en supprimant les appels de la mère pendant les périodes scolaires où les enfants sont auprès du père, afin de préserv
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