Le présent arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 10 janvier 2024 (n° 10/24, rôle CAL-2023-01011) apporte une précision utile en matière de déménagement d'un enfant commun à l'étranger après séparation de ses parents exerçant en commun l'autorité parentale. Saisie d'un appel contre un jugement du juge aux affaires familiales ayant rejeté la demande d'une mère tendant à être autorisée à s'établir avec l'enfant en Thaïlande, la Cour censure le raisonnement des premiers juges qui avait qualifié le projet de simple convenance personnelle, au vu d'un certificat de l'employeur établissant qu'il était nécessaire à la poursuite de l'activité professionnelle. Elle ne tranche toutefois pas le fond : estimant ne pas disposer d'éléments suffisants pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant, elle ordonne, avant tout autre progrès en cause, une enquête sociale tant au Luxembourg qu'en France, et réserve le surplus. La décision illustre ainsi le rôle central de l'intérêt supérieur de l'enfant comme critère de résolution du conflit parental et le recours préalable aux mesures d'instruction sociale lorsque la mobilité internationale de l'enfant est en jeu. ## I. Faits et procédure Une mère, de nationalité luxembourgeoise, et un père, de nationalité grecque, résidant en France, sont parents d'un enfant mineur né en 2011 environ (la date exacte étant anonymisée dans le texte). Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait été saisi par requête du 4 mai 2023. La mère sollicitait, notamment, l'autorisation de s'établir avec l'enfant en Thaïlande et l'adaptation corrélative du droit de visite et d'hébergement du père. Le père formait une demande reconventionnelle tendant à la fixation chez lui de la résidence habituelle et du domicile légal de l'enfant, à l'inscription d'une interdiction de sortie du territoire dans le passeport de celui-ci, ainsi qu'à sa décharge de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Par jugement contradictoire du 28 septembre 2023, notifié le 29 septembre suivant, le juge aux affaires familiales rejeta l'ensemble des demandes de la mère et du père, ces dernières étant déclarées recevables mais non fondées ou devenues sans objet, et condamna la mère à une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens étant laissés à sa charge. La mère interjeta appel par requête déposée le 16 octobre 2023. Par ordonnance du 15 novembre 2023, la Cour délégua l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelante sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il rejetait son projet de déménagement, à titre subsidiaire le maintien de la résidence habituelle de l'enfant auprès d'elle, et à titre plus subsidiaire une enquête sociale ainsi que la nomination d'un avocat pour entendre l'enfant. Elle invoquait l'article 2 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté de circulation. L'intimé forma un appel incident portant sur l'interdiction de sortie du territoire, et conclut à la confirmation de la situation existante, en faisant valoir qu'il exerçait effectivement son droit de visite et d'hébergement et qu'il s'acquittait de sa contribution alimentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, en présence d'un désaccord des parents exerçant en commun l'autorité parentale sur le déménagement de l'enfant à l'étranger, le juge doit apprécier ce projet au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, et selon quels moyens d'instruction il peut le faire. La Cour rappelle, en substance, le cadre légal. Elle relève que l'autorité parentale, définie à l'article 372 du Code civil comme l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt supérieur de l'enfant, demeure commune après la séparation des parents, conformément aux articles 375 et 376 du même code. Tout acte relevant de l'autorité parentale, qu'il présente un caractère usuel ou non, requiert l'accord de chacun des parents (article 372-1). En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsque les parents ne parviennent pas à s'accorder, le juge « fait prépondérer l'intérêt de l'enfant sur les intérêts et convenances des parents » et peut, en application de l'article 1007-54 du